II) La servitude relative à l'écoulement aggravé des eaux
Si, en application de l'article 663, al. 3 e du Code civil « le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur », la loi du 8 avril 1898 est venue assortir ce principe d'exceptions. Ces exceptions ne sont autres que des applications du principe général posé à l'article 641, al. 1 er du Code civil qui prévoit que « tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. »
Aussi, est-il certains cas où le propriétaire du fonds dominant est en droit d'aggraver la charge qui pèse sur le fonds servant, cette aggravation n'étant permise que dans le cadre d'une utilisation des eaux à des fins agricoles ou industrielles. Les cas d'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux
Premier cas
L'aggravation est permise lorsque le propriétaire du fonds dominant fait usage des eaux pluviales ou en affecte la direction de leur écoulement ( 641, al. Aggravation servitude écoulement eaux d. 2 e C. civ. ).
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Aggravation Servitude Écoulement Eaux Profondes
par Jérôme HOCQUARD, Avocat au Barreau de Paris
le 08 juillet 2021
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Les servitudes de droits privées sont soit prévues dans le Code civil (pour les servitudes légales) soit fixées par des conventions (pour les servitudes contractuelles), mais relèvent toujours, tant pour ce qui est de leur création que de leur exercice, de l'appréciation souveraine du juge. Aggravation de la servitude d’écoulement des eaux naturelles par le fonds supérieur | Droitissimo. Les servitudes d'écoulement des eaux sont rattachées à la fois au régime des servitudes légales prévues par le Code civil (pour l'écoulement naturelles des eaux de pluie, de source ou de forage) et au régime des servitudes conventionnelles (pour l'écoulement aménagé par la main de l'homme). L e régime des servitudes applicables à l'écoulement des eaux de pluie, eaux de source ou de forage relève des articles 640 et suivants du Code civil, alors que le régime de l'écoulement des eaux usées relève des articles 691 et suivants dudit code. Cette dichotomie du traitement juridique de l'écoulement des eaux en fonction de leur usage et de leur origine (I) existe tant dans le mode d'acquisition et d'existence des servitudes d'écoulement (II) que dans les principes gouvernent leur exercice, et notamment l'encadrement de l'aggravation de telles servitudes (III).
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Si le rapport de l'expert indique que l'aggravation des écoulement visible résulte de phénomène d'érosion naturelle, il n'y aura pas de dédommagement dû au fonds servant. En revanche des ouvrages construit sur le fond dominant, la création d'un nouveau portail, une nouvelle canalisation pour les eaux pluviales avec une buse d'un diamètre insuffisant, pourront être constitutifs d'un trouble anormal du voisinage qui implique une réparation pour le fonds servant. 4° L'hypothèse d'une responsabilité collective
Il n'est pas rare que la responsabilité de l'aggravation de la servitude incombe non pas à un seule propriétaire mais à plusieurs, y compris parfois le plaignant lui-même! Aggravation servitude écoulement eaux glacées. Ce sera par exemple le cas, du propriétaire situé sur le parcelle d'amont qui reproche au propriétaire de la parcelle située en aval d'avoir bouché les barbacanes de son mur de clôture, mais qui a contribué lui-même à l'imperméabilisation de son terrain par différents ouvrages, ou à la redirection des eaux pluviales vers son voisin.
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Cette compétence est donc dévolue au Tribunal d'instance qui connaît, aux termes de l'article R. 221-16, 4° du Code de l'organisation judiciaire « des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles […] 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ». Chronique de voisinage : la servitude d'écoulement des eaux. S'il est compétent, l'affaire devra être portée devant le Tribunal d'instance pour les servitudes d'écoulement des eaux pluviales, des eaux de source et des eaux issues de travaux ([1]). Pour les autres, soit les eaux de ruissellement ([2]), l' aggravation de la servitude d'écoulement des eaux de pluie en raison de travaux indépendamment de cette servitude ([3]), la servitude conventionnelle ([4]), la compétence du Tribunal d'instance étant limitative, c'est le Tribunal de grande instance qui est compétent. En pratique, par arrêt du 17 juin 2003, la Cour d'appel de NIMES a jugé que ([5]):
« L'article 641 alinéa 6 du Code civil prévoit la compétence spéciale du Tribunal d'instance en matière de contestation concernant l'aggravation de l'écoulement des eaux de pluie.
En l'application des dispositions de l'article 640 du Code civil, « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut élever de digues qui empêchent cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »
En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'art. 641 du Code civil, « si l'usage de ces eaux (pluviales), ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. Servitude d’écoulement des eaux : les droits des propriétaires en cas de problèmes - Droitimmobilier.ca. »
Il résulte d'une jurisprudence constante, que les servitudes naturelles ne donnent lieu à aucun règlement entre les propriétaires respectifs des fonds servant et dominant; le propriétaire du fonds inférieur ne peut donc pas prétendre se faire indemniser par le propriétaire du fonds supérieur des dommages causés à son bâtiment par le ruissellement des eaux de pluie.
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