Le délit de faux prévu par les dispositions de l'article 441-6 du Code pénal est ainsi susceptible d'être caractérisé. Il est en effet prévu que « le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu » est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 441 6 Du Code Pénal Program
L'article 441-5 du Code pénal [ 11] réprime le fait de procurer de faux documents administratifs à autrui, tandis que l'article 441-6 du Code pénal [ 12] réprime le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir un document administratif indu. L'usage d'un vrai document de voyage, mais appartenant à une autre personne, et se faire passer indûment pour cette personne est réprimé par l'article 441-8 du Code pénal [ 13]. Les articles 441-10 [ 14] et 441-11 [ 15] permettent des sanctions complémentaires pour les personnes physiques, tandis que l'article 441-12 [ 16] concerne les personnes morales. En revanche, la fabrication ou l'utilisation de fausse monnaie n'est pas considérée comme un « faux » au sens classique, et en conséquence, est traitée dans un autre chapitre, des articles 442-1 [ 17] à 442-16 [ 18]. Jurisprudences significatives [ modifier | modifier le code]
Titre
Document
Caractérisation
Jurisprudence
Remarque
Fausse signature
Art. 441-1 CP
Nombreuse (Cass. crim 15 mars 1917; 28 novembre 1968... )
Constitue un faux matériel dans la majorité des cas.
Article 441 6 Du Code Pénal System
Selon l'usage du faux, des circonstances aggravantes peuvent apparaître. Le document falsifié doit par nature être suffisant pour prouver des faits, peu importe le niveau de la preuve, qui peut aller de l'imparfaite à l'irréfragable. Sont alors exclus les diverses notes ou avis qui appellent à vérification, tout comme un devis minoré, même s'il permet l'obtention d'un prêt, ne constituent pas un faux [ 5]. De même, de simples faux comptables ne constituent pas de faux, sauf à partir du moment où ils sont passés en écritures comptables [ 6]. Enfin, les attestations ne constituent pas un faux au sens de l'article 441-1, mais sont pour autant réprimées: lorsque le faux ne concerne pas un document occasionnant un préjudice avec des conséquences juridiques mais une simple attestation, la sanction est moindre, avec un an de prison encouru, posé par l'article 441-7 du Code pénal [ 7]. Faux matériels et intellectuels [ modifier | modifier le code]
La jurisprudence établit une distinction entre les faux:
le faux « matériel »
le faux « intellectuel »
Le faux matériel [ modifier | modifier le code]
Titre faux ou falsifié.
Article 441 6 Code Pénal
La surfacturation de kilomètres par facturation des kilomètres d'approche constitue, pour un artisan taxi conventionné, une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale un paiement indu. Le requérant exerce une activité de transport en taxi. Il est conventionné par des organismes de sécurité sociale pour effectuer des transports sanitaires prescrits à un assuré social ou à un ayant droit pour la délivrance de soins ou le suivi d'une thérapie. Une caisse de sécurité sociale dénonce au Procureur de la République une pratique de surfacturation du nombre de kilomètres et des chevauchements d'horaires avec le même véhicule se situant à deux ou trois endroits différents en même temps. Il est renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale et est condamné pour les faits commis postérieurement au 31 mars 2009. En appel, les juges du second degré constatent l'abrogation de l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale.
Ajout de mentions sur un document
Art. 441-1 CP, faux matériel
Cass. crim 28 oct. 1985, et d'autres. Valable également en cas de suppression de mentions. Ordonnances médicales
Nombreuse, dont cass. crim 18 mai 2008
Préjudice pouvant être subi par des régimes d'assurance maladie. Certificat médical: suicide dissimulé
Art. 441-1 CP: non
CA Douai 6 mai 1994
Modification de la loi pénale entre-temps. Falsification de résultats d'analyse de sang
Art. 441-7 CP
CA Rouen 22 septembre 1999
Modification des résultats d'une analyse positive aux anticorps VIH, en négative. Reproduction par décalque d'un testament
Cass. crim 15 novembre 1982
La reproduction par décalque ne modifie pas les dernières volontés du défunt. Faux permis de conduire
Cass. crim 12 novembre 1978
Falsification d'un constat amiable
Cass. crim 1 er juin 1981
Préjudice lié à l'indemnisation. Plastification d'un ticket de transport
Cass. crim. 19 décembre 1974
Plastification en vue d'empêcher l'oblitération. Fabrication d'un faux tampon
Complicité de faux matériel
Cass.
Elle peut aussi demander au syndic de négocier des pénalités si le retard est le fait de l'entreprise chargée des travaux.
Travaux Copropriété Syndic Of Co Property
La réalisation de travaux sur les parties communes d'un immeuble en copropriété doit préalablement être décidée par les copropriétaires, en assemblée générale (AG). Dès lors, le syndic ne peut en principe prendre l'initiative, seul, de faire réaliser de travaux sans y être préalablement autorisé. Mais lorsque la sauvegarde de l'immeuble l'impose, des travaux urgents de copropriété peuvent s'avérer nécessaires sans devoir attendre la tenue de l'assemblée générale. Dans ce cas, exceptionnellement, le syndic doit faire exécuter les travaux, de sa propre initiative, sans attendre d'y être autorisé par les copropriétaires. Travaux urgents en copropriété: quels sont-ils? La loi ne définit pas précisément ce que sont les travaux urgents de copropriété. Elle précise seulement que ce sont des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Travaux copropriété syndic of co property. Les tribunaux ont toutefois été amenés à préciser ce qu'il faut entendre par « travaux urgents ». Ainsi, ont été jugés comme étant des travaux urgents de copropriété: la réparation ou le remplacement d'une chaudière collective;
les travaux permettant de remédier à de graves problèmes de chauffage;
la réparation de l'étanchéité d'une toiture terrasse;
la réparation d'un mur séparatif qui s'écroule.
Ces prestations ne peuvent pas faire l'objet de facturation supplémentaire. Lire aussi: Quelle différence entre syndic et syndicat de copropriété? Quels travaux peuvent faire l'objet d'une facturation particulière? Travaux copropriété syndic de faillite. Le syndic peut facturer des honoraires supplémentaires pour les travaux qui ne font pas partie des prestations de base prévues à son contrat. Leur liste est détaillée dans l' article 18-1A de la Loi du 10 juillet 1965:
Les travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble.