En l'absence d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus. L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en oeuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent. L’employeur peut imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période de 4 semaines | FLICHY GRANGÉ AVOCATS. Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en oeuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail. Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
L’employeur Peut Imposer Unilatéralement La Répartition Du Travail Sur Une Période De 4 Semaines | Flichy Grangé Avocats
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L3122-7
Entrée en vigueur 2016-08-10
La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-18. L’employeur peut unilatéralement décider d’organiser la durée du travail de l’entreprise sous forme de périodes de travail de quatre semaines au plus | Seban & Associés. Code du travail
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L’employeur Peut Unilatéralement Décider D’organiser La Durée Du Travail De L’entreprise Sous Forme De Périodes De Travail De Quatre Semaines Au Plus | Seban &Amp; Associés
Dernière mise à jour: 4/02/2012
Code du travail \
PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE >
LIVRE 1 - Durée du travail, repos et congés
> TITRE 2 - Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
>- CHAPITRE 2 - Travail de nuit
> PARTIE RÉGLEMENTAIRE
> SECTION 1. - Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne
> SOUS-SECTION 2 - Champ de la négociation collective
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