Entrée en vigueur le 25 avril 1996 Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L141 1 Code De La Sécurité Sociale Efinition
Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code monétaire et financier ci-dessous:
Article L141-1
Entrée en vigueur 2008-08-06
La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité. Article L141-1 du Code de la construction et de l'habitation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la construction et de l'habitation. Dans ce cadre, et sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix, la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement. Dans l'exercice des missions qu'elle accomplit à raison de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France, en la personne de son gouverneur ou de ses sous-gouverneurs, ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute personne.
L141 1 Code De La Sécurité Sociale Ecurite Sociale Au Luxembourg
Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la construction et de l'habitation ci-dessous:
Article L141-1
Entrée en vigueur 2021-07-01
Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes:
1° En contribuant à éviter l'éclosion d'un incendie;
2° En cas d'incendie, en permettant de limiter son développement, sa propagation, ses effets sur les personnes et en facilitant l'intervention des secours.
L141 1 Code De La Sécurité Sociale N Belgique
Les expertises médicales étant financées par l'assurance maladie, cet article trouve sa place en PLFSS.
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Dernire mise jour 01/06/2022
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Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité intérieure ci-dessous:
Article L141-1
Entrée en vigueur 2014-11-15
La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat. Code de la sécurité intérieure
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Dernière vérification de mise à jour le: 01/06/2022
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