Quelles sont les caractéristiques de l'association? Comment fonctionne une association? Quels sont les points fondamentaux des statuts? Comment s'organise la prise de décision dans une association? Comment créer une association? L'association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices » (art. 1 er de la loi du 1 er juillet 1901). Modèles de lettres pour Statuts compagnie theatre. Pour plus de détails, voir l'étude " Association " sur ARTCENA juridique. Caractéristiques de l'association
L'association se caractérise par:
La liberté de rédaction des statuts;
La simplicité de la procédure de création (par le biais d'un simple dépôt en préfecture);
L'absence de capital social minimum de départ;
Le but non lucratif: l'association peut réaliser des bénéfices, mais ceux-ci doivent servir aux projets de la structure. En aucun cas ces bénéfices ne peuvent faire l'objet d'une répartition entre les membres de l'association, comme c'est le cas pour dans la SARL;
L'assujettissement non systématique aux impôts commerciaux, notamment à TVA;
La possibilité sous certaines conditions de bénéficier de dons et d'opérations de mécénat ouvrant droit à réduction fiscale pour le donateur.
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Emploi non lié à une activité permanente de l'employeur. La comédienne n'était pas à disposition de la compagnie et a travaillé pour d'autres employeurs tel qu'il ressortait des bulletins de salaire et les contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs n'avaient pas pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à une activité permanente de l'employeur. Rédiger statuts compagnie de théâtre les. Recours aux CDD d'usage
Pour rappel, l' article L1242-2 du code du travail autorise le recours au contrat de travail à durée déterminée dans le cadre des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. En vertu de l'article D1242-1 6°, le secteur du spectacle fait partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus.
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Le règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être rédigé afin de compléter les statuts. Il permet de fixer les éléments susceptibles d'être fréquemment modifiés. Organisation de la prise de décision
L'association peut être constituée de trois organes pour lesquels il convient de préciser les modalités de réunion et de prise de décisions (mode de scrutin et quorum éventuel). Le schéma présenté ici n'a aucun caractère impératif, le fonctionnement de l'association étant déterminé essentiellement par les statuts. L'assemblée générale
C'est un organe de décision qui se réunit en principe une fois par an notamment pour contrôler le travail de ses dirigeants (approbation des comptes, de la gestion et éventuellement des choix artistiques) et décider des orientations à venir. Ce sont les statuts qui déterminent les modalités de convocation, de composition et de prise de décisions. Rédiger statuts compagnie de théâtre en. Le conseil d'administration
C'est le plus souvent un organe de fonctionnement. Il se réunit généralement deux fois par an pour valider les décisions du bureau, dans les conditions fixées par les statuts.
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Chaque typologie de membre ouvre des droits spécifiques et vous permet de donc choisir qui peut disposer de droits de votes lors des Assemblées Générales, qui doit s'acquitter d'une cotisation, qui peut entrer dans les organes de direction de l'Association, etc. En général, une Association est composée de:
membres fondateurs qui ont participé à l'Assemblée Générale constitutive
membres actifs qui contribuent au bon fonctionnement de l'Association
membres adhérents qui payent une cotisation et bénéficient des activités de l'Association
membres bienfaiteurs qui soutiennent l'Association via des dons ou encore du mécénat
5. L'exercice comptable
C'est également dans vos statuts que vous fixerez le début et la fin de vos exercices comptables. Plus de mariages sur le thème d'Elvis Presley dans les chapelles de Las Vegas | Le Devoir. La période de référence, qui doit nécessairement faire 12 mois, reflète en général la saisonnalité de votre secteur: année civile, année scolaire, saison culturelle…
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Une comédienne de théâtre peut être recrutée sur la base de nombreux CDD d' usage par un même employeur dès lors que ses interventions sont justifiées par le caractère ponctuel des représentations. Rédiger statuts compagnie de théâtre saint. Action en requalification en CDI
Une comédienne a été employée par une compagnie, pour des périodes de quelques jours à chaque fois dans un cadre précis et limité de temps et pour une intervention circonscrite à des cours de mise en scène d'un spectacle avec un établissement scolaire, pour laquelle une demande de subvention auprès de la Drac était sollicitée. La comédienne avait ainsi travaillé 328 heures en 2014, 304 heures sur 52 jours en 2015 et 136 heures sur 30 jours en 2016, donc sur des durées de travail variables. La Compagnie avait recours à plusieurs artistes, metteurs en scène ou réalisateurs en fonction des activités ou spectacles programmés qui pouvaient intervenir sur une même activité et n'avait pas de salarié permanent en contrat de travail à durée indéterminée. La comédienne a demandé en vain la requalification de ses CDD d'usage en un CDI.
Il peut déléguer, sur avis du conseil d'administration, ses pouvoirs à un autre membre du conseil d'administration. Le SECRETAIRE est chargé de la correspondance statutaire, notamment l'envoi des convocations. Il rédige les procès-verbaux des instances statutaires et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. Le TRESORIER tient les comptes de l'association. ARTICLE 16: RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Les ressources de l'association se composent:
Des subventions de l'Etat, des collectivité territoriales et des établissements publics,
Du produit des manifestations qu'elle organise,
Des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle peut posséder,
Des rétributions des services rendus,
De toute autre ressource autorisée par la loi. Contrat De Comédien De Théâtre : Le CDD D'usage Justifié - Formalités Légales. Elle peut notamment recourir, en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés. ARTICLE 17: ORGANISATION COMPTABLE
L'association doit tenir une comptabilité conforme au règlement du comité de réglementation comptable 99-01.
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