L'attestation d'accessibilité est un document que les établissements recevant du public (ERP) conformes aux normes d'accessibilité au 31/12/2014 doivent déposer avant le 1 er mars 2015. La forme de cette attestation varie selon le type d' établissement recevant du public (ERP):
– ERP de 5ème catégorie: Modèle-type de document attestant sur l'honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014.
Attestation D'accessibilité Sur L'honneur
Un établissement recevant du public se doit de pouvoir accueillir chaque usager dans son enceinte. Pour attester de cet accès à tous et plus particulièrement aux personnes à mobilité réduite, l'attestation d'accessibilité certifie que l'établissement est conforme à la réglementation accessibilité. Attestation d'accessibilité: qu'est ce qu'est? L'attestation d'accessibilité, est un document qui certifie que l'établissement recevant du public (ERP) est conforme à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'accès des personnes à mobilité réduite. Ce document dispense l'ERP de l'Ad'AP, L'Agenda d'Accessibilité Programmée, qui correspond à un engagement de réaliser des travaux de mise en accessibilité dans un délai déterminé. L'attestation d'accessibilité est un document adapté à chaque catégorie d'ERP, quel que soit sa taille, son effectif ou sa configuration. A noter: des contrôles inopinés peuvent être effectués, il est indispensable que l'ERP soit en accord avec le document envoyé pour s'éviter tout risque d'amende ou autre.
Attestation D'accessibilité Erp Catégorie 5
Attestation d'accessibilité: à qui la transmettre? Pour un ERP de 5e catégorie, l'attestation d'accessibilité peut être une simple déclaration sur l'honneur. Il peut également nécessiter un contrôle par un organisme extérieur. Cela dépend de la catégorie de l'établissement. Cette attestation d'accessibilité doit être transmise par le propriétaire ou l'exploitants selon les dispositions du bail. L'attestation d'accessibilité est à transmettre à la préfecture et à la commission communale pour l'accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants). Attestation d'accessibilité: un ERP de 5e catégorie
Deux modèles d'attestation d'accessibilité distinctes: Établissement accessible au 31/12/2014 Établissement accessible après le 1/01/2015 Par la suite le propriétaire peut remplir la déclaration sur l'honneur concernée. La marque d'état Tourisme et Handicap pour les 4 formes de handicaps (moteur, auditif, visuel et cognitif) vaut déclaration. Le cas échéant joindre les documents suivants, notamment si une partie de l'ERP n'est pas aux normes handicap: • Permis de construire • Autorisations de travaux • Dérogations • Mesures de substitution… Les documents doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception au Préfet de Département.
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