Fascicule mis à jour le 07 février 2021. Tous droits réservés.
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soumettre votre problématique pour une analyse personnalisée.
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L'employeur peut être condamné à verser des rappels de salaire sur les heures supplémentaires, entre autres demandes indemnitaires. Si
l'employeur souhaite malgré tout organiser l'entretien de suivi et l'entretien
annuel d'évaluation le même jour, il faudrait symboliquement convoquer le
salarié à deux horaires différents, et dresser deux comptes rendus distincts. 2/
Que demander au salarié lors de cet entretien? Ici
encore en l'absence de précision légale et à défaut de stipulation
conventionnelle, l'employeur peut créer lui-même la trame de son entretien. Parmi
les questions que l'employeur peut poser au salarié, on peut imaginer:
Comment se sent-il au travail? Quelle est sa charge de travail actuelle? Formulaire de préparation de l'entretien annuel d'un salarié en forfait-jours - Solveo RH par Liaisons Sociales. Quels horaires le salarié pratique-t-il? Respecte-t-il les durées maximales du travail? Travaille-t-il de chez lui? quels horaires? A quelle fréquence? Et pourquoi? Arrive-t-il à s'organiser? souhaite-t-il de l'aide de la part de l'employeur pour mieux s'organiser? Arrive-t-il à jongler avec sa vie familiale?
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Dès lors que l'employeur ne justifiait d'aucun entretien annuel, se contentant de verser aux débats des relevés des jours travaillés et non travaillés du salarié, il ne pouvait pas s'assurer de sa charge de travail, ni d'une bonne répartition dans le temps du travail et de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale de son salarié. Les juges en ont conclu que l'employeur n'avait jamais eu de suivi de temps de travail, de sorte que la convention de forfait jours était nulle. Le salarié était donc en droit de solliciter le paiement de ses heures supplémentaires au taux plein. Calcul des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. Modele entretien annuel cadre forfait jour - Document Online. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. La preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lorsque ce dernier fournit des éléments de nature à étayer sa demande.
Rappeler au salarié qu'un relevé des journées et demi-journées travaillées doit être établi et remis à l'employeur pour contrôle régulier
Rappeler au salarié qu'être au forfait ne signifie pas qu'on attend de lui d'être connecté 24/24h et 7/7j; au contraire, le salarié a un droit à la déconnexion. L'idée du législateur est de s'assurer qu'un salarié n'est pas en train de souffrir en silence à cause d'une surcharge de travail qu'il supporterait jusqu'à son domicile, le soir et le weekend. Lors de cet entretien de suivi, il faut donc inciter le salarié à expliquer comment il s'organise, …
A noter: l'employeur peut soumettre cette trame au CSE, pour avoir un avis écrit des représentants du personnel sur la conduite de l'entretien de suivi. Moodle entretien annuel cadre au forfait de la. En cas de contentieux avec un salarié au forfait-jours, l'approbation des élus sur la forme de l'entretien de suivi pourra être utile. ***
Le Cabinet FOUQUE-AUGIER peut vous guider dans la mise en place de cet entretien de suivi, ou vérifier avec vous que les conditions d'application du forfait-jours sont bien respectées, de part et d'autre.
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