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Logement Neuf Gif Sur Yvette Paris
Livraison: 1er Trimestre 2021
Stock épuisé
Pinel
PTZ+
RT 2012
La résidence
Le quartier
Les logements
Avis clients
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Bienvenue dans la charmante commune de Gif-sur-Yvette! Située à 20 kilomètres de Paris, elle dispose non seulement d'un riche bassin d'emplois idéal pour les actifs (pôles académiques avec l'IT d'Orsay, centres de recherche, grandes entreprises…), mais également d'une proximité immédiate avec un important réseau de transports (gare TGV à 12 kilomètres, arrêts de bus à 6 minutes des habitations, métro et RER B accessibles en 5 minutes en bus). Programme immobilier neuf à Gif-sur-Yvette (91190) : 1 programme(s) neuf(s) en vente. Découvrez ce programme immobilier neuf implanté tout proche du centre commerçant de Gif-sur-Yvette dans l'éco-quartier O'rizon. Accédez dans un rayon de 4 kilomètres, à une multitude de commodités en tout genre: restaurants, supermarchés, boulangeries, bureau de poste, pharmacies, médecins etc… Vous aurez le plaisir de pouvoir accompagner vos enfants les plus jeunes à la crèche maternelle ou primaire situées à 10 minutes à pied de la résidence.
Logement Neuf Gif Sur Yvette Hotel
Les prestations
Chiffres clés sur Gif-sur-Yvette
2 334, 18 € revenu moyen net / foyer
17 établissements scolaires
Programme neuf géré par l'agence Médicis Immobilier Neuf Corbeil-Essonnes
22 Rue Champlouis 91100 Corbeil-Essonnes
Voir sur la carte
0 800 881 924
Numéro gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine
Avis clients de l'agence
4 / 5
Mireille D
20/05/2022
Suite à une réservation du 29/04/2022
Très bien
5 / 5
Dorcas N
16/04/2022
Suite à une réservation du 18/12/2021
Un gain de temps considérable. Un conseiller au top. Résidence Innova Expansiel Promotion. J'ai trouvé l'appartement qui remplissait tous mes critères au bout de la deuxième proposition. Didier M
21/03/2022
Suite à une réservation du 16/03/2022
Parfait
Suite à une réservation du 10/03/2022
Je suis super satisfaite de l'accompagnent dont j'ai bénéficié depuis le premier appel jusqu'à la signature pour la réservation. laurent R
24/02/2022
Suite à une réservation du 17/02/2022
Sérieux et professionnel A recommander vivement
Gnegni Pasca Marie Grace G
12/01/2022
Suite à une réservation du 06/01/2022
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==> Principe
L'article 678 du CPC dispose que « lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle ». Ainsi, pour les procédures qui exigent la constitution d'un avocat par les parties, la notification de la décision doit, au préalable, être effectuée auprès du représentant ad litem. Cette règle procède de l'idée que l'avocat, en tant qu'auxiliaire de justice, et professionnel du droit, est le plus à même:
D'une part, de comprendre les termes et la portée du jugement rendu
D'autre part, de conseiller la personne contre qui la décision est rendue quant à l'opportunité d'exercer une voie de recours
==> Domaine de l'exigence de notification
L'article 678 du CPC exige que la décision soit notifiée aux avocats que dans l'hypothèse où la représentation est obligatoire, soit dans les procédures pendantes devant le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel.
Article 678 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii
Ce dernier n'ayant pas conclu sur ce premier appel, il a interjeté quelques mois plus tard un second appel dont son adversaire a soulevé l'irrecevabilité en raison de sa tardiveté, laquelle fut constatée par un conseiller de la mise en état. Une cour d'appel fut saisie mais elle avait confirmé la solution en se fondant sur la méconnaissance de la formalité prévue à l'article 678 précité. Elle avait en outre observé que l'irrégularité constituait en l'occurrence un vice de forme. Or l'article 114 prévoit qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si, d'une part, la nullité n'est pas expressément prévue par la loi et, d'autre part, la nullité n'a causé aucun grief à la partie qui l'invoque. Ici, l'appelant ne démontrait pas que le défaut de notification préalable entre avocats lui avait causé un grief dans la mesure où il a pu exercer un premier appel qu'il n'a finalement pas soutenu dans les délais impartis. Le délai d'appel d'un mois institué par l'article 538 du code de...
»
S'agissant de la notification directe, l'article 673 prévoit qu'elle « s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé. »
Une fois, l'une ou l'autre forme de notification accomplie, l'article 678 du CPC dispose que la « mention de l'accomplissement de la notification préalable au représentant doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie »
À défaut, il appartiendra à la partie pour le compte de laquelle la notification est intervenue de rapporter la preuve de son accomplissement. A contrario, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 23 février 2012 que la notification à avocat, ainsi que son caractère préalable, peut se déduire de la seule mention qui figure sur la signification à partie aux termes de laquelle le jugement a été notifié à avocat ( Cass. 1 ère civ. 23 févr. 2012, n°10-26117).