Code de commerce - Art. L. 227-10 (L. no 2001-420 du 15 mai 2001) | Dalloz
L 227 10 Du Code De Commerce Maroc
Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. Article L227-10 du Code de commerce - MCJ.fr. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous:
Article L227-10
Entrée en vigueur 2006-05-25
Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils.
Article L227-10
Entrée en vigueur 2017-05-06
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3. Article L227-10 du Code de commerce | Doctrine. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.
L 227 10 Du Code De Commerce Et D'industrie
Dernière mise à jour: 4/02/2012
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l' article L. 233-3. L 227 10 du code de commerce et d'industrie. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
L 227 10 Du Code De Commerce
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans consultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d'exercice à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Cette mesure est limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
C'est ainsi que la cour d'appel de Paris a pu identifier une personne interposée dans une société (SARL) dont le dirigeant de la SAS (directeur général) était gérant et détenait 80% des parts sociales le solde étant entièrement détenu par son épouse, permettant au dirigeant de la SAS de contrôler 100% de la SARL directement ou par alliée (cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 11, 24 mars 2017, arrêt n° 15/02993). L'interposition de personne ne signifie donc pas, selon nous, toute personne ayant des associés ou dirigeants communs (sinon cela reviendrait à ajouter à l'article L. 227-10 les autres cas qui sont prévus par les articles L. 225-86 précités et qui pourtant n'ont pas été repris pour les SAS). La Compagnie des commissaires aux comptes estime qu'il y a interposition de personnes lorsque l'intéressé "traite avec la société par personne interposée, alors qu'il n'apparaît pas ostensiblement comme cocontractant d'une convention intervenue cependant en fait entre la société et lui-même. L 227 10 du code de commerce maroc. "
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De délicieux nounours à la guimauve faits les petits et les grands! Ingrédients
(6 personnes)
170g de chocolat noir / au lait / ou blanc (pâtissier)
50g de guimauve (du commerce pour ma recette / ou faite maison)
Préparation
1
Préparation du chocolat: Utiliser un chocolat pâtissier qui est plus facile à travailler une fois fondu! Faites fondre le chocolat au bain marie sans rien y ajouter. Formez la coque en chocolat. Déposer à l'aide d'un pinceau le chocolat au fond de chaque empreinte et sur les bords. Laissez durcir au frigo 15 min. Disposez les guimauves dans un récipient avec 5cl d'eau. 2 Préparation de la guimauve: Faites fondre 30secondes au micro-ondes. Lorsque les guimauves ont doublé de volume, sortez-les puis mélangez bien pour obtenir une crème onctueuse. A l'aide d'une poche à douille remplissez à 1/3 les empreintes avec la crème de guimauve. La fabrique de nounours en guimauve wikipedia. Mettre au frigo 30min afin que la guimauve durcisse un peu. Remplissez à nouveau vos empreintes avec le chocolat fondu Laissez reposer 4h au frigo.
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