Re: Logiciel CIRIL Enfance Education
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par PascalG » mar. 28 juin 2016 16:12
Bonjour,
Savoir si la reprise de données est complète et fidèle aux attentes, si le logiciel est ergonomique et facile d'appropriation, si les formateurs ont été à la hauteur, si le portail familles fonctionne parfaitement, si les administrés sont satisfaits (et les utilisateurs aussi), si les pointages numériques ne causent pas de facturation erronées, si les régularisations sont simples, si le support CIRIL est réactif, si le logiciel est capable de s'adapter à tous les cas de figure (tarifs). Et j'en oublie...
Combien de temps pour déployer tous les modules? Forum logiciel ciril 2018. Quid du suivi du projet par CIRIL? Combien de services sont impliqués dans le projet et lesquels? L'interface avec Ciril Finances est-elle parfaitement fonctionnelle? (nous avons CIRIL Finances et RH - Strate 10000- 15000 hab. ) Je prends toutes les infos. Merci d'avance.
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Article mis à jour le 17 septembre 2021 par planetenico Ça y est; vous venez d'effectuer vos premiers clichés du ciel profond et vous avez hâte de les traiter. Vous avez déjà lu plusieurs tutoriels et vous avez pensé à stocker vos images au format RAW. De même, vous vous êtes armés d'images d'offsets, de darks et de flats. Seul problème, vous êtes débutant et vous n'avez pas d'outil. De nombreuses solutions s'offrent alors à vous: Iris, PixInsight, Registax, Astroart… Oui mais certaines sont payantes (alors que vous privilégiez plutôt le budget équipement) et d'autres sont dédiées à un usage lié à un système d'exploitation Microsoft. Je vous propose ainsi de découvrir Siril. Forum logiciel ciril pdf. Il s'agit d'un logiciel libre et multi-plateforme dont l'usage se répand et les qualités sont bien cachées. L'amas ouvert NGC 602
Qu'est ce qu'un logiciel libre? Et bien voici un contre-exemple: le logiciel de traitement de texte Word n'est pas libre. Vous en payez l'utilisation et son fonctionnement reste caché. Dans le cadre d'un logiciel libre, l'utilisation, l'étude, la modification et même sa duplication sont permises.
La France est partie à un certain nombre de traités internationaux (exemple: la Convention européenne des droits de l'homme). Or les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. Fiche arrêt jacques vabre pdf. L'article 55 de la Constitution dispose en effet que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». En outre, puisque la France est un Etat membre de l'Union Européenne, le droit de l'Union Européenne s'intègre au droit français. Or, si l'on excepte la Constitution, le droit de l'Union Européenne prime sur le droit des Etats membres (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel, affaire 6/64), et donc sur le droit français. Le contrôle de conventionnalité va permettre de s'assurer que les lois françaises sont bien conformes aux traités internationaux signés par la France et au droit de l'Union Européenne. La question s'est posée de savoir quel était l'organe compétent pour effectuer ce contrôle.
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Décret du 16 fructidor an III: incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de... Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989: L'arrêt Nicolo Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel M. Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales (européennes) qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Il y aurait là une violation de la loi du 7 juillet 1977 (régit les... Commentaire de l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen Commentaire de l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. L' arrêt Jacques Vabre, Cour de cassation, 24 mai 1975 - L'En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC). En admettant la primauté du traité sur la loi qui... Arrêt Fraisse Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif Le problème auquel a été confrontée l'assemblée plénière de la cour de cassation, le 2 juin 2000, réside dans la valeur accordée aux lois organiques.
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C'est la consécration de la primauté de la position supra-législative occupée par le droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes interne. La Cour de cassation invoque cette supériorité du droit communautaire en ces termes dans son arrêt: « C'est à bon droit que l'article 95 du traité (de Rome) devait être appliqué à l'exclusion de l'article 265 du Code des Douanes, bien que ce dernier texte fut postérieur. »
L'arrêt Jacques Vabre n'est pas seulement important pour la place conséquente qu'il reconnaît aux normes issues de l'ordre communautaire, mais également, car la Cour s'érige en tant que véritable juge du contrôle de conventionnalité des lois. Fiche arrêt jacques vabre la. B. LE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ DES LOIS: UN POUVOIR DU JUGE JUDICIAIRE
Par sa décision rendu le 24 mai 1975 la chambre mixte consacre un nouveau pouvoir dont jouira le juge de l'ordre judiciaire: le pouvoir d'opérer un contrôle de conventionnalité des lois. Le contrôle de conventionnalité des lois signifie que, si lorsqu'au cours d'un litige, une norme communautaire/un engagement international apparaît comme contraire à une loi d'origine nationale (antérieure ou postérieure à la norme communautaire) alors le juge judiciaire doit en écarter l'application pour privilégier la norme communautaire.
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Que se passe-t-il lorsqu'une loi est contraire aux traités de l'Union européenne? Il résulte de l'article 55 de la Constitution que le droit international conventionnel (c'est-à-dire l'ensemble des traités) est doté d'une autorité supérieure à celle des lois. Le contrôle de conventionnalité - Fiches-droit.com. Le Conseil constitutionnel a estimé, en 1975, qu'il ne lui appartenait pas "d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international. La Cour de cassation, depuis 1975 ( arrêt Jacques Vabre), et le Conseil d'État, depuis 1989 ( arrêt Nicolo), ont précisé qu'une loi française, même plus récente, doit être écartée lorsqu'elle entre en contradiction avec un traité international. Du fait de la primauté du droit européen ( arrêt Costa contre Enel de 1964), c'est-à-dire que le droit européen à une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres, la Cour de justice de l'Union européenne considère que, tout juge national étant chargé d'appliquer le droit de l'Union, il a obligation de laisser de côté toute norme nationale contraire à celui-ci.
Enfin, depuis un arrêt Francovich, rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 19 novembre 1991, il est possible de rechercher la responsabilité de l'État en cas de non-respect des normes européennes. Ainsi, les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l'Union européenne qui leur sont imputables.