La prérogative de la commune
Dans les cas mentionnés ci-dessus
et sans limitation de superficie, lorsque le vendeur est une personne publique
dont les bois et forêts relèvent du régime forestier, la commune sur laquelle
se trouve la propriété en vente et qui possède une parcelle boisée contiguë (si
un document de gestion est associé) bénéficie d'un droit de préemption. Le
vendeur doit notifier au maire le prix et les conditions de la vente. Ce droit
de préemption est purgé si la commune ne se manifeste pas dans le délai de deux
Ce droit de préemption au bénéfice la commune s'efface
derrière celui de l'Etat mais supplante les différents droits de préférence. Les droits de préférence
Il existe deux
droits de préférence en vigueur et ceux-ci entrent en concurrence, il n'existe
pas de hiérarchie entre eux. Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés. Autre précision utile, ces droits s'effacent
derrière les droits de préemption précités mais également derrière le droit de
préemption dont dispose la SAFER. Au bénéfice des voisins
C'est le droit de préférence
d'origine.
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Actualisé le 13-01-2022
Pour pallier au morcellement des propriétés forestières, la Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 Juillet 2010 a mis en place un droit de préférence pour les sylviculteurs voisins de parcelles forestières mises en vente. Qu'est ce que le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés? Le droit de préférence est un droit accordé aux propriétaires forestiers. Il leur permet, sous certaines conditions, de se positionner de manière "prioritaire" pour la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et contigüe à leur propriété. Droits de préférence et de préemption | La Forêt bouge - Nouvelle Aquitaine. Il en est de même en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à la propriété
Quelles sont les conditions requises pour que le droit de préférence s'applique? Le droit de préférence s'applique à la conditition que la propriété mise en vente soit classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares. "Ce droit de préférence s'exerce sous réserve du droit de préemption, et de la rétrocession qui en découle, prévu au bénéfice de personnes morales chargées d'une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime ou par le code de l'urbanisme.
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Lorsqu'une parcelle boisée est en vente, le voisin de cette parcelle peut faire valoir son droit de préférence, dans le cas où sa
parcelle est contiguë à celle vendue. Explications. En effet, depuis la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 et dans son article L 331-19 du Code forestier, il est indiqué « qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, les propriétaires d'une parcelle contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficie d'un droit de préférence ». Ce droit de préférence s'adresse aux parcelles boisées classées au cadastre en nature de bois. Toutefois, les parcelles classées en lande boisée ne sont pas soumises au droit de préférence. Exemption droit de preference parcelle boise montana. Il existe une limite de surface: le droit de préférence ne s'applique qu'aux parcelles de moins de quatre hectares. Ce seuil de quatre hectares est regardé sur l'ensemble des parcelles vendues en un seul lot, peu importe qu'elles forment ou non un même îlot.
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L'action en nullité se prescrit par cinq ans et ne peut être exercée que par ceux à qui la notification devait être adressée ou par leurs ayants droit. Droit de préférence / parcelle boisée (Rep. QE) - André Chassaigne. Comment et quand le sylviculteur voisin peut-il exercer son droit de préférence? "Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépiss é, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur. " (Extrait Art L331-19 Code forestier)
Cas particulier: plusieurs sylviculteurs voisins exercent leur droit de préférence "Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien. " (Extrait Art L331-19 Code forestier)
Dans quelles situations, le droit de préférence ne s'applique pas?
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"(Extrait Art L331-19 Code forestier)
Quelles sont les obligations du vendeur? "Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës (... Exemption droit de préférence parcelle boise idaho. ) le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales. " (Extrait Art L331-19 Code forestier)
Par contre, "le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente résultant d'une défaillance de l'acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa. " (Extrait Art L331-19 Code forestier)
Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence.
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S i le nombre de notifications est égal ou supérieur à 10, le vendeur a la possibilité de s'exonérer de ces notifications individuelles pour procéder par voie d'affichage en mairie durant 1 mois et de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien. Exceptions au droit de préférence
L'obligation d'informer les propriétaires des parcelles forestières voisines ne s'applique pas, si l'acheteur est:
un membre de la famille du vendeur;
déjà un propriétaire de parcelles contiguës et classées en bois. Exemption droit de preference parcelle boise 2017. Le droit de préférence ne s'applique pas, non plus si:
il s'agit d'une vente cadrée par un aménagement foncier, ou encore en cas de cession entre indivis, nu-propriétaire et usufruitier d'une même parcelle;
si la propriété vendue comporte des parcelles qui ne sont pas classées au cadastre en nature de bois. Que doivent faire les voisins intéressés?
Cession entre nu-propriétaire et usufruitier d'une même parcelle
Vente d'une propriété classée entièrement en nature de bois au cadastre mais dont moins de 50% de la surface est boisée
Vente d'une propriété de plusieurs natures, comportant un terrain classé en nature de bois au cadastre et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral. Forme de la notification du droit de préférence des parcelles boisées
La notification doit contenir les informations suivantes:
Références cadastrale des parcelles à la vente (commune, section et n° de parcelle)
Prix et conditions de vente desdites parcelles
Référence à l'article L. 514-1 du Code Forestier et L 162-1 du code rural. Rappel de la loi et des délais de réponse. Rapprochez vous des conseillers de Forêt Investissement qui sauront expertiser votre cas et qui vous prodigueront les conseils appropriés.
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