À retenir ● Lors de la signature de l'acte authentique, le nouveau propriétaire reçoit une attestation de propriété provisoire. ● Le notaire transmet l'acte de vente au bureau des hypothèques, au cadastre et à l'administration fiscale. ● L'acte de vente original est conservé par le notaire et le propriétaire reçoit une copie authentique entre 4 et 6 mois après la signature. Vente aux enchères : une maison ancienne à Le Puiset-Doré (Maine-et-Loire) - n°90153 - Licitor. ● Dans certains cas, le vendeur doit déclarer la plus-value réalisée sur la vente aux impôts. Une fois l'acte de vente signé, il reste donc de nombreuses formalités à accomplir, que ce soit par le notaire, l'acheteur ou le vendeur. Les actes authentiques originaux sont conservés par les notaires pendant 75 ans, puis transmis aux archives départementales.
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Vente Maison Ancienne Bretagne Location
Plouhinec -
157 500 € *
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PLANETE IMMOBILIER
7 Bd General de Gaulle 29790 Pont-Croix Cliquer ici pour voir
Détails
Dernière mise à jour le: 31/05/2022
* Honoraires 5. 00% à la charge de l'acheteur inclus. Prix de vente honoraires exclus: 150 000 € Réf. : 3094-PLANETE Prix 157 500 € soit: 2 072 € / m² Type: maison / villa Surface: 76 m² Pièces: 5 pièces Chambres: 4 Cuisine: séparée équipée Type de chauffage: gaz
Localisation
Diagnostic Energie
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Résumé
Description
VIE DE PLAIN-PIED Maison Ancienne offrant Entrée, Séjour ouvrant sur Jardin, Cuisine Aménagée, Chambre, Salle d'Eau, Chaufferie, WC au RDC; 2 autres Chambres et un Bureau (poss. Vente maison ancienne bretagne location. 4e Chambre) à l'étage. Garage. Jardin Clos. Le tout sur 385 m² env. QUARTIER RESIDENTIEL
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5 raisons de devenir propriétaire
Relever l'index du compteur
Le jour de la cession officielle, il faut relever l'index du compteur. Ceci nécessite la présence de l'acheteur et du vendeur. En effet, les deux parties auront besoin de cet index pour résilier leur ancien contrat et souscrire un nouveau. C'est à partir de ce relevé que la facture finale de résiliation sera calculée. Cette dernière sera envoyée à la nouvelle adresse de l'ancien propriétaire. Le relevé servira aussi d'index de base pour le nouveau propriétaire qui souscrira un nouveau contrat. Vente maison ancienne bretagne france. En effet, même s'il y a changement de propriétaire, les compteurs restent en place. Ils sont rattachés au logement. L'index est une série de chiffres que l'on retrouve sur le cadran du compteur. Il correspond à la consommation d'électricité ou de gaz réelle du foyer. Quelles informations sont utiles pour demander la résiliation des contrats d'électricité ou de gaz? Pour demander la résiliation de vos contrats d'énergie, il faudra vous munir d'une ancienne facture, sur laquelle figure votre numéro client.
Cette démarche peut prendre entre 4 et 6 mois, c'est pourquoi l'attestation provisoire est nécessaire. Les clés du logement sont remises avec l'attestation de propriété, le jour de la signature. Le règlement de la vente et des honoraires
Le règlement de la vente s'effectue le jour de la signature de l' acte authentique chez le notaire. Vente maison ancienne bretagne paris. Il peut prendre la forme d'un chèque de banque ou d'un virement au notaire (les fonds ne sont jamais transmis directement au vendeur). Les frais de notaire sont également à régler par l'acheteur: entre 7 et 8% du montant de la vente pour un logement ancien, 2 à 3% pour un bien neuf ou en VEFA (vente en état futur d'achèvement ou sur plan). Le notaire transmet un décompte provisoire comportant une provision pour les frais d'enregistrement et sa rémunération. Le trop-perçu est remboursé une fois les formalités effectuées. La transmission de l'acte authentique
Une fois l'acte authentique signé, le notaire procède à la publicité foncière dans les 6 mois. Cette formalité consiste à publier l'acte de vente dans le fichier immobilier du service des hypothèques.
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