A l'issue de la plaidoirie, le Juge
précisera la date à laquelle sa décision, le Jugement de divorce, sera rendue. Il faudra ensuite faire signifier cette décision par huissier de justice ou
bien signer un acte d'acquiescement. Si
aucune partie ne fait appel le divorce sera définitif et vous pourrez le faire
retranscrire sur vos actes d'état civil (acte de mariage et acte de naissance). L'audience hors divorce
Si vous n'êtes pas mariés et que
vous souhaitez simplement faire fixer par le Juge les modalités de résidence et
de droit de visite et d'hébergement des enfants ainsi que le montant de la
contribution à leurs charges d'entretien et d'éducation, vous pouvez saisir le
Juge aux affaires familiales par simple requête. Préparer l’audience devant le juge aux affaires familiales | CIDJ. Comme pour les cas de divorce,
vous serez convoqués et invités à patienter dans une salle d'attente. La différence avec l'audience de
divorce est que vous n'êtes pas invités à vous présenter chacun votre tour
devant le Juge mais vous entrez tous ensemble, avec les avocats le cas échéant,
dans le bureau du Juge.
Préparer L’audience Devant Le Juge Aux Affaires Familiales | Cidj
Comment l'audience de conciliation se déroule t-elle? Conformément à l'article 252-1 du Code civil, le juge s'entretient d'abord avec chacun des époux séparément. Il leur rappelle les dispositions de l'article 252-4 du Code civil selon lequel « ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait lieu, ne pourra être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure ». Cela signifie que les déclarations faites par l'un des époux à l'occasion de la tentative de conciliation ne pourront lui être opposées par son conjoint dans le cadre de la procédure de divorce ou être prises en considération par le juge aux affaires familiales pour régler les conséquences du divorce. Le texte vise également le juge, dont les propos ne sauraient le lier pour la suite de la procédure ou être invoqués par l'un des époux. Le juge auditionne ensuite les époux ensemble. Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.
Vous devez vous présenter à l'audience, à défaut, votre demande peut être déclarée caduque (elle ne sera pas examinée) et votre adversaire peut obtenir qu'un jugement soit rendu à votre encontre. Vous pouvez également vous faire assister ou représenter à cette audience par un avocat. L'audience:
A l'audience le juge entendra vos explications et celles de l'autre partie, examinera les pièces qui lui seront remises et posera les questions qu'il estime utiles. Vous présenterez vos explications oralement, mais vous pourrez si vous le souhaitez, vous référer à un document écrit, récapitulant vos demandes et vos arguments. Dans ce cas, vous pourrez le remettre au juge et à votre adversaire. En effet tous les documents présentés au juge doivent également être communiqués, avant l'audience, à l'autre partie en application du principe de la contradiction. (art. 16 du code de procédure civile)
Le juge pourra renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, dont la date vous sera indiquée, notamment pour permettre à votre adversaire de répondre à vos arguments ou vous permettre de répliquer aux siens.
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Les roulottes mini sont facile à emporter n'importe où et peut naviguer sur des routes plus petites et des sentiers hors route légers inaccessibles aux plus gros véhicules de plaisance. Il s'agit d'une option économique pour les campeurs en solo ou les couples qui ne veulent pas dépenser plus pour un véhicule motorisé et qui veulent quelque chose de plus compact qu'une plus grande caravane.