En effet la personne qui intervient pour abaisser le totalisateur kilométrique, utilise un matériel peu sophistiqué qui agit principalement sur la mémoire du seul totalisateur, alors que plusieurs calculateurs comme celui de l'ABS, de la boite de vitesses, des airbags, du GPS etc, enregistrent le kilométrage. C'est en consultant ces différents éléments qu'il est possible d'indiquer une supercherie. Néanmoins, d'autres techniques existent pour un professionnel. Que faire si l'on s'en aperçoit après l'achat? Compteur d occasion des. Faire un courrier en recommandé avec AR au vendeur pour demander la résolution de la vente. Déposer plainte auprès des forces de l'ordre et/ou adresser un courrier au procureur de la République pour lui exposer la situation. Que dit la loi à ce sujet? Les tribunaux sont sévères avec ce genre de délit, ils sanctionnent généralement le vendeur d'un véhicule dont le totalisateur kilométrique a été modifié, soit par la résolution du contrat de vente, soit par sa nullité. L'article 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 indique: Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d'un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro.
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Argent & Placements Vie quotidienne Le propriétaire d'une automobile qui découvre un kilométrage falsifié peut demander à son vendeur de le rembourser, même si celui-ci n'est pas à l'origine de la fraude Publié le 02 avril 2022 à 06h00 - Mis à jour le 02 avril 2022 à 06h00 Temps de Lecture 2 min. Chronique. Lorsqu'une voiture d'occasion est passée de mains en mains, que peut faire le dernier acquéreur, qui, après son achat, découvre un dysfonctionnement? Telle est la question que pose l'affaire suivante: le 11 décembre 2009, Anis A revend sa Volkswagen Golf, dont le compteur affiche 97 121 km, à Florent B. Le 11 décembre 2014, celui-ci la cède à Mounir C, avec un compteur à 227 000 km. Le 10 juillet 2015, Mounir C la revend à Rolland D, avec un chiffre à la baisse: 156 421 km. Compteur d occasion france. Cinq semaines plus tard, Rolland D la rétrocède dans le même état à Jillali E, qui, très vite, constate qu'elle présente des défauts, notamment une fuite d'huile. Le concessionnaire chargé de la réviser lui assure qu'elle avait déjà 185 000 km au compteur en 2009.
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Grâce à l'éclaté de la tondeuse, vous trouverez facilement la pièce détachée dont vous avez besoin pour remettre en route ou réparer votre tondeuse Heiniger Xtra moutons. Existe en modèle USV tête bovins. Si vous ne trouvez pas dans la liste ci-dessus la pièce détachée Heiniger pour votre tondeuse, n'hésitez pas à nous envoyer un message. Pièces détachées tondeuses Heiniger - Coffia. Les quantités indiquées sur l'éclaté ne sont pas les quantités vendues, mais les quantités qui composent la tondeuse. Il y a 52 produits. Affichage 1-38 de 52 article(s)
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