Entrée en vigueur le 10 août 2016 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
L Article L 3123 6 Du Code Du Travail Haitien Pdf
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne: 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. L article l 3123 6 du code du travail haitien pdf. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié; 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat. L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L.
L Article L 3123 6 Du Code Du Travail Et Des Maladies
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L3123-12
Entrée en vigueur 2016-08-10
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.
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Offre d'emploi
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Détails de l'offre
Date de l'annonce
23/05/2022
Référence
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Contrat
Intérim
Lieu de travail
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Nombre de postes disponibles 1
Salaire
Selon convention collective
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Profil recherché:
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Affichage par:
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Type de contrat: Intérim CRIT Tarbes recrute pour un de ses clients, du secteur médico-social, un(e) coordonnateur(trice) de carrière pour un CDD. Vos missions: aider des travailleurs(euses) en situation de handicap à monter leurs dossiers de projets personnalisés sur le plan professionnel. en savoir plus
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Type de contrat: CDI CRIT TARBES recherche un moniteur d'atelier câblage H-F pour l'un de ses clients. Missions: Représenter la maitrise d'ouvrage et accompagner les choix constructifs: analyse fonctionnelle et cahier des charges, lancement des appels d'offre, analyse des appels d'offres, suivi et contradiction... Juriste contrats publics (H/F)
Type de contrat: Intérim CRIT Tarbes recrute un Juriste Contrats Publics. Offre d emploi 65000 plus. Vos missions: Assurer l'élaboration, la passation et l'exécution des contrats publics (marchés publics et privés, concessions de service public, AMO,... ) et d'apporter l'appui juridique aux montages contractuels divers;
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Type de contrat: Intérim CRIT Tarbes recrute un(e) psychologue pour un établissement spécialisé dans l'aide par le travail en CDD.
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Pour rappel:
- Les entretiens de recrutement se font dans le respect des gestes barrières. - L'entreprise utilisatrice s'engage à respecter les gestes barrières pour cette mission. Qualités requises:
Rigoureux, autonome
Qualités requises
Travail en équipe, Autonomie, Capacité d'adaptation
Permis
B - Véhicule léger
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19/05/2022
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