Enfin, si le différend persiste, vous pourrez vous tourner vers les juridictions compétentes pour demander à la mutuelle d'exécuter ses obligations. Vous pourrez également demander des dommages-intérêts si vous prouvez que le retard ou le défaut de remboursement vous a causé un préjudice. | PROCÉDURE |
Obtenez un remboursement de votre mutuelle
1° Conciliation à l'amiable avec la mutuelle
permet tout d'abord d'envoyer une Mise en Cause à la mutuelle. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L'envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet:
2° Engagez des poursuites pour non-remboursement de frais médicaux
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Forum remboursement mutuelle site. Dans un premier temps, vous permet d'adresser une Mise en Demeure à la mutuelle.
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» Vous devrez alors fournir un justificatif de la part de votre mutuelle. Etape 3 - Confirmation
Etape 4 - C'est terminé
Vous pouvez noter le code de suivi, mais il vous a été également envoyé par courriel sur votre adresse de messagerie professionnelle. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez consulter le mode opératoire du formulaire PSC ci-dessous. Mode opératoire formulaire PSC
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Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement. Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, vous permet de faire convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. Engager une procédure contre la mutuelle
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1. 000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Remboursement - Forum Santé Previssima. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.
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Dans votre cas, si votre BR est de 200% en cas de contrat d'accès aux soins (CAS), alors sans CAS, votre BR devrait être non pas de 180% (200-20) mais de 200-(20%*200) = 160. Vous devriez dans ce cas être pris en charge jusqu'à 340 € mutuelle incluse si mes calculs sont bons. Mais attention, il se peut que votre mutuelle ait appliqué un autre BR que 160 (ça peut être moins car la loi dit "au moins"). Demandez à votre mutuelle le taux de BR sans CAS, normalement il doit vous le fournir chaque année. Vous pouvez aussi parfois le retrouver sur internet. De quelle mutuelle s'agit-il (et quel niveau de couverture)? Pas de remboursement de la cpam mais mutuelle oui que ce passe te il - Résolue. date d'inscription: 11|04|2016 Profil: Libéral
Les contrats d'accès aux soins sont compliqués à comprendre et les remboursements ne sont pas clairs. Quand les mutuelles précisent une « différence d'au moins 20% » cela veut aussi dire que la différence peut être de 30% ou même 40%. Pff, c'est compliqué! Personnellement, je préfère de loin les mutuelles avec des garanties plus simples à comprendre.
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Salarié en CDI, je profitais d'une mutuelle d'entreprise dans mon ancien travail. Au moment de ma démission en mai 2016, ma responsable m'a dit que j'avais droit à garder la même mutuelle jusqu'à ce que je trouve une nouvelle situation. En effet, entre cette date et juillet 2019, j'ai profité de la portabilité de mon ancienne mutuelle, mais sans y avoir le droit car, ayant démissionné, je n'avais pas le droit aux allocations chômage (cela, je l'ai appris il y a quelques jours; je ne m'étais pas renseigné à ce propos). Très surprenant: en juillet 2019, ma mutuelle n'étais pas toujours au courant de mon départ de mon ancienne entreprise. Clairement, il y a eu un bug concernant la transmission de cette information. Forum remboursement mutuelle de. A un moment donné, j'ai commencé à me dire que cela faisait longtemps que je, ainsi que ma famille, profitais de cette mutuelle sans payer des cotisations (vu qu'à la fin de chaque année je recevais dans ma boite, ma nouvelle carte tiers payant, cela me rassurait). J'ai donc appelé un conseiller pour faire le point sur mes points, et voilà que je découvre la grosse anomalie!
J'ai souscrit à mutuelle Allianz santé en perso car je n'avais plus de mutuelle suite à la rupture de mon cd... Démarchage téléphonique NEOLIANE
le 23 décembre 2021, j'ai été démarché par téléphone par un démarcheur se revendiquant de ma banque, m'expliquant que ça remplaçait la prote... Remboursement frais hospitalier
J'ai été hospitalisé 2 jours donc une nuit dans une clinique. La clinique me demande de payer 2 jours mais ma mutuelle fonctionne à la nuit... Date de fin de portabilité
Actuellement couvert par une mutuelle Malakoff dans le cadre de la portabilité, j'ai repris le travail le 07 février donc, je ne suis plus...
portabilite de la mutuelle
J ai été licencié au 18/01/22 et je bénéficie de la portabilite de la mutuelle. On me propose un CDD de remplacement d une semaine du 25/... Mutuelle : Retard remboursement - Forum Assurance : les Recours Amiables. Litige avec néoliane
bonjour! je me suis fait avoir par 1 courtier telephonique de chez Assur Social, qui m'a fait passer sur internet, m'a abruti sous 1 deluge de paroles, m'...
Ajout surcomplementaire à un contrat de mutuelle santé
J'aimerai avoir des renseignements sur les surcomplementaires santé
Je me suis renseigné auprès de ma mutuelle santé pour savoir s'il p...
La mutuelle refuse de me rembourser sous prétexte que l'acte HBMA006 est un acte de chirurgie qui ne rentre pas dans la parodontie. Ma question est: qui a raison? mump
Message(s): 0 Inscription: 12 Juillet 2019, 21:09
Re: remboursement mutuelle
par mump » 15 Juillet 2019, 22:01
bonsoir Merci pour votre réponse J'ai bien envoyé le devis à la mutuelle mais celle ci refuse le remboursement sous prétexte que l'acte HBMA006 est un acte de chirurgie qui n'est pas associé à la parodontie. Le stomatologue atteste le contraire dans son devis: l'acte HBMA006 est un acte chirurgical dans la parodontie, ce qui est confirmé par la CCAM Dans le contrat de la mutuelle il est marqué: prise en charge de la parodontie n'excluant pas l'acte chirurgical et sans aucune condition particulière. Je ne comprends pas pourquoi on me refuse le remboursement? Forum remboursement mutuelle dentaire lesfurets. par mump » 15 Juillet 2019, 22:20
La mutuelle répond:" nous vous informons que le dentiste a utilisé un code CCAM HBMA006 qui ne rentre pas dans le forfait parodontale " Il n'y a pas de mention marginale et je fais partie d'un contrat d'entreprise
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