Les agents de la fonction publique territoriale, titulaires ou non, peuvent accéder aux fonctions de collaborateurs de cabinet sous certaines conditions:
l'agent fonctionnaire doit: soit faire l'objet d'un détachement, pour occuper un emploi de cabinet dans la collectivité qui l'emploie, soit faire l'objet d'une mise en disponibilité de son administration d'origine, puis d'une nomination en tant que collaborateur de cabinet dans une autre collectivité;
l'agent contractuel déjà en poste peut être nommé à un poste de collaborateur de cabinet, dès lors qu'il est mis fin à son contrat initial. Il peut également rester en contrat et prendre un congé pour convenance personnelle avant d'être nommé collaborateur de cabinet. Cabinets politiques : en coulisses des élus - Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné. À noter que les emplois de cabinet ne sont pas soumis aux obligations de déclaration et de publicité des créations et vacances d'emplois. Des droits et obligations spécifiques
Quelle que soit leur situation professionnelle antérieure, tous les collaborateurs de cabinet sont recrutés « soit par contrat, soit par décision administrative » (cf.
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Contractuels
Publié le 09/10/2021
• Mis à jour le 09/12/2021
• dans:
Statut
Phovoir
Proches des élus locaux, les collaborateurs de cabinet occupent une place particulière au sein du personnel territorial. La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique renforce les règles déontologiques relatives à leur recrutement. Ma Gazette
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01 – Qui sont les collaborateurs de cabinet? Collaborateur de cabinet politique française. Proches des élus locaux, les collaborateurs de cabinet sont les personnes que l'autorité territoriale peut recruter librement pour former son cabinet, sur le fondement de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces personnels sont ainsi librement choisis par l'autorité territoriale en raison de la confiance qu'elle leur porte. Ils participent aux prises de décision et veillent à leur mise en œuvre. Enfin, ces collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle.
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Voici un rappel des conditions à respecter pour un recrutement régulier.
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Le code fixe un plafond de rémunération de ces agents différent du plafond de celle des collaborateurs de cabinet (30% du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée délibérante). Les secrétaires de groupe n'ont en effet pas pour mission d'assister la personne d'un élu dans l'exercice de son mandat local, mais principalement d'assurer le secrétariat d'un groupe d'élu, et accessoirement de l'accompagner en matière de conseil politique. Sont ainsi recrutés pour remplir ces fonctions des fonctionnaires ou agents non titulaires, sur le fondement de l'article 3-3, 1° de la loi n° 84-53 précitée ((CAA Nancy, 22 décembre 2005, Région Franche-Comté, n° 01NC00904. Collaborateur de cabinet politique en. 2. L'exercice de missions politiques Les libertés accordées à l'autorité territoriale au titre de l'article 110 de la loi n° 84-53 ont pour corollaire un contrôle complet du juge administratif sur la nature des missions exercées par les agents recrutés sur ce fondement. Le juge les apprécie de manière concrète, retenant principalement trois critères (CAA Paris 27 novembre 2003, Ville de Paris, n°03PA01312.
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Des postes accessibles sans conditions de diplôme, de grade ou d'expérience
Les emplois de cabinet sont créés par l'organe délibérant des collectivités et des établissements publics qui vote le nombre d'emplois créés et le montant des crédits affectés au cabinet de l'autorité territoriale (cf. article 3 du décret du 16 décembre 1987 et article 34 de la loi du 26 janvier 1984). En respectant le nombre d'emplois de cabinet qu'elle peut créer, c'est donc l'autorité territoriale qui décide du recrutement d'un collaborateur quelle que soit sa situation professionnelle antérieure. Le collaborateur de cabinet | Cap'Com | Cap'Com. Aucune condition de diplôme, de grade ou d'expérience n'est requise pour postuler à un emploi de cabinet. Auparavant souvent réputés être recrutés par le biais du « réseau », les collaborateurs de cabinet ont vu leurs fonctions se professionnaliser et l'exécutif territorial a renforcé ses critères de compétences dans le choix des candidats principalement issus des métiers de la communication. La collaboration entre le chef de l'exécutif et le collaborateur se voulant la plus étroite possible, le partage des mêmes idées politiques ou philosophiques et un bon « feeling » entre ces deux personnes restent très importants.
» ((CE, 26 janvier 2011, Assemblée de la Polynésie française, n° 329237, aux tables p. 900. )) Ainsi, l'autorité territoriale ne peut pas décider de recruter sur ce fondement des personnels ne participant pas à son activité politique, tels que maîtres d'hôtel, secrétaires, standardistes, cuisiniers, agents de sécurité, chauffeurs, hôtesses… ((CAA Paris, 30 mars 2009, Assemblée de la Polynésie française, n° 07PA00800. )) A contrario, le juge administratif requalifiera les missions d'agents qui, quand bien même ils auraient été recrutés sur un autre fondement, effectuent en réalité des missions politiques directement auprès de l'autorité territoriale. Tel est le cas, par exemple, d'une « chargée de mission » qui occupait en réalité les fonctions de directeur de cabinet du maire ((TA Paris, 9 janvier 2003, Mme de Lesquen, n° 0113513/5. L’emploi de collaborateur de cabinet – CDG 45. )), ou d'un agent recruté comme secrétaire qui exerçait en réalité des missions de conseil politique à destination unique du président du conseil général (( CE, 26 mai 2008, Département de l'Allier, n° 288104).
La structure exacte des cabinets n'est pas fixée par les textes. Elle peut comprendre un directeur, un directeur-adjoint, un chef de cabinet, un secrétariat particulier, des emplois de conseiller technique, de chargé de mission ou d'attaché de presse. Régis par l'article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, ils sont recrutés intuitu personae par l'autorité territoriale auprès de laquelle ils exerceront leurs fonctions. Les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle. Les collaborateurs de cabinet ne sont pas intégrés à la hiérarchie de l'administration de la collectivité territoriale ou de l'établissement. Collaborateur de cabinet politique def. Leur emploi ne figure pas au tableau des effectifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
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