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L'essentiel
Pour rappel, depuis le 1 er février 2022, un certificat de qualification remplace l'attestation de formation délivrée à l'issue des formations. Ce nouveau document réalisé par l'Imprimerie nationale permet au conducteur de justifier, sur le territoire national et dans l'attente de l'obtention de sa carte de qualification de conducteur, de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue. Suite au décret du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, un arrêté en date du 18 janvier 2022 a fixé le modèle, les conditions et modalités de fourniture du certificat et de la carte de qualification de conducteur. Ce certificat est valable 4 mois à compter de sa date d'établissement. Il est indispensable à la délivrance de la carte de qualification de conducteur. Informations / Formation /
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La Carte de Qualification de Conducteur en pratique Qui peut commander des Cartes de Qualification de Conducteur à IN Groupe? Un conducteur doit créer son compte personnel sur le portail Hub Pro Transport et demander sa carte. Cette demande doit se faire à la fin d'une formation réussie (FIMO, FCO, titre professionnel ou diplôme concerné). Qui paye les Cartes de Qualification de Conducteur? IN Groupe, facture les Cartes de Qualification de Conducteur aux Centres de Formation Agréés. Ai-je le droit de conduire un véhicule de transport de voyageurs ou de marchandises sans Carte de Qualification de Conducteur? Non. Le conducteur d'un véhicule de transport de voyageurs ou de marchandises doit être en mesure de présenter à tout moment soit sa Carte de Qualification de Conducteur, soit l'attestation de la formation délivrée par un Centre de Formation Agréé. Pendant combien de temps ma Carte de Qualification de Conducteur est-elle valable? Les formations initiales de conducteur routier (CAP, BEP, Titre professionnel, FIMO) donnent une qualification pour conduire un véhicule de transport de voyageurs ou de marchandises.
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La période d'anticipation du renouvellement de la formation FCO passe de 6 mois à 1 an. Cet allongement du délai permet une meilleure organisation pour le planning de renouvellement FCO avec une anticipation plus large. Si vous souhaitez en savoir plus sur la démarche d'inscription des conducteurs vous pouvez consulter le guide. Webinar ECF PRO
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Elle constate que la fabrication de la carte entre dans le champ réservé par la loi à l'Imprimerie Nationale, et qu'elle devra être financée par l'usager. Elle indique enfin que l'autorité chargée de sa délivrance devra être le préfet de département, au titre de sa compétence en matière de permis de conduire. La mission rappelle par ailleurs que cette application de la directive devra être accompagnée d'actions de formation et d'information. Revenir à la navigation
Pour obtenir votre carte, vous devez réaliser votre demande sur votre espace personnel du portail Hub Pro Transport.
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