L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. Enfin, le reclassement de l'intéressé s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. L'emploi proposé est adapté à l'état de santé de l'agent et compatible avec ses compétences professionnelles. La proposition prend en compte, à cette fin, les recommandations médicales concernant l'aptitude de l'agent à occuper d'autres fonctions au sein de la collectivité ou de l'établissement qui l'emploie. 04 – Quelles sont les conditions requises pour bénéficier d'un reclassement pour inaptitude...
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Gazette des Communes
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Carrière et insertion des fonctionnaires handicapés: des clés pour réussir
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Questionnaire De Reclassement Pour Inaptitude Pour
Procédure de reclassement pour inaptitude: les 5 étapes à ne pas manquer Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Questionnaire De Reclassement Pour Inaptitude
Modèle lettre de demande de RDV avec le médecin du travail pour un reclassement professionnel
Modèle type
Lettre recommandée avec avis de réception
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
Nom du médecin
[Ville, État, code postal]
[Date]
Objet: demande de nomination pour un reclassement professionnel
Madame, Monsieur,
En tant que salarié de l'entreprise (nom de l'entreprise) depuis le (date d'embauche), je travaille habituellement dans (poste occupé). Le (date de votre accident ou de votre maladie d'origine non professionnelle), j'ai été victime de (accident ou maladie, à préciser en fonction de votre situation). Lettre de demande de RDV avec le médecin du travail pour un reclassement professionnel. Veuillez détailler les circonstances et les conséquences sur votre état de santé). Vous avez émis un avis d'inaptitude me concernant le (date de l'avis) et je souhaiterais vous rencontrer à nouveau afin que nous puissions discuter des possibilités de reclassement professionnel compte tenu de mon état de santé ou de l'adaptation de mon ancien emploi. Je vous remercie d'avance et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter.
Cette proposition tient compte des constatations et des indications écrites du médecin du travail sur l'aptitude du travailleur à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, si nécessaire en appliquant des mesures telles que des mutations, des changements de poste ou une réorganisation des horaires de travail. Questionnaire de reclassement pour inaptitude en. Si, après un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le travailleur déclaré inapte n'a pas été reclassé dans l'entreprise ou s'il n'a pas été licencié, l'employeur lui verse, à l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail. Il ressort de ces articles que l'inaptitude est constatée par le médecin du travail après un examen médical et que les conséquences de l'inaptitude comprennent l'obligation pour l'employeur de proposer au travailleur un nouvel emploi. Les possibilités de reclassement du travailleur doivent être évaluées au sein de l'entreprise, voire du groupe si l'entreprise appartient à un groupe.
La ville de Montmerle-sur-Saône est une petite ville …
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Code postal - Codes postaux et vues satellites de AUDE région Alsace - Vues satellites de plus de 35. 000 communes - ABC-Lettres par l'Obs
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Vous trouverez ici la liste de tous les codes postaux du département de l'Aude classés par ordre alphabétique. Cliquez sur un nom de commune de la liste ci-dessous pour accéder à la toutes les informations de cette commune. Carte code postaux aude de. Vous pouvez rechercher un code postal d'un autre département à partir de la carte des départements français ou de la liste des départements de france. Le département de l'Aude est divisé en 3 arrondissements, 35 cantons et 438 communes. Il s'étend sur une surface de 6 138, 98 km². La population de l'Aude est de 353 980 habitants (population communale), et sa population totale de 363 420 habitants (en comptant les résidents secondaires) pour une densité de population communale de 57, 66 habitants/km². (données de 2011 du recensement de l'INSEE pour l'année 2009) Liste des codes postaux du département de l'Aude Rechercher une code-postal à partir de la carte des départements français
Plusieurs réponses possibles. Merci de préciser une localité. - F - Vaucluse - Beaumont-de-Pertuis (84120): Code-Aude
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