Laurence Leturmy est Professeur de droit privé et sciences criminelles à la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers. Caractéristiques techniques
Titre
Cours de droit pénal général
Numéro d'édition
Date de parution
Août 2020
Nombre de pages
408 pages
Langue
Français
Éditeur / Collection / Sous-collection
Gualino / Amphi LMD
Thèmes
Droit, Droit pénal & procédure pénale, Ouvrages généraux
ISBN
978-2-297-09140-4
Dimensions
15. 00×21. 00 cm
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Cette preuve contraire est toujours libre. Donc les présomptions favorables à la personne poursuivie ont pour effet de…
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1) Les présomptions légales – Les présomptions tenant à l'identité du responsable pénal: Directeur de publication en matière de presse (article 24 de la loi de 1881: le responsable pénal des infractions commises par voie de presse est le directeur de publication). Propriétaire du véhicule: le titulaire de la carte de grise: présomption…
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Présomption et Droit Pénal
C'est une conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu dont l'existence est rendue vraisemblable par le premier.
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Ce procédé technique entraîne pour celui qui en bénéficie la dispense de prouver le fait inconnu difficile, voire impossible, à établir directement. La présomption est une supposition de départ, …
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Le scandale du sang contaminé aura entraîné rien moins qu'une perte de confiance totale de la population tant dans la médecine, dans les décideurs publics que dans les institutions judiciaires. I/ Catastrophe judiciaire La cour de cassation se défausse sur les juges du fond Pour chacune des 3 qualifications éventuellement applicables: l'empoisonnement, l'homicide involontaire…
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La loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II, implique quelques remarques sur les dispositions relatives au droit pénal générale et au droit pénal spécial. I/ Droit pénal général Application de la loi pénale dans l'espace Elle a inséré un article 113-8-1 dans le code pénal qui déclare applicable la loi française à…
L'Etat de nécessité en droit pénal
Selon l'art 122-7 « n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».
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Ex: délit de droit civil avec celui d'abandon de la famille en ne payant pas la prestation compensatoire. Ce droit pénal possède des notions et des concepts qui lui sont propres:légitime défense, tentatives et complicité. Cependant cette autonomie conduit à une trop grande liberté du juge pénal, amenant à des solutions très contestables: Chambre criminel: le sida n'est pas considérée comme une malade mortelle, car la cour de cassation affirme que la personne transmettant volontairement le sida commet un délit d'administration de substance nuisible; qui cependant d'après le code pénal est considéré comme un empoisonnement = crime d'après l'art 221-5 CP. Le droit pénal est un droit évolutif: on assiste à des phénomènes de criminalisation (on va incriminer de nouveaux comportements) ou de dé-criminalisation (on enlève des comportements): le vagabondage, l'adultère ou l'avortement ne sont plus criminels. Inversement, le terrorisme écologique, le harcèlement, la cybercriminalité sont des infractions nouvelles.
On dit aussi que c'est l'ensemble des règles qui envoie sur une réaction de l'état vis-à-vis des infractions et des délinquants. Les caractères et les fonctions du droit pénal Les caractères du droit pénal C'est un droit autonome qui a un caractère mixte qui se rapproche du droit publique et privée selon les aspects. Ainsi les intérêts défendus peuvent être privés (atteinte à la vie privée, l'intégrité physique) ou l'intérêt générale (atteinte à l'environnement). C'est l'état qui intervient au stade des poursuites. Les victimes peuvent être indirectement à l'origine de la poursuite si l'on porte plainte en se portant partie civile, la victime est une concurrente du ministère public. Ce sont les juridictions de l'ordre judiciaires qui sont compétentes (juridiction de proximité, tribunal correctionnel, cour d'assise). Sinon, c'est le procureur qui poursuit en portant plainte au nom de l'état et des citoyens. C'est un droit qui sanctionne les violations de règles dans d'autres branches du droit: bras armé.
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