Démarches pour bénéficier du statut de quasi-résident
1 – vérifier l'éligibilité au statut de quasi-résident
Pour vérifier son éligibilité au statut de quasi-résident, un frontalier a plusieurs possibilités: si vous êtes célibataire, sans autre revenu que votre salaire suisse, pas de doute: vous êtes pouvez probablement bénéficier du statut de quasi résident. En revanche, dans les autres cas, ce n'est pas si simple, et il peut être intéressant de contacter une fiduciaire ou un professionnel de la fiscalité. Un professionnel de la fiscalité suisse vous dira, sur la base de vos revenus, si vous êtes éligible au statut de quasi-résident pour les frontaliers du canton de Genève. Quasi résident 2017 torrent. Les questions posées sont précises et factuelles (salaire, situation familiales, revenus annexes…) et les documents à fournir nombreux, mais ils sont indispensables pour que l'estimation soit faite. 2 – faire une estimation du nouveau montant d'impôt que vous auriez à payer en cas d'éligibilité
Le fait de bénéficier du statut de quasi-résident ne signifie pas nécessairement que le nouveau montant d'impôt à payer soit inférieur à celui qui est payé actuellement.
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Depuis quelques années, les frontaliers qui paient l' impôt à la source dans les cantons de Genève et Vaud peuvent dans certains cas déduire leurs frais réels de leur impôt suisse et bénéficier du statut de quasi résident. Pour que ces déductions soient possibles, les frontaliers doivent remplir un certain nombre de critères très spécifiques. Taux et données fiscales | ge.ch. C'est sur la base de ces critères que l'administration fiscale cantonale détermine si le contribuable frontalier est éligible ou pas à ce statut. L'impôt des frontaliers à Genève: explications
Voilà ce qu'on peut dire de manière très simple sur l'imposition à Genève des frontaliers: dans le canton de Genève, les frontaliers sont imposés à la source (un impôt à la source est alors prélevé directement sur le salaire par l'entreprise qui reverse ensuite ce montant à l'administration fiscale cantonale genevoise) et soumis au barème d' impôt à la source (barème d'impôt spécifique appliqué aux travailleurs frontaliers). Ce barème impôt source est progressif (plus votre salaire est élevé, plus le taux d'imposition augmente).
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Depuis les contraintes induites par la pandémie de Covid 19 qui a envahi la planète depuis le début de l'année 2020, le télétravail a dû se démocratiser, notamment au sein d'emplois pour lesquels il n'avait jamais été appliqué auparavant. Lire l'article
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Il s'agit d'une des évolutions de l'année, car si la règle le taux de 90% n'a pas évolué, il fallait que les revenus soient perçus en Suisse. Cette évolution va principalement affecter les couples dont l'un travaille sur Genève (imposé en Suisse) et l'autre sur Vaud (imposé en France) qui ne pourront plus accéder à ce statut. 3. 20/12/2021 - Comment est déterminé le statut de quasi-résident ? - Mon-taux.com - Blog des experts en frontaliers. Quasi-résident à Genève: avantages et inconvénients? En Suisse, la taxation à la source est souvent moins avantageuse que la taxation au barème progressif (impôt calculé sur le revenu brut, après abattement et déduction des frais). Cette différence entre les deux systèmes de prélèvements obligatoires est particulièrement importante pour les contribuables à faibles revenus et les travailleurs frontaliers. C'est pourquoi quand leur situation leur permet, ils peuvent opter pour une taxation ordinaire afin d'être imposés comme des résidents suisses. En résumé:
Avantages: payer moins d'impôts et obtenir une restitution de l'impôt collecté via l'employeur
Inconvénients: Formalités administratives de la déclaration et impossibilité de faire machine arrière à postériori
4.
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La limitation des demandes de rectification
Autre évolution importante cette année, les demandes de rectification simples ne seront plus pris en compte pour:
Cotisation sur le 3ème pilier A
Rachat de prévoyance: versement sur le 2ème pilier
Pension alimentaire versées
Frais de formation
Frais de garde
Il faudra passer par la Taxation Ordinaire Ultérieure afin de profiter de ses déductions, pour peut que l'on puisse y prétendre….. Pour de nombreux frontaliers, l'intérêt fiscal du 3ème pilier pourrait tout simplement disparaître. Quasi résident 2012 relatif. Il faudra s'interroger sur la pertinence de conserver ce type de contrat d'autant que les rendements demeurent souvent très modestes. 5. Pourquoi faire une évaluation en amont? Opter pour la TOU est une décision qui peut paraître logique et facile à prendre, mais qui n'est pas sans risque pour les personnes qui ont des revenus plus modestes et pour lesquels la taxation ordinaire à la source ne leur sera pas préférable.. Si vous retenez ce statut mais qu'il s'avère vous faire payer plus d'impôt, vous ne pourrez pas revenir en arrière.
Par conséquent, seul le revenu brut de 75'000 francs est soumis à l'impôt en Suisse. La part de ce revenu ne représente que 68. 18% du revenu mondial imposable en Suisse du couple. Il n'a donc pas le statut de quasi-résident et ne peut pas faire de demande de TOU.
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