Un référentiel unifié des prix immobiliers, reflétant la réalité du marché sur la base des prix aux contrats, entrera en vigueur au cours de mai courant à Casablanca, en prélude à sa généralisation progressive, a annoncé, vendredi à Skhirat, le ministre de l'Économie et des Finances, Mohamed Benchaâboun. Intervenant à l'ouverture des 3èmes Assises nationales sur la Fiscalité, Benchaâboun a précisé que ce référentiel, élaboré sous la responsabilité commune de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) et de la direction générale des impôts, sera actualisé chaque semestre, dans un cadre de concertation avec les professionnels. Articles qui pourraient vous intéresser
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Tout l'enjeu finalement consiste à étudier l'opportunité de la vente directe du bien ou de la société dans le cas de la prépondérance des actifs immobiliers.
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Cette évolution favorable espérée s'est effectivement concrétisée. Le groupe Addoha annonce un chiffre d'affaires de 390 MDH au premier trimestre 2021, en hausse de 23% par rapport au premier trimestre 2020. Sur les 3 premiers mois de l'année 2021, les préventes ont connu une hausse de 9% par rapport au T1 2020 grâce à la bonne dynamique des projets en Afrique de l'Ouest et la reprise partielle de l'activité commerciale au Maroc. BTP: La relance en suspens
Depuis le début de l'année 2021, les ventes de ciment parviennent légèrement à dépasser le niveau moyen de 1. 100 K tonnes par mois. Référentiel des prix de l immobilier maroc sur. Le maintien de cette dynamique dépendra, selon Valoris Securities, de la nature des mesures prises par l'État post-Ramadan en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique. Mais aussi de la stabilisation de la chaîne logistique mondiale et la limitation des dégâts des perturbations d'approvisionnement. Et, enfin, de la mise en confiance des agents économiques quant à la levée des restrictions et le retour à la normale.
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Dans cette situation, les dirigeants doivent s'assurer du régime fiscal en vigueur qui dépend de la prépondérance de leurs immobilisations inscrites au bilan par rapport à l'actif. Dans la législation fiscale marocaine lorsque les immobilisations brutes inscrites au bilan non affectées à l'exploitation représentent au moins 75% de son actif, au cours de l'exercice qui précède la cession, celle -ci acquiert le statut de société à prépondérance immobilière (SPI). Référentiel des prix de l immobilier maroc au. Toute société commerciale, obéit à cette règle. Sa cession, à travers la vente des titres sociaux des associés ou actionnaires est, en raison de sa qualité de société à «prépondérance immobilière», soumise à l'impôt sur les revenus sur profits fonciers au taux de 20% avec un minimum de 3% du prix de cession, comme s'il s'agissait de la vente d'un bien immeuble, alors qu'il s'agit de cession de titres sociaux. Si la société n'a pas de statut de «SPI» la cession de ses parts sociales sera soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus et profits mobiliers, au même taux de 20%, mais la détermination de la base imposable diffère.
26 janvier 2022
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Pour l'exercice 2021, l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) a enregistré de solides performances, réalisant des recettes estimées à 8, 1 milliards de dirhams en progression de 42% par rapport à 2020 et 21% par rapport à 2019. 19 août 2021
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Le marché global marocain de l'immobilier présente une courbe variable selon les villes au premier trimestre de l'année 2021. Avec une légère hausse des transactions, Marrakech sort peu à peu la tête de l'eau. 18 juillet 2020
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Dans certains cas, notamment en ce qui concerne les baux d'habitation, la loi Alur a accordé un préavis réduit au locataire pour résilier son contrat de bail. Il s'agit notamment des baux non meublés situés en zone tendue: le préavis est, en principe de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans des conditions favorables au locataire. Néanmoins, aucune disposition législative n'est venue encadrer le préavis réduit en ce qui concerne la résiliation du bail professionnel. Le préavis de six mois doit donc être, à tout prix respecté. Loi n 86 1290 du 23 décembre 1986 la. Le non-respect du préavis légal par l'une des parties peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à l'autre partie en réparation du préjudice subi. A noter: un propriétaire peut décider de ne pas renouveler le bail s'il estime et prouve qu'il existe un motif légitime et sérieux à cela. Modèle de lettre de résiliation d'un bail professionnel
LegalPlace a mis à votre entière disposition des modèles de courrier de résiliation d'un bail professionnel selon que le congé est donné par le locataire ou le bailleur.
Loi N 86 1290 Du 23 Décembre 1986 La
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018 Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
145-1 et suivants du Code de commerce. Les règles indiquées précédemment ne s'appliqueront pas. Les parties seront soumises aux règles qui entourent le bail commercial concernant le contrat (indice de révision du loyer, modalités de résiliation, renouvellement, cession …). L'essentiel à retenir sur l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 L'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 fixe le statut des baux professionnels. L'article suivant prévoit l'état des lieux dans le bail professionnel. Depuis la loi du 4 août 2008, les parties peuvent décider de déroger à ce statut en optant pour le statut des baux commerciaux. À noter: que vous soyez bailleur, entreprise ou locataire, vous avez le droit d'être accompagné par un avocat à tous les stades de votre projet de location de locaux professionnels. Document à joindre au congé pour reprise ou vente du logement - ANIL. L'avocat pourra vous apporter un véritable conseil sur la rédaction et de l'exécution de votre bail professionnel (changement d'activité, résiliation, clause dans le bail …). Mise à jour le: 1er mars 2021