Name:
Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 3. la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; et abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires
de protection. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires 2020. Country:
Luxembourg
Subject(s):
Migrant workers
Type of legislation:
Law, Act
Adopted on:
2015-12-18
Entry into force:
Published on:
Mémorial, Partie A, 2015-12-28, n° 255, pp. 6178-6201
ISN:
LUX-2015-L-100943
Link:
Bibliography:
Mémorial, Partie A, 2015-12-28, n° 255, pp. 6178-6201 Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF (consulted on 2016-01-04)
Abstract/Citation:
A pour objet d'établir les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale, les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection.
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Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complémentaires Grand
Il est calculé sur base d'un pourcentage de la moyenne des 24 derniers mois des rendements des obligations linéaires de l'Etat belge à 10 ans. La loi prévoit toutefois que le résultat obtenu ne peut être inférieur à 1, 75%, ni supérieur à 3, 75%. Chaque année, la FSMA publiera, avant le 1er décembre, sur son site web, le taux déterminé qui sera d'application le 1er janvier de l'année suivante. Pour l'année 2016, le taux applicable au calcul de la garantie de rendement minimale est de 1, 75%. Concernant la couverture décès La loi règle désormais la situation des « affiliés dormants », c'est-à-dire des travailleurs qui quittent l'employeur et qui laissent leurs réserves acquises auprès de l'organisme de pension de l'employeur qu'il quitte. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires grand. Après la sortie d'un travailleur, l'organisateur doit aviser par écrit l'organisme de pension. L'organisme de pension doit alors communiquer à l'organisateur les montants des réserves et des prestations acquises ainsi que les différentes possibilités qui sont offertes à l'affilié.
Dans ces cas, le travailleur peut également demander le paiement de sa pension complémentaire même s'il ne part pas encore à la pension. Cette mesure s'applique tant aux nouveaux contrats d'assurance qu'aux contrats en cours. Notez cependant qu'un certain nombre de mesures transitoires sont prévues. Pensions complémentaires et « RCC » (prépension) : d’importantes nouveautés- Articles Pensions complémentaires - lexgo.be. Ainsi, les personnes nées en 1961 ou avant peuvent bénéficier de leur capital avant leur départ effectif à la retraite, si le règlement de pension prévoit cette possibilité et selon le tableau ci-après. Age atteint en 2016
Versement possible à partir de …
58 ans ou plus (nés en 1958 ou avant)
60 ans
57 ans (né en 1959)
61 ans
56 ans (né en 1960)
62 ans
55 ans (né en 1961)
63 ans
De même, un versement est possible à partir de 60 ans pour les travailleurs licenciés au plus tôt à l'âge de 55 ans en vue de la prise de cours d'un régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre d'un plan de restructuration déposé avant le 1 er octobre 2015 et pour autant que le règlement de pension le permette.
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Charte CO2
Obtention de la charte CO2 de l' ADEME (Agence de la Transition Écologique) sur l'ensemble des Activités Transport du groupe Prévoté
Prévoté vient de signer la charte d'engagement Objectif CO2 du programme EVE, démontrant ainsi sa volonté de diminuer ses émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques dans ses activités transport. Engagée pour 3 ans dans le dispositif crée par l'ADEME et les organisations professionnelles du secteur, Prévoté désire réduire de 25% ses émissions de GES. Prevote suivi de colis bpost. Cet engagement concerne les 7 filiales de notre groupe:
Prévoté Expedis, Prévoté Transpicardie, Prévoté Magetrans, Prévoté Messageries, Prévoté Sopamex, Prévoté Location Transports Prévoté
Mais Quel intérêt? L'obtention de la charte CO2 est un premier pas et tremplin vers la labellisation CO2 de PRÉVOTÉ Transport & Logistique. Label qui valorise un haut niveau de performance environnementale. Le dispositif s'inscrit dans le programme EVE. Grâce à des outils spécifiques, nous réalisons un plan d'action pour atteindre nos objectifs.
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Journée des droits des femmes
A l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, voici le témoignage de Lucie HUARD, notre directrice de production qui nous partage son expérience professionnelle dans un environnement masculin. Voir la vidéo
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