Name:
Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 3. Pensions complémentaires : quoi de neuf depuis le 1er janvier 2016 ? | Group S. la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; et abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires
de protection. Country:
Luxembourg
Subject(s):
Migrant workers
Type of legislation:
Law, Act
Adopted on:
2015-12-18
Entry into force:
Published on:
Mémorial, Partie A, 2015-12-28, n° 255, pp. 6178-6201
ISN:
LUX-2015-L-100943
Link:
Bibliography:
Mémorial, Partie A, 2015-12-28, n° 255, pp. 6178-6201 Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF (consulted on 2016-01-04)
Abstract/Citation:
A pour objet d'établir les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale, les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection.
Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complémentaires Fga Fp
[1] Loi du 18 décembre 2015, Moniteur belge du jeudi 24 décembre 2015. Formation – La nouvelle loi du 18 décembre 2015 sur les pensions complémentaires pour travailleurs salariés et indépendants - Jeudi 19 mai 2016 – Wavre . [2] Auparavant, c'était également possible dans les cas où le
travailleur pouvait prendre sa pension avant l'âge de 60 ans, par exemple pour
certaines catégories professionnelles. [3] De nombreux règlements de pension prévoient qu'aucun versement ne
peut être effectué tant que le travailleur est encore actif dans la société au
sein de laquelle la pension complémentaire est constituée. [4] Ceci n'est évidemment possible que si le règlement de pension
permet le rachat.
Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complémentaires 2018
Suite à un accord social intervenu en octobre 2015, le gouvernement avait introduit un projet de loi visant notamment la révision de la garantie de rendement pour les pensions complémentaires ainsi que la possibilité pour le travailleur de bénéficier d'une couverture décès lorsqu'il quittait l'employeur sans transférer ses réserves. Désormais, il ne s'agit plus d'un simple projet puisque la loi du 18 décembre 2015 (entrée en vigueur le 1er janvier 2016) a modifié la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires. Plusieurs changements peuvent ainsi être épinglés: Concernant la garantie de rendement Au moment de la sortie de l'affilié, de sa retraite ou de l'abrogation de l'engagement de pension, l'employeur est tenu, dans certains cas, de garantir un rendement minimum sur les montants qui sont versés pour financer la pension complémentaire de l'affilié. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires fga fp. Ce rendement était de 3, 75% pour les contributions personnelles et de 3, 25% pour les contributions patronales. Depuis le 1er janvier 2016, le taux de rendement garanti est le même pour les contributions personnelles et les contributions patronales.
Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complémentaires Grand
Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation relative aux pensions complémentaires a été modifiée. Les changements concernent essentiellement le rendement garanti et l'âge de versement des sommes. L'article qui suit fait le point sur les changements concernant la matière des pensions complémentaires. 1. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires grand. Rendement garanti
La principale modification en matière de pensions complémentaires concerne le rendement que l'employeur ou le secteur doit garantir aux travailleurs sur les primes versées. En effet, la loi sur les pensions complémentaires oblige l'employeur ou le secteur (= organisateur du plan de pension) à veiller à ce que les travailleurs, au moment de leur pension, reçoivent au moins le montant des contributions versées, capitalisé à un taux d'intérêt légalement déterminé. Ce rendement minimum a été imposé pour protéger la pension complémentaire des travailleurs. Pour cela, l'employeur ou le secteur peut faire appel à un assureur pour couvrir cette garantie de rendement. Les assureurs, de leur côté, effectuent une majorité de leurs placements dans des obligations d'Etat (OLO) afin de sécuriser leurs engagements à long terme et de pouvoir les honorer.
Jusqu'au 31 décembre 2015, la garantie de rendement s'élevait à 3, 75% sur les contributions personnelles et à 3, 25% sur les contributions patronales en cas d'engagement de pension de type contributions définies ou cash balance. En considération du faible niveau des taux d'intérêts des obligations, le taux de la garantie de rendement a été revu à la baisse. Pensions complémentaires et « RCC » (prépension) : d’importantes nouveautés- Articles Pensions complémentaires - lexgo.be. A partir du 1 er janvier 2016, le taux est aligné sur un pourcentage (65% pour 2016 et 2017) de la moyenne au 1 er juin des derniers 24 mois des rendements des obligations linéaires de l'Etat belge ("OLO") à 10 ans. Dorénavant, le taux de la garantie de rendement consiste en un taux unique (le même pour les contributions personnelles et patronales), compris entre 1, 75% (minimum) et 3, 25% (maximum). La FSMA publiera chaque année le taux applicable. Au 1 er janvier 2016, il a été fixé à 1, 75%. Le taux d'intérêt maximum de référence pour les opérations d'assurance-vie de longue durée a également été revu et fixé à 2% par arrêté ministériel du 20 janvier 2016 (voir Eubelius Spotlights mars 2016).
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