Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en oeuvre en application des articles L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci. III. -Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret. En l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III. L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article.
Article L 911 1 Du Code De La Sécurité Sociale Au Cameroun
Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1 er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article. Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret. II. -La recommandation mentionnée au I doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret. Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord.
Article L 911 1 Du Code De La Sécurité Sociale Ociale Luxembourg
Article L911-7-1
Entrée en vigueur 2019-11-01
I. -La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s'y substitue alors. II. -Ce versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Le salarié justifie de cette couverture. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.
Article L 911 1 Du Code De La Sécurité Sociale E Sociale Du Lamentin
– Le titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° À l'article L. 861-1: a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: « Les personnes mentionnées à l'article L.
Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Référence:
0004615
Stockage:
Ambiant
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4. 78 €/L | 23. 92 € /pièce
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Description
Huile de tournesol bio d'Ardèche en bidon de 5l
Huile biologique produite dans le sud Ardèche. La famille Roustan cultive et transforme le tournesol sur l'exploitation. Elle extrait ensuite l'huile de tournesol bio des graines avec ses propres outils par la technique de 1ere pression à froid, sans préchauffage. Après filtrage, l'huile de colza sera conditionnée sans aucun raffinage ni aucun traitement chimique. L'huile de tournesol provient de l'extraction des graines de la fleur, elle s'apprécie pour son équilibre en acides gras: elle contient de nombreux acides gras mono ou polyinsaturés, acide oléique, acide palmitique et enfin acide linoléique, qui fait partie des acides gras essentiels. Cette huile possède d'excellentes qualités diététiques et apporte de la vitamine E.
Utilisation
C'est une huile idéale pour cuisiner à la poêle ou préparer des plats mijotés. Elle supporte les cuissons à haute température. Avec sa robe jaune ambrée, on l'utilise également pour les crudités.