A défaut, quels sont les effets d'une dénonciation irrégulière sur les accords collectifs en vigueur?
Arrêt Snecma 5 Mars 2008 Anne Bruvold
Les sociétés étaient donc en droit de dénoncer l'accord collectif en cause puisqu'elles étaient parties à celui-ci. Toutefois la manière dont elles ont procédé a soulevé une irrégularité. La nécessaire consultation préalable du comité d'entreprise Cette nécessité de consulter le comité d'entreprise résulte des missions qui lui sont attribuées dont le respect doit être assuré pour aboutir à une dénonciation valable. Le juge peut suspendre une réorganisation qui compromet la santé et la sécurité des salariés : la CGT à l'initiative. | COORDINATION CGT THALES. ] Cela découle du simple principe que deux textes ne peuvent simultanément trouver application à règlementer l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein d'une même entreprise et comme la procédure de dénonciation n'est pas valable, la procédure prend fin à ce niveau, l'application des nouvelles mesures s'analysant en une volonté unilatérale des chefs d'entreprises.
Arrêt Snecma 5 Mars 2007 Relatif
Le résultat dont
il est question dans la notion d'« obligation de
sécurité de résultat » n'est pas l'absence
d'atteinte à la santé physique et mentale, mais l'ensemble des
mesures prises (effectivement! ) par l'employeur dont la
rationalité, la pertinence et l'adéquation pourront être
analysées et appréciées par le
juge » 77 ( *). Cour de Cassation, 5 mars 2008 - la santé et la sécurité en droit du travail. L'obligation de sécurité de résultat peut
conduire le juge à se prononcer sur l'organisation collective de
l'entreprise. Dans un arrêt « Snecma », très
commenté, du 5 mars 2008 78 ( *), la Cour de cassation a admis que le pouvoir de
direction de l'employeur puisse être limité par son obligation de
sécurité de résultat. Cette affaire concernait un établissement de la Snecma,
fabriquant des pièces de moteur d'avions, et plus
précisément son « centre énergie »,
classé « Seveso », chargé de produire en
permanence l'énergie et les fluides nécessaires à cette
activité. L'employeur a envisagé de mettre en place une nouvelle
organisation du travail de maintenance et de surveillance.
Arrêt Snecma 5 Mars 2008 Available
La Cour de Cassation rejette le pourvoi, estimant que l'employeur était tenu à l'égard des salariés, à une obligation de sécurité de résultat et qu'il ne pouvait prendre de mesures mettant en péril leur santé ou leur sécurité. Le problème ainsi posé est celui de la nature de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur. ] Il y a un mouvement jurisprudentiel depuis quelques années dans ce sens. Arrêt snecma 5 mars 2008 by http. On peut par exemple citer l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 décembre 2007, dans lequel le salarié est condamné pour des violences volontaires sur son lieu de travail, mais en dehors du temps de travail. Le salarié est licenciement. Le juge a déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisqu'il n'y avait pas là de faute de la part du salarié. En matière disciplinaire, le pouvoir de direction de l'employeur est également restreint. ] En ce qui concerne la protection des salariés, de leur santé, l'employeur est contraint de demander leur avis, avis jusque-là ne liant pas l'employeur.
Arrêt Snecma 5 Mars 2008 International
Un syndicat a alors saisi le Tribunal de grande instance et a notamment demandé aux juges d'interdire à l'employeur de mettre en œuvre son plan. Il a obtenu gain de cause et la Cour d'appel a confirmé cette décision. Griefs balayés
Estimant que les juges avaient porté atteinte à son pouvoir de direction, l'employeur a décidé de faire casser ce jugement. Devant la Cour de cassation, il a souligné qu'il avait bien veillé à se conformer à l'ensemble de ses obligations. Cassation sociale, 5 mars 2008, n° 07-12.754 cassation sociale - Editions Tissot. Dès lors, il ne comprenait pas à quel titre on lui faisait interdiction de mettre en place l'organisation qu'il avait décidée. Dans son arrêt, rendu le 5 mars dernier, la cour a balayé l'ensemble des griefs formulé par l'employeur.
L'eût-il fait, précise la cour, que le juge n'en aurait pas eu le pouvoir. Affirmation logique: puisqu'il est responsable de la sécurité de son personnel, l'employeur est forcément seul décisionnaire dans ce domaine. La sécurité ne se négocie pas!
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Questions / réponses - Hucoco - Lit de voyage parapluie bébé Mousquitaire avec plan à langer - Bleu
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