Les acquéreurs d'un bien ayant opté pour l'option de vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou tout simplement de lotissements neufs ne sont pas au bout de leurs surprises. Et pour cause, plusieurs dysfonctionnements entachent ce type de vente et transforment souvent un projet d'achat d'un bien ou plus précisément un projet de vie en un véritable cauchemar. Outre les problèmes de retard de livraison, ou encore de non-conformité du bien au cahier des charges qui font couler beaucoup d'encre, les acquéreurs font également face à un problème de taille, après la livraison, celui du non-raccordement de l'appartement au réseau électrique. Et pour cause, il est nécessaire d'avoir le permis d'habiter pour raccorder un lotissement ou un appartement chose qu'une grande partie des promoteurs n'obtient pas rapidement pour plusieurs raisons. Désormais et grâce à une décision du ministre de l'Energie, des Mines et du développement durable, Aziz Rebbah, cette contrainte vient d'être levée. Les acquéreurs qui ne sont pas en mesure de fournir de permis d'habiter ont dorénavant la possibilité de raccorder leur bien au réseau en présentant seulement le certificat de résidence délivré par les autorités concernées.
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Une décision qui vient d'être publiée dans le bulletin officiel du 11 juillet et qui a été confortée par un rapport du ministre de l'Equipement et du transport. Il s'agit concrètement des bâtiments réservés à l'habitat ayant obtenu des permis de construction et se trouvant dans des zones structurées mais n'ayant toujours pas obtenu le permis d'habiter.
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Selon l'article 55 de la loi 12-90 relative à l'urbanisme, vous ne pouvez utiliser la construction, une fois les travaux achevés, que si vous obtenez le permis d'habiter. Ce document est délivré par le président du conseil communal sur demande de l'intéressé qui doit obligatoirement comporter la déclaration de l'achèvement de la construction, et il est établi après récolement des travaux. Toutefois, si ceux-ci ont été dirigés par un architecte, le récolement peut être remplacé par une attestation de ce dernier. Pièces constitutives du dossier de demande du permis d'habiter - formulaire "d'identité", signé et légalisé par le demandeur; - formulaire "statistique" de fin de travaux. Cette fiche devra être établie et signée par l'architecte; - original ou copie certifiée conforme du plan d'architecte cacheté "Ne Varietur"; - demande du permis d'habiter formulée sur papier libre; - attestation de fin et de conformité des travaux, établie et signée par l'architecte, auteur du projet; - quitus de la commune concernant le règlement des impôts et taxes locales dus.
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Notons que les membres de la commission du guichet unique statuent sur les dossiers des demandes d'autorisation dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrables à compter de la date de réception desdits dossiers par la commune concernée. Une fois l'autorisation de construction obtenue, l'architecte entame les travaux en respectant le cahier des charges comportant les étapes de construction. La présence d'un ingénieur est également obligatoire. Les deux sont responsables de l'achèvement des constructions dans le respect des normes et de la réglementation. De même, l'architecte est tenu d'établir des procès-verbaux mentionnant l'état d'avancement des travaux. Parallèlement, un plan de béton armé doit obligatoirement être établi par l'ingénieur et figurer dans le dossier à présenter en vue de demander le permis d'habiter et le certificat de conformité. Le dossier de demande de ces deux documents doit inclure une demande adressée par le pétitionnaire au président du conseil communal portant déclaration d'achèvement des travaux et l'attestation de conformité des travaux délivrée par les services compétents en matière de télécommunications.
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L'acquisition d'un bien immobilier est soumise à un formalisme particulier. Des précautions s'imposent afin d'éviter des ennuis, des surprises, des procès. Il faut consultez un notaire, fidèle conseiller et meilleur défenseur. Par son biais, les conventions seront soigneusement étudiées, correctement rédigées, et toutes les formalités nécessaires à leur perfection seront accomplies en temps opportun. Le matin: Quelles sont les choses à connaître avant de s'engager? Fatem-Zohra Borkadi. Le premier engagement se matérialise par la signature d'un avant-contrat appelé compromis ou promesse de vente. La conclusion d'un compromis n'est pas obligatoire si les parties à l'acte ou leurs représentants sont présents et si toutes les conditions sont réunies pour la signature de la vente définitive.
Combien coûte l'éclatement de titre foncier par copropriété? Le cout d'une opération de l'éclatement de titre foncier par copropriété dépend d'un certain nombre d'éléments qui peuvent avoir un impact sur le montant des frais:
honoraires de l'ingénieur géomètre topographe: ce professionnel fixe ses tarifs selon un guide des honoraires;
Le nombre des parties privatives,
la complexité de l'opération: elle peut être compliquée par un manque de documents, ce qui allonge également l'opération et donc son coût. Frais de la conservation foncière
Contactez-nous avec les documents en votre possession, nous pourrons vous indiquer le budget prévisionnel de cette opération. Nous espérons avoir répondu à vos questions avec cet article. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre remarque, ou vous avez des questions. Nous vous conseillerons sans engagement. Navigation de l'article
Le fabricant de couvertures automatiques pour piscines Aqua Cover a signé plusieurs équipements à succès sur le marché. Parmi eux, le volet roulant hors-sol Exterior Cube IPE, la couverture de sécurité Cover Lock et la lame solaire en PVC gris fumé. Retour sur les principaux équipements coup de coeur d'Aqua Cover Principales caractéristiques du volet roulant hors-sol Exterior Cube IPE Au design contemporain, avec son support et son axe en inox 316L et son banc élégant habillé de bois exotique, le volet est équipé d'une fin de courses électronique et d'un moteur de minimum 150 Nm jusqu'à 1000 Nm. Il s'installe facilement en une journée, sur une piscine neuve ou existante. Les lames de couvertures peuvent être choisies en blanc, bleu, sable ou gris. Examen Des Meilleures Couvertures De Sécurité à Pince Pour Piscine - My Cookie Therapy. Ce modèle existe en version solaire avec des pieds en aluminium, un panneau photovoltaïque et 2 batteries. La couverture de sécurité Cover Lock Autre fierté du fabricant, la couverture de sécurité Cover Lock qui prévoit un verrouillage entièrement un verrouillage entièrement automatique de sécurité, innovant, adapté même aux niveaux d'eau élevés (Cover Lock EVO II).
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Chacun pourra ainsi personnaliser sa couverture pour l'adapter au mieux à son environnement. Son esthétique minimaliste en fait également une couverture de piscine design, passe-partout et contemporaine. Les couvertures de piscine Coverseal sont conformes à la norme NF P90-308. Le système de verrouillage breveté et étanche permet une eau plus limpide et plus propre. De plus, les rayons du soleil en journée vont naturellement chauffer l'eau de la piscine grâce au transfert par rayonnement. Piscine Équipement : magasin matériel de piscines Bezouce, accessoires d’hivernage, produits d’entretien, vente de couvertures, sécurité. Ainsi, vous pourrez profiter d'une couverture de piscine économique (aussi bien en produits d'entretien qu'en temps de nettoyage), et une baignade plus agréable et sûre pour les enfants, comme pour les adultes. Découvrez Coverseal en vidéo:
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Eden est un condensé de leur savoir-faire, conçu pour apporter aux heureux propriétaires de piscine une utilisation facile et sans contrainte de leur nouvel espace.
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Quels sont les dispositifs de sécurité possibles pour une piscine? Les propriétaires de piscines ont l'obligation de choisir un dispositif de sécurité parmi les quatre préconisés par la loi, en conformité avec les normes établies par l'Afnor (Association française de normalisation). Il s'agit:
des barrières de protection d'accès au bassin (norme NF P. 90-306);
des systèmes d'alarme (norme NF P. 90-307);
des couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage (norme NF P. 90-308);
des abris de piscine (norme NF P. Couverture de sécurité piscine au. 90-307). La mise en place d'un de ces dispositifs est obligatoire. Si la piscine a été construite après 2004, le constructeur ou l'installateur doit vous avoir remis une attestation de conformité aux exigences légales de votre installation. Si la piscine a été construite avant 2004, vous devez faire attester de la conformité l'équipement de sécurité par un professionnel (fabriquant,, installateur, vendeur ou contrôleur technique agréé par l'État). Le propriétaire peut également attester, sous sa propre responsabilité, de la conformité de l'installation, mais en cas de non respect de la loi, il est passible d'une peine de 45 000€ et des sanctions pénales.
L'espace de protection, la profondeur (maximale et minimale), la couleur des parois et du fond, la pente du radier des bassins dont la profondeur n'excède pas 1, 50 mètre sont définis aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 14 septembre 2004. Les pataugeoires destinées aux enfants ne peuvent excéder 0, 40 mètre de profondeur et 0, 20 mètre à proximité du bassin. Tout toboggan d'une hauteur égale ou supérieure à 2 mètres doit comporter une zone d'attente avec mains courantes séparant les files d'attente. L'escalier d'accès doit être conçu de manière à n'autoriser le passage qu'à une seule personne à la fois. Toute plate forme ou plongeoir d'une hauteur supérieure à 1 mètre est interdit. L’incontournable couverture à barres de sécurité WaluCover by Walter Pool ! - Guide-Piscine.fr. Tous les équipements particuliers (appareil générateur de vagues artificielles, par exemple) doivent être munis d'un système d'arrêt d'urgence. L'exploitant de la piscine est tenu d'établir et de mettre à jour un plan de sécurité des lieux qui doit être disponible à tout moment. Celui-ci doit regrouper la totalité des mesures de prévention des accidents et de mise en place des secours.