Comme tous professionnels exerçant une activité qui leur donne accès à des informations sensibles, les experts-comptables sont tenus au secret professionnel. Le secret professionnel est une obligation légale pour les experts comptables? Quelles informations sont concernées par le secret professionnel? Quelles sont les peines encourues en cas de transgression? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article. Secret professionnel de l'expert-comptable: une obligation légale ou réglementaire? Le secret professionnel est une obligation légale. Tous les experts-comptables sont tenus au secret professionnel par la loi et par leur Code de Déontologie. Ce n'est pas tout, car ils doivent également remplir un devoir de discrétion. Il s'agit donc de bien faire la différence entre les informations ayant un caractère de secret professionnel et celles qui relèvent du devoir de discrétion. La distinction n'est pas évidente car aucun des textes actuels ne précisent les informations soumises au secret professionnel et celles qui ne le sont pas.
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Source: IEC Le secret professionnel s'impose à tout expert-comptable et tout conseil fiscal externes ainsi qu'aux personnes dont ils sont responsables. Sur quoi porte ce secret? Tout ce qui est appris à l'occasion ou en raison de l'exercice de notre profession: toutes vos confidences écrites ou orales, la correspondance, les entretiens téléphoniques, les notes échangées la correspondance envoyée à des tiers dans le cadre du mandat octroyé. Pas couverts par le secret professionnel Les informations qui ont un caractère public comme les comptes annuels publiés ou les actes d'une personne morale publiés au Moniteur belge. Pénalement sanctionnée sur la base de l'article 458 du Code pénal, l'obligation découlant du secret professionnel connaît des exceptions: lorsque l'expert-comptable ou le conseil fiscal est appelé à témoigner sous serment devant un juge lorsque la loi l'oblige à la communication de données (p. ex. le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux) dans l'exercice de ses droits de la défense dans les affaires disciplinaires, pénales et civiles.
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Toutefois, la propriétaire conteste l'utilisation de cette lettre: pour elle, ce courrier est couvert par le secret professionnel et ne peut donc pas être produit en justice. Pour l'acquéreur, au contraire, puisque la lettre ne comprend pas de renseignements confidentiels, elle ne peut pas être considérée comme portant atteinte au secret professionnel. Le juge ne va pas aller dans ce sens: pour lui, quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce. Par voie de conséquence, la lettre est effectivement couverte par le secret professionnel et ne peut pas être produite en justice.
De ce fait, il ne s'agit pas d'une pièce annexe au versement. La demande de l'administration fiscale n'entre donc pas dans le cadre de l'article L 86 du LPF. 1 Le bulletin officiel des finances publiques BOI-CF-COM-10-40, paragraphe 110, précise « Par pièces annexes au versement, il faut entendre les documents comptables établis à l'occasion du versement des sommes visées au paragraphe précédent et les documents de toute nature pouvant justifier le montant des travaux effectués ou des dépenses totales exposées par un contribuable tels que devis, mémoires ou factures ». De la même manière, un cabinet d'expertise comptable qui établit les bulletins de salaires d'un client dans le cadre d'une mission sociale ne doit pas faire droit à la demande de l'administration fiscale lui réclamant les bulletins de salaire d'une employée de ce client. En revanche, la Cour de cassation considère que l' administration fiscale est autorisée à effectuer des saisies au sein d'un cabinet comptable qui a pour client une société suspectée de fraude, dès lors qu'il existe des indices permettant de présumer qu'il détient des documents – même couverts par le secret professionnel – relatifs à la fraude suspectée.
Comment rénover du stratifié? Pour ce faire, il suffit de:
Prendre un chiffon doux ou une serpillière,
L'imprégner du mélange d'huile de lin et d'alcool,
Frotter délicatement le sol à l'aide du chiffon,
Laisser sécher le parquet stratifié,
Lustrer le sol stratifié à l'aide d'un chiffon microfibre. Comment peindre une armoire en contreplaqué? Peinture 2 en 1 rénovation : plan de travail, sanitaire, mélaminé, carrelage | Décor Discount. Conseils pour peindre du contreplaqué
Une fois votre bois parfaitement propre et sec, vous le poncerez avec le papier de verre; Si vous remarquez des trous, il faudra alors les combler avec de la pâte à bois; Vous passerez ensuite la couche de primaire d'accroche au pinceau. Comment peindre sur du contreplaqué? Peinture pour contreplaqué classique
Une fois la sous-couche parfaitement sèche, il faut poncer la surface au papier de verre à grain moyen. Passez une première couche de peinture avec un rouleau, laissez sécher et poncez de nouveau délicatement avec un papier de verre à grain fin. Comment réparer un plan de travail en stratifié? Les réparations d'un plan de travail de cuisine en stratifié comprennent en général le nettoyage de la zone endommagée avec un solvant, puis l'application d'une cire de réparation pour stratifié (disponible sous forme de bâtons).
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Poncez tout le plan de travail. Avec une machine ou à la main, commencez par poncer minutieusement toute la surface du plan de travail (y compris les angles). …
Protégez les angles du plan de travail. …
Place à la peinture. …
Dernière étape dans la rénovation de votre plan de travail. Mais encore, Comment enlever un plan de travail en granit? Tout ce que vous aurez à faire est d' enlever le calfeutrage autour des bords du granit à l'aide d'un couteau utilitaire ou d'une petite scie à main oscillante, puis de dévisser les attaches des armoires inférieures pour soulever le comptoir et le contreplaqué ensemble. et Comment réparer un plan de travail en stratifié? Utilisez une colle néoprène pour recoller vous-même la zone décollée. Peinture pour plan de travail melamine les. Les zones de stratifié qui se craquèlent ou se déchirent avec le temps peuvent également être recollées de la même façon. Quel revêtement pour plan de travail cuisine? Le carrelage: idéal pour la rénovation d'un plan de travail et le rendre facile d'entretien. Le béton ciré: très en vogue, permet également de rénover un plan de travail mais demande plus d'expérience pour la pose.
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Quatre harmonies de peinture sont disponibles: les pastels, les tons neutres, les gris et noirs et les couleurs vives. La nouvelle gamme est disponible dès mai 2015 en magasins. 1. Une salle à manger relookée avec Tollens Tollens Peinture de rénovation, couleur noir brillant pour le plateau de la table et beige camel finition satin pour les pieds, couleur gris chic finition satin pour la verrière et noir finition satin pour les poutres, Design & Vous, 29, 90 euros pour 0, 5L ou 69, 90 euros pour 2L, Tollens pour Castorama. Peinture pour plan de travail melamine paris. 2. Le bureau renaît avec la peinture de rénovation Design & Vous Tollens Peinture de rénovation, couleur vert rétro finition satin pour le bureau et gris poivré finition satin pour l'armoire, Design & Vous, 29, 90 euros pour 0, 5L ou 69, 90 euros pour 2L, Tollens pour Castorama. 3. Un bar esprit New York en briques repeint Tollens Peinture de rénovation, couleur Loft New York, finition satin, Design & Vous, 29, 90 euros pour 0, 5L ou 69, 90 euros pour 2L, Tollens pour Castorama.
Si vous possédez une ponceuse électrique, cela va accélérer le travail et le résultat sera plus uniforme. Peinturez
Vous posez un apprêt à l'huile. Moi, j'utilise du Polyprep ou du Cover Stain. Peinture pour plan de travail melamine et. Je vous recommande de toujours commencer par appliquer de la peinture sur le verso de la porte (le côté que l'on ne voit pas). Débuter par le milieu de cette dernière pour décharger votre rouleau de sa peinture. Comme les champs (les bandes de côtés des armoires) ont tendance à faire des coulisses, ôtez avec vos doigts les coulisses qui auraient pu se créer sur les champs. Lorsque la première couche est mise et sèche, je refais la même opération sur le recto de l'armoire et je peins les champs avec le rouleau déchargé. Avec vos doigts, enlevez les coulisses qui auraient pu se créer sur le verso de la porte puis finalisez votre panneau en repassant le rouleau sur la surface pour bien uniformiser la peinture. Faites des trous pour les poignées
Si vous désirez poser de nouvelles poignées à vos portes, je vous recommande de les percer avant de poser la couche de finition pour donner un meilleur résultat.