Des juridictions dotées d'une application dédiée à la lutte anti-spoliation
La réunion de la commission anti-spoliation a été tenue en présence de Abdellatif Ouahbi le 13 décembre 2021. Elle a été marquée par le lancement d'une application dédiée à la lutte contre la spoliation foncière. Selon une source informée au sein du ministère de la Justice, cette application est, depuis, utilisée dans plusieurs tribunaux marocains; "ceux qui traitent le plus d'affaires de spoliation foncière" – sachant que "son usage sera généralisé à toutes les juridictions nationales", assure-t-on de même source. Selon la présentation faite par le ministère de la Justice en décembre dernier, cette application permet, d'une part, de rassembler les "données précises qui aident à identifier le phénomène", et d'autre part, "de suivre les affaires" dans les tribunaux. Quelles sont les modalités de rédaction des statuts de ma société ? — Guichet.lu - Guide administratif - Luxembourg. "En suivant l'évolution des affaires, il est possible d' observer la durée de la procédure et de détecter les blocages. Cela permet d'avoir une meilleure connaissance de ce phénomène, mais aussi d'intervenir, car le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, par exemple, a également accès à ces données", indique la même source.
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Depuis plus d'une semaine, une trentaine de salariés du Groupe Cane ont engagé un bras de fer avec la direction, elle-même en pleine guerre intestine. Ils réclament 500 euros d'augmentation de salaire, la transformation des intérimaires en CDI à temps plein et les négociations annuelles obligatoires. Surtout, ils dénoncent un climat social qui s'est détérioré depuis l'arrivée à la tête du groupe de Sergio Victoire. Depuis sa prise de fonction, le nombre d'employés serait passé de 100 à 70 suite aux démissions causées par les conditions de travail. Offres d'emploi. "Il y a réellement une volonté de ne pas fournir d'information", regrette Thibaut Gosselin, le porte-parole du mouvement. Ce dernier explique que la direction refuse de faire parvenir des documents préalables à toute négociation comme le registre unique du personnel, le registre CHSCT et le registre CSE. Une entreprise en crise Autre point d'inquiétude des salariés: le risque de faillite. Ils ont découvert récemment que l'entreprise avait un passif exigible évalué entre 2, 5 et 3 millions d'euros.
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Il déplore la discrétion de la commission multisectorielle de lutte contre la spoliation foncière, censée "éradiquer ce fléau". Celle-ci est composée de représentants de divers départements gouvernementaux (Justice, Intérieur, Affaires étrangères, etc. ), mais aussi des professions juridiques et judiciaires (Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, présidence du ministère public, avocats, adouls, notaires). Contacté par nos soins, l'ancien président du Conseil national de l'ordre des notaires, Abdellatif Yagou, indique que cette commission est toujours active. Elle a tenu une réunion avec l'actuel ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, durant laquelle un état des lieux et un rappel des chiffres relatifs à la spoliation foncière au Maroc ont été présentés. Tenue des registres des actes administratifs film. Son prédécesseur, Mohammed Benabdelkader, se voulait rassurant en mai 2021. "Le phénomène a fortement ralenti", annonçait-il au Parlement, étayant ses propos par des chiffres arrêtés au mois de mars 2021. Bilan: 42 dossiers traités par la justice, dont 17 en phase d'instruction, 3 en phase de jugement en première instance, 14 en appel et 8 en cassation.
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"En tout, ce sont plus de 40 vols, et de nombreux frais versés qui dépassent désormais la valeur de la terre, qui ont été déboursés. Si nous avons pu gagner cette affaire, c'est grâce à de faux documents versés par leur défense dans le dossier. D'autres personnes, victimes des mêmes spoliateurs, n'ont pas eu la chance d'obtenir gain de cause", affirme-t-il. Selon Me Leghlimi, "ce sont souvent les mêmes spoliateurs dans plusieurs dossiers qui s'échangent les rôles. Tenue des registres des actes administratifs. Et c'est la BNPJ qui dispose des moyens pour déchiffrer leurs stratagèmes". LIRE É GALEMENT:
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Délivrée sous certaines conditions, cette carte de séjour documente le droit à la résidence (généralement temporaire et renouvelable) d'un ressortissant étranger. Les documents communs à fournir pour une première demande de séjour En principe, les documents communs sont les suivants pour un nouveau venu. Auprès de la préfecture ou la sous-préfecture: Un formulaire à remplir mentionnant une cause légale de séjour; Un titre d'identité en cours de validité ou un passeport; Trois photographies d'identité récentes claires; Auprès de l'entreprise en assurance Un justificatif d'assurance maladie. Des certificats administratifs Toute indication relative au lieu du domicile. Société de provenance Une attestation d'emploi délivrée par l'employeur. Tenue des registres des actes administratifs auto. A fortiori, l'accueil d'un immigrant dans le territoire choisi ne peut être accepté sans cause valable et licite. En d'autres termes, cette liberté d'aller et venir doit présenter un intérêt multiple en faveur de l'État en cause. Une simple raison pour garantir sa souveraineté, son indépendance, et prévoir tout ce qui peut porter atteinte à l'ordre public.
Les statuts ou actes constitutifs de la société constituent la charte fondamentale de la société et fixent ses règles de fonctionnement. Que vous soyez entrepreneur individuel ou créateur de sociétés, vous n'êtes pas soumis aux mêmes démarches administratives (rédaction de statuts, passage devant notaire, etc. ). Si vous souhaitez créer une société commerciale au Luxembourg, vous êtes tenu de rédiger des statuts. Ils doivent être établis par écrit, en langue française ou allemande au choix des parties. Le recours à la langue anglaise est autorisée sous condition. Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour la rédaction des statuts:
d'une société à responsabilité limitée (SARL);
d'une société anonyme (SA);
d'une société européenne (SE);
d'une société en commandite par actions (SCA). La grève se poursuit pour les salariés du Groupe Cane. Vous avez le choix de rédiger les statuts sous seing privé (sans notaire) ou par-devant notaire, s'il s'agit:
d'une société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S);
d'une société civile;
d'une société en nom collectif (SENC);
d'une société en commandite simple (SCS);
d'une société coopérative (SCOP).
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