Les pénalités et frais bancaire sont fixés à la signature du rachat de crédit total ou partiel. Ils sont appelés indemnité de remboursement anticipé ou pénalité de remboursement anticipé. Pourquoi racheter ses crédits? L'argument principal reste la diminution plus ou moins importante de la mensualité globale du crédit et donc du taux d'endettement de l'emprunteur. Le rachat de crédit est soumis à un cadre législatif et réglementaire. Il doit concerné le remboursement de deux créances antérieures minimum dont un crédit toujours en cours. Racheter un seul crédit, qu'il soit immobilier ou à la consommation, est exclu de ce dispositif. ( Art 313-12 du Code de la Consommation). Ce dispositif est soumis à ce Code de la Consommation, mais le montant total du plafond de ce nouveau crédit peut dépasser les 75 000 euros, ce qui permet de disposer d'un éventuel apport de trésorerie. Les pénalités bancaires lors d'un rachat de prêts
La banque ne peut s'opposer au rachat de crédit. A noter que si le rachat concerne un crédit renouvelable, l'emprunteur doit sans délai rembourser l'organisme prêteur.
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Le refus de votre demande ne doit pas vous être facturé. Dans le même ordre d'idées, une simple étude auprès d'une banque ou d'un courtier ne peut entraîner le versement de frais de dossier. Montant des frais de banque: entre 1 et 7% du montant racheté. Bon à savoir Pour optimiser vos chances de voir acceptée votre demande de rachat de crédits, n'hésitez pas à passer par un courtier. Les frais d'hypothèque Si l'opération est garantie par une hypothèque (rachat de crédits hypothécaire), des frais de notaire sont appliqués. Ils sont compris dans le montant global de l'opération. Montant des frais d'hypothèque: environ 2% du montant racheté Le coût de l'assurance Les frais d'assurance sont facultatifs, en particulier lorsque vous ne faites racheter que vos crédits à la consommation. Dans le cadre d'un rachat de crédits impliquant une hypothèque sur votre bien, certains établissements exigent la souscription d'une assurance emprunteur. Le principe de celle-ci est le même que pour un crédit classique: en cas de défaillance de l'emprunteur due à un « accident de la vie », c'est l'assureur qui prend le relais dans le remboursement des mensualités.
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Premier type de frais dont s'acquitter: les indemnités de remboursement anticipé (IRA). Elles sont à régler en échange du rachat de vos crédits en cours par l'organisme prêteur. La loi stipule un plafonnement de ces frais si le rachat de crédit comporte un crédit immobilier. Or, il n'existe pas de plafonnement pour un crédit à la consommation. Les frais de dossier (aussi appelés frais de banque) sont requis afin de mettre en place votre rachat de crédit. Ils représentent à 1 à 2, 10% du montant racheté. Attention, ces frais sont à débourser uniquement après acceptation et signature du contrat de rachat de crédit. Autre frais à prévoir: les frais de garantie. On parle ici d'hypothèque, IPPD ou caution. Enfin, l'assurance emprunteur est facultative dans le cadre d'un rachat de crédit: elle permet à l'organisme prêteur de se protéger en cas de décès, invalidité ou toute autre situation qui empêcherait l'emprunteur de rembourser son crédit.
715% du capital que vous empruntez. Elle est réglée directement au service des hypothèques de votre centre fiscal. La caution
Si vous préférez opter pour la caution, si vous vous adressez à un tiers, elle n'occasionnera aucuns frais supplémentaires. En revanche si vous vous tournez vers un organisme de cautionnement, vous êtes tenu à des frais qui se divisent ainsi:
Le paiement d'une commission
Une contribution à un fonds mutuel de garantie, cette somme vous est rendue dès que le prêt est arrivé à échéance. Cette somme s'élève environ à 2 ou 3% du montant que vous avez emprunté. L'assurance emprunteur
Comme pour tout autre crédit, et surtout si vous faites racheter un crédit immobilier, vous devrez prendre un assurance emprunteur. En effet, si vous avez un problème de santé par exemple ou si vous perdez votre emploi, c'est l'assureur qui prend alors le relais. Il remboursera vos mensualités sur une durée déterminée par le contrat. La banque va automatiquement vous proposer cette assurance, mais sachez que si vous souhaitez faire des économies, vous pouvez passer par une délégation d'assurance en choisissant une compagnie différente vous proposant un prix inférieur.
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