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Villes Dijon 16 Mirebeau-sur-Bèze 1 Départements Côte-d'Or 18
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Or, le litige portait sur la mise en œuvre des dispositions de l' article L. 145-41 du Code de commerce relatives à l'acquisition d'une clause résolutoire stipulée au bail commercial, de sorte que c'était « en application des dispositions propres aux statuts des baux commerciaux » que le bailleur avait assigné son locataire. Dès lors, le TGI était seul compétent pour les litiges relatifs au statut des baux commerciaux, conformément à une jurisprudence constante (par exemple: CA Bordeaux, 24 novembre 1988, n°87-1040; Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n°11-23. 135). Code du Commerce - Article L145-41. Lire également: Toute l'actualité des baux commerciaux
Auteurs
Sandra Kabla, avocat Counsel, droit immobilier et droit commercial
Louis Urvois, avocat, droit immobilier
En savoir plus
L 145 41 Du Code De Commerce Tunisie Pdf
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Cumul des articles L. 622-14 et L. 145-41 du Code de commerce (Cass. com., (... )
Philippe Roussel Galle
Philippe Roussel Galle, « Cumul des articles L. com., 28 juin 2011, n° 10-19. 331; 6 déc. 2011, n° 10-25. L 145 41 du code de commerce tunisie pdf. 689)
», Revue des procédures collectives civiles et commerciales, juillet 2012, Comm. 130. ISSN 1292-8216
Résumé Les dispositions de l'article L. 622-14 du Code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement (1re esp. ). L'article L. 622-14 du Code de commerce n'interdit pas au liquidateur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 du même code et de solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée (2e esp. ). Voir la notice complète sur HAL
En cas de non-respect de l'échéancier judiciairement fixé, la résiliation du bail est fixée à l'expiration du délai imparti dans le commandement initial. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller:
Joan DRAY
Avocat à la Cour
76/78 rue Saint-Lazare
75009 PARIS
tel:09. 54. 92. 33. 53
FAX: 01. 76. 50. 19. 67