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Un règlement de copropriété prévoit que le sol des jardins fait partie des choses communes mais la jouissance en est réservée aux propriétaires des appartements qui ont accès à ces jardins et qui ne peuvent édifier aucune construction même légère. Il vient à l'idée d'un copropriétaire, ayant la jouissance d'un jardin, de procéder à l'abattage d'un micocoulier d'une hauteur de 20 m. Des copropriétaires exercent un recours à son encontre afin d'obtenir la remise en état des lieux et l'implantation d'un arbre de haute futaie identique à celui qui avait été abattu sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Leur action a été déclarée recevable, qui visait à faire sanctionner cette atteinte aux parties communes, après cependant avoir informé procéduralement le syndic comme le requiert l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965. Ensuite la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 2 octobre 2019 (RG 16 / 14695) a considéré que le droit de jouissance d'un jardin partie commune dont disposait un copropriétaire ne s'appliquait pas aux arbres plantés dans le jardin et que si des petites plantations relèvent de ce droit de jouissance privative, cela ne saurait être le cas de l'abattage d'arbres de haute futaie, implantés par le promoteur, qui relève de la copropriété dans son ensemble.
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S'il s'agit d'un arbre situé dans une partie commune dont un copropriétaire a la jouissance exclusive, a priori c'est au syndicat des copropriétaires de prendre la décision d'élagage ou d'arrachage, que les arbres aient été plantés par la copropriété ou par le copropriétaire. En effet en application des dispositions de l'article 555 du Code civil, les arbres resteront la propriété du syndicat des copropriétaires, par la théorie de l'accession.
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Disposer d'espaces verts est valorisant pour la copropriété et agréable pour ses occupants. Selon les cas, ces jardins peuvent être privatifs ou bien appartenir aux parties communes et dans ce cas soit bénéficier à tous les copropriétaires, soit être à la seule jouissance d'un ou plusieurs copropriétaires. Dans tous les cas, certaines règles doivent être respectées en matière de plantations dans les jardins de la copropriété. Quels arbres planter? Qu'il s'agisse d'espaces communs ou privatifs, le syndicat des copropriétaires peut limiter le type de plantation autorisé par le biais du règlement de copropriété. En effet ce dernier peut prévoir une liste limitative des variétés autorisées de façon à garantir une certaine uniformité dans la copropriété. Si ce type de liste ne pose pas de problème dans les parties communes, elle est généralement mal accueillie pour les parties de jardin privatives dans lesquelles les copropriétaires souhaitent planter ce que bon leur semble. Pour cela, une modification du règlement des copropriétés est nécessaire, ce qui peut se révéler difficile à obtenir.
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Ils peuvent être plusieurs. Ce droit de jouissance peut être temporaire ou permanent, mais il est à différencier d'un droit de propriété. Seul un vote à l'unanimité du syndicat de copropriétaires pourra changer la répartition des lots. C'est l'unique façon d'attribuer un jardin privatif à un autre copropriétaire ou pour qu'il retourne dans les parties communes. Les modifications devront être mentionnées dans le règlement. Règles concernant l'entretien et l'aménagement d'un jardin en copropriété
1 – Pour un jardin privatif:
Petits aménagements
Si vous êtes l'heureux propriétaire d'un jardin privatif, vous avez le droit d'y jardiner, et d'y installer du mobilier et des rangements pour le jardin sans demander d'autorisation. Vous pouvez donc meubler à votre guise en ajoutant des tables, des chaises, des coffres de rangement extérieurs, ou tout du mobilier pour le stockage de votre matériel et outils de jardinage. Les autres copropriétaires n'ont aucun le droit d'utiliser votre jardin, d'y entreposer des meubles, et encore moins d'y faire pousser des plantes.
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Réservé aux abonnés Le Particulier
Publié
le 11/09/2012 à 18:55, Mis à jour le 01/04/2017 à 13:03
Un rez-de-jardin, une terrasse, une cour… les surfaces à ciel ouvert sont autant d'opportunités pour les citadins avides d'espace. Mais aussi séduisants, et valorisants pour le bien, que paraissent ces empiétements pacifiques, ils sont parfois, en copropriété, sources de déconvenues…
Réquisitionner un toit terrasse, annexer une cour intérieure ou une parcelle de jardin, y installer des bacs à fleurs, voire un abri de jardin ou une véranda. Sans autorisation, pas de sécurité juridique. Pourtant, par ignorance la plupart du temps, de nombreux copropriétaires annexent «sauvagement» ces espaces, qui ne sont pas toujours privatifs. Parfois, ils n'hésitent pas à y bâtir. Benoît-Henri Vitu, à la tête de cinq agences immobilières au nom évocateur de Terrasses et Jardins, en témoigne: «Dans près d'un cas sur cinq, les constructions sur jardins ou terrasses sont illicites. Soit au regard de la loi de 1965 régissant la copropriété, l'autorisation de l'assemblée générale n'ayant pas été demandée ou accordée, soit au regard du droit de l'urbanisme, voire des deux.
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Dans notre immeuble, un copropriétaire ayant la jouissance privative d'un jardin refuse de l'entretenir. Résultat, les cyprès de la haie ne sont plus taillés, des monstres ménagers sont stockés ainsi que de nombreuses cagettes. Le jardin est à l'abandon. Or, dans notre règlement intérieur, il est stipulé les obligations pour les copropriétaires disposant d'un jardin. Nous lui avons rappelé par écrit ces règles mais l'état du jardin est toujours aussi déplorable. Que pouvons-nous faire? M. F. G. – Menton
Il appartient au syndic (professionnel ou bénévole), garant du règlement intérieur et des décisions prises en assemblée générale, de rappeler à ce copropriétaire laxiste ses obligations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que s'il ne s'exécute dans un délai de quinze jours, le syndic procédera à sa place la taille des arbres et lui imputera les frais d'intervention du jardinier. S'agissant des matériaux entreposés dans le jardin, vous devrez saisir le juge pour trouble anormal de voisinage.
2 – Pour un jardin en partie commune
S'il s'agit d'une partie commune, les frais généraux et d'entretien sont partagés entre tous les copropriétaires. Ils peuvent s'organiser entre eux pour s'occuper du jardin eux-mêmes ou confier cette tâche au concierge ou à un agent d'entretien. Les aménagements et travaux seront soumis à un vote. Attention aux nuisances
Si vous avez l'usage exclusif de votre jardin, cela ne signifie pas que vous pouvez faire tout ce que vous voulez. Votre liberté d'usage doit respecter le confort de vos voisins. Ainsi, pour éviter les troubles du voisinage, vous ne pourrez pas utiliser votre espace comme salle de répétition de musique, vous en servir pour faire des réunions entre amis jusqu'au petit matin ou prendre des bains de soleil. Si vous souhaitez organiser un barbecue, vous devrez prévenir vos voisins et obtenir leur accord en amont. Vous avez également la responsabilité de l'entretenir et de ne pas le laisser à l'abandon. Ramassez votre détritus et prenez en soin.
Simultanément, le président panaméen Juan Carlos Varela a annoncé "au pays et au monde", dans un message à la nation panaméenne, que "le Panama et la République populaire de Chine établissent aujourd'hui des relations diplomatiques". Jusqu'à ce jour, Panama avait des relations diplomatiques avec Taïwan et des relations commerciales avec la Chine, second plus important utilisateur du Canal de Panama après les Etats-Unis La suite après la publicité
Condamnation de Taïwan
Taïwan a réagi durement à l'annonce de la rupture des relations avec le Panama. La présidence taïwanaise a déclaré:
"Nous condamnons avec force Pékin, qui manipule la politique dite 'une seule Chine' pour continuer à réduire l'espace international de Taïwan par divers moyens. Panorama des pensions 2017 de l’OCDE à paraître le 5 décembre 2017 - Atelier OCDE/Ajef sous embargo le 4 décembre - OCDE. " -50% la première année avec Google En choisissant ce parcours d'abonnement promotionnel, vous acceptez le dépôt d'un cookie d'analyse par Google. Taïwan, considéré par Pékin comme une province rebelle, est reconnu par 21 pays. En Amérique centrale, tous les pays reconnaissaient Taïwan jusqu'à ce que le Costa Rica rompe en 2010 ses relations diplomatiques avec l'île, comme le Panama vient de le faire.
Retraite Au Panama 2017 2016
A. R. (avec AFP)
Panama: l'étau se resserre autour des évadés fiscaux français (Credit Photo: David Barajas - Unsplash)
Souhaitant disparaître de la liste des paradis fiscaux, le «dernier grand bastion de l'évasion fiscale» a signé lundi un accord de transparence avec Paris. Après les «Panama Papers» de 2016, le fisc français espère ainsi accélérer dans sa recherche des fraudeurs. Cela valait bien le premier déplacement d'un ministre français au Panama depuis 2012. Vivre sa retraite au Portugal : pourquoi, où, à quel coût ? Tout savoir | Malakoff Humanis. Main dans la main contre l'évasion fiscale, le ministre de l'Action et des Comptes publics français, Gérald Darmanin, et son homologue panaméen, Hector Alexander, ont signé lundi un mémorandum pour faire de cette lutte une ambition commune. Leur texte prévoit la «création d'un groupe spécial bilatéral» qui se réunira deux fois par an et aura pour objectif de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les deux pays. Le but pour les deux pays est évidemment d'éviter un nouveau scandale comme celui des Panama Papers, révélé en 2016.