Cartes médicales
Mise à jour le 08/12/2021
L'article R. 221-10 du code de la route stipule que la catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite:
des taxis, VTC voiture de transport avec chauffeur,
des ambulances,
des véhicules affectés au ramassage scolaire,
de véhicules affectés au transport public de personnes
que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. Validité de la carte
- 5 ans jusqu'à 60 ans, à compter de la date de la visite médicale
- 2 ans de 60 à 76 ans - 1 an après 76 ans
La personne désirant une carte jaune doit en premier lieu prendre rendez-vous chez un médecin agréé par le préfet. Après sa visite, elle doit adresser sa demande en préfecture ou sous-préfecture (selon son lieu de domicile), avec les pièces suivantes:
exemplaire médecin dûment rempli avec cachet médecin, la mention "apte" cochée ainsi que la case correspondant (ambulances, VTC voiture de transport avec chauffeur, TAXI... ),
copie carte identité,
copie permis de conduire,
justificatif de domicile de moins de 3 mois,
une enveloppe timbrée pour le retour,
en cas de renouvellement, merci de joindre votre carte jaune originale à votre envoi.
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Carte Jaune Ambulanciers
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Vous êtes... Demande de "carte jaune"
Mise à jour le 09/03/2018
Formulaire de demande de "Carte jaune":
> Demande de carte jaune - format: PDF
- 0, 03 Mb
Carte Jaune Ambulancier
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Carte jaune taxis ambulance
L'Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite ("carte jaune") est délivrée pour la conduite des véhicules de transport de personnes ( article R 221-10 du code de la route)
Formulaire de demande de "Carte jaune":
> Formulaire Carte jaune - format: ODT
- 0, 02 Mb
Cette demande (cf. liste des pièces à joindre)
sera adressée, après la visite médicale, à la Préfecture à l'adresse suivante: Direction des Collectivités et de la Citoyenneté Bureau de la Réglementation Générale et des Élections 38 rue Réaumur CS 70000 17 017 LA ROCHELLE cedex 1.
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