La signification d'un acte judiciaire à l'étranger peut s'avérer longue et hasardeuse, surtout lorsqu'elle est effectuée en application du droit commun des significations internationales. En application de l'article 684 du Code de procédure civile, l'acte est en effet remis à parquet puis est transmis aux différentes entités compétentes pour les faire parvenir au destinataire de l'acte 2. Par Sarah Monnerville Smith et Valentin Lévêque, Avocats au barreau de Paris, Eversheds Sutherland France LLP 1. Un des enjeux majeurs en la matière est la détermination de la date de signification à l'égard du destinataire car celle-ci constitue le point de départ des délais de recours. Dans un arrêt du 30 janvier 2020 3, la Cour de cassation a apporté une confirmation bienvenue en affirmant qu'en application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-892 du 6 mai 2017, «la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision».
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La plus usitée des conventions internationale est la Convention la de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, toujours en vigueur. Pour les actes à signifier au sein de l'Union Européenne s'applique le Règlement (CE) n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000. Ces deux textes prévoient l'obligation de faire traduire les actes dans une langue connue par le défendeur. Les huissiers de justice chargés de la signification sont aujourd'hui bien rodés notamment dans la pratique des significations vers un Etat-membre de l'Union Européenne. Si la signification doit se faire en application de la convention internationale, il convient de donner un mandat très précis à l'huissier instrumentaire. En effet, il faut demander à l'huissier de justice d'indiquer dans son acte que la signification à l'étranger doit être faite selon les formes de la loi locale, à défaut l'entité étrangère tente une signification par la simple remise de l'acte qui présente les mêmes inconvénients que la notification par lettre recommandée (convention de la Haye, 15 novembre 1965, article 5).
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Ainsi, la date de la signification ne sera réputée être celle de la remise de l'acte judiciaire à parquet qu'à titre très subsidiaire, si le destinataire n'a pas été touché et si l'huissier mandaté par l'expéditeur n'a pas obtenu d'attestation de non-remise des entités requises de l'Etat étranger 15. Si l'alinéa 1er de cet article apporte une clarification attendue sur la date de principe à retenir à l'égard du destinataire de l'acte, les 2ème et 3ème alinéas suscitent, chez les praticiens du contentieux international, quelques interrogations. Il appartiendra en effet à la jurisprudence de préciser le délai qui doit s'être écoulé entre la date de remise de l'acte judiciaire à parquet et le défaut d'obtention d'attestation de non-remise pour considérer que la signification doit alors être réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte a été envoyé.
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» Sarah Monnerville Smith et Valentin Lévêque, Avocats au barreau de Paris, Eversheds Sutherland France LLP 1 ____________________________________ 1 Les auteurs remercient chaleureusement Sidonie Duru pour son aide précieuse dans la préparation de cet article. 2 Pour une présentation des modalités de signification, version consolidée de la circulaire CIV/20/05 du 1er février 2006 3 Civ. 2ème, 30 janv. 2020, n° 18-23. 917: S. Jobert « Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l'étranger », Dalloz actualité, 27 février 2020; H. Herman « Point de départ du délai pour former appel et signification d'un jugement à une personne résidant à l'étranger », Gaz. Pal. p. 56, 28 avril 2020. 4 Civ. 2ème, 1er oct. 2020, n° 19-14. 746 P. 5 Civ. 1ère, 23 juin 2011, n° 09-11. 066 P; D. 2011. 1831; Rev. crit. DIP 2012. 102, note F. Cornette. 6 Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
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» Ainsi, la date de la signification ne sera réputée être celle de la remise de l'acte judiciaire à parquet qu'à titre très subsidiaire, si le destinataire n'a pas été touché et si l'huissier mandaté par l'expéditeur n'a pas obtenu d'attestation de non-remise des entités requises de l'Etat étranger 15. Si l'alinéa 1er de cet article apporte une clarification attendue sur la date de principe à retenir à l'égard du destinataire de l'acte, les 2ème et 3ème alinéas suscitent, chez les praticiens du contentieux international, quelques interrogations. Il appartiendra en effet à la jurisprudence de préciser le délai qui doit s'être écoulé entre la date de remise de l'acte judiciaire à parquet et le défaut d'obtention d'attestation de non-remise pour considérer que la signification doit alors être réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte a été envoyé.
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La traduction de l'acte à destination de l'étranger n'est pas obligatoire. Cependant, il est recommandé de faire traduire l'acte. En effet, l'acte est par principe rédigé dans la langue de l'état d'origine. Le destinataire (et lui seul) peut refuser l'acte et demander sa traduction si:
La langue de rédaction de l'acte est une langue que le destinataire ne comprend pas
La langue de rédaction de l'acte n'est pas la langue officielle de l'Etat (ou l'une des langues officielles si le pays dispose de plusieurs langues officielles)
L'un ou l'autre de ces critères suffit à légitimer le refus du destinataire. Si aucun de ces deux critères n'est rempli, la signification ou la notification est effectuée, dans possibilité de refus. Il est donc recommandé de faire traduire l'acte, afin d'éviter toute perte de temps future. Que dois-je faire traduire? L'étude SCP Blanc-Grassin vous conseille au cas par cas, selon la nature de l'acte des éléments qui doivent être traduits. Quels sont les critères de traduction?
A toutes fins utiles, il incombe de rappeler que la méconnaissance de ces règles d'ordre public (CA Paris, 3 juillet 2003, RG 2002/03187) entraîne la nullité de la signification ( Cass. 2ème civ., 21 février 2019, pourvoi n° 16-25. 266; CA Paris, 8 octobre 2020, RG n° 19/07662). © 2022, Squire Patton droits réservés.
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Découpez un morceau de papier sulfurisé de la taille de la plancha et collez les 4 coins avec un peu d'huile; Le poisson a tendance à coller sur la plancha (en tous cas sur la mienne!!! Filet de lieu jaune au cidre. ) Salez et poivrez les filets; Déposez les lamelles de poivrons, salez et poivrez - Ajoutez un petit peu d'huile d'olive et mélangez; Si comme moi vous pouvez fermer le couvercle du barbecue, laissez cuire à couvert environ 5 à 10 min en remuant de temps en temps. Ajoutez les filets de poisson, saupoudrez les de curcuma (plus ou moins selon vos goûts), retournez les au bout de quelques minutes et laissez les cuire à nouveau en saupoudrant la 2e face de curcuma et éventuellement, rajoutez un peu d'huile d'olive. Juste avant de servir vous pouvez mettre quelques herbes fraîches; je n'avais que du thym à porté de main alors j'en ai ajouté un peu; Servez sans attendre avec les poivrons; rajoutez un peu de riz si vous le souhaitez et régalez vous!!! Partager cet article
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Recettes
Recettes faciles
Filet de lieu jaune a la moutarde
Une recette qui ne demande pas beaucoup d'ingrédients et qui pourra bien être accompagné de riz. C'est appétissant! Ingrédients
4
de la moutarde forte
de la crème
du vin blanc
de l' estragon
un beau filet de lieu jaune de ligne
Préparation
Couper le filet de lieu en morceau, les déposer au fond d'un plat à four. Tartiner les filets d'un mélange de moutarde forte et à l'ancienne en quantité égale. Mettre du vin blanc (du sauvignon) dans le plat, à peine jusqu'à la moitié du filet de poisson. Saupoudrer d'estragon et enfournez pour 30 minutes à 200°. Une fois le poisson cuit, réserver le au chaud et récupérer le jus de cuisson. Le mettre dans une casserole avec la crème(environ 20 cl), et chauffer doucement. Au besoin assaisonner et ajouter un peu de maizena si vous souhaiter un sauce plus épaisse. Filet lieu jaune plancha grill. Mettre un morceau de poisson sur l'assiette, napper de sauce et saupoudrer d'un peu d'estragon,
Informations nutritionnelles:
pour 1 portion / pour 100 g
Nutrition: Information nutritionnelle pour 1 portion (103g)
Calories: 197Kcal
Glucides: 2.
Filet Lieu Jaune Plancha Gaz
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Filet Lieu Jaune Plancha Grill
Création: 29 août 2015
Filet de lieu jaune au cidre - 5. 0 sur
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FIlet de lieu jaune au cidre
Le lieu jaune ressemble pour son goût au cabillaud. Pêché normalement à la ligne, ce poisson est généralement d'une extrême qualité et d'un goût exceptionnel. En effet, le délai de mise à mort du lieu étant réduite, le poisson stresse moins et ne libère presque pas de substance toxique altérant sa chair comme les autres poissons. Cette recette de lieu jaune au cidre peut être néanmoins réalisée avec un autre poisson. Filet lieu jaune plancha de pelo. La sauce au cidre est une variante de la sauce au "beurre blanc", hormis le remplacement par le cidre, on lie la sauce avec un beurre manié à la maizena (cf plus bas) afin d'être sûr de ne jamais la rater!
Filet Lieu Jaune Plancha De Pelo
Eplucher, laver et tailler des bandes de carottes à la mandoline. Oter les feuilles du chou-fleu, le laver et lever les sommités. Détailler des cubes de céleri rave (2cm). Mettre dans une russe, le miel (30g), le vinaigre, l'eau, le piment d'Espelette et la coriandre. Porter à ébullition, y mettre les carottes, le céleri et les sommités de chou-fleur. Oter du feu, laisser refroidir dedans. Dans une plaque à rotir, mettre 50 g de beurre et autant de miel. Mettre au four à 150°C. Laver et ôter les premières feuilles des poireaux, les fendre en deux. Lieu jaune au basilic facile : découvrez les recettes de Cuisine Actuelle. Quand le beurre et le miel sont fondu, mettre les poireaux et les enrober du mélange beurre-miel. Enfourner 25 min à 150°C, les séparer en 4 dans la longueur. Dresser avec des fleurs comestibles.
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Recette publiée le Samedi 20 Août 2011 à 16h05 La recette trouvée est proposée par Recettes en blog Supprimez l'affichage de publicités... sur tout le site, pour un confort d'utilisation optimal Ça m'intéresse!