L'École Nationale des Services Vétérinaires-France Vétérinaire Internationale (ENSV-FVI) a rédigé un guide pratique à destination des maires afin de les aider dans leurs démarches vis-à-vis de la gestion des animaux errants: « Fourrière animale: guide à l'attention des Maires ». Annuaire de contacts
Numéro de permanence de la Préfecture:
Tél. : 03. 80. Fourrière animale guide à l attention des maires pas. 44. 64. 00
Service Santé et Protection Animales, Protection de l'Environnement de la DDPP de la Côte-d'Or
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
57 Rue de Mulhouse
BP 1517
21033 Dijon CEDEX
Courriel:
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Fourrière Animale Guide À L Attention Des Maires Pas
Pouvoirs de police
Publié le 26/01/2016
• dans:
Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité
• Source:
Géraldine Bovi-Hosy
Les communes qui souhaitent assurer en régie le service public de fourrière animale sont soumises à des obligations contraignantes, ce qui peut expliquer que nombreuses d'entre elles préfèrent conventionner avec des associations de protection animale ou des structures privées qui gèrent des refuges. Il est également possible de faire appel à une fourrière communale voisine.
Fourrière Animale Guide À L Attention Des Maires Face
La gestion des animaux errants ou dangereux relève de l'autorité du maire. (Code rural et de la pêche maritime, L211-1 à L211-30 et R211-1 à R211-12)
Chaque commune doit disposer:
• soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants,
• soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette dernière. (Article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime). La fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux. La gestion des animaux errants / Animaux de compagnie / Alimentation, animaux, consommation et commerce / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Hérault. Cette capacité d'accueil est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. La surveillance dans la fourrière des maladies règlementées est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière,
Un guide a été élaboré à l'attention des maires. Il a pour objectif de proposer une aide à la compréhension de la réglementation relative aux animaux errants ainsi qu'un appui pratique pour la mise en place et la gestion de fourrières destinées à l'accueil des chiens et chats errants sur les territoires communaux.
La gestion des animaux errants relève en effet de la responsabilité des maires. Afin d'assurer cette mission de service public, les maires ont obligation de disposer d'une fourrière ou de passer une convention avec une fourrière intercommunale. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise en outre à l'article R. 211-11 que le maire doit mettre en place les dispositions permettant une prise en charge des animaux errants en dehors des heures d'ouverture de la mairie et de la fourrière. Il est précisé qu'à cette fin, le maire est invité à passer une convention avec un ou des vétérinaires pouvant assurer cette prise en charge. Fourrière animale - Guide à l'attention des maires / Protection animale / Santé et protection animales / Agriculture, forêt et développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Cette convention vise notamment à clarifier les types de soins devant être apportés aux animaux qui ne peuvent être immédiatement conduits en fourrière. Elle peut dans cet objectif contenir une description des périmètres d'intervention de l'autorité municipale et du vétérinaire et lister les actes vétérinaires pouvant être facturés à la commune ainsi que leurs tarifs.
De Max à Maxine - La nouvelle série de 6ter
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Casting principal
Callum Booth-Ford
Max/Maxine Duffy
Anna Friel
Vicky Duffy
Emmett J Scanlan
Steven Duffy
Millie Gibson
Lily Duffy
Alison Steadman
Barbara
Sean McGinley
Peter Duffy
Anthony Byrne
Réalisateur
La dernière actu du programme
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De Max à Maxine (6ter): faut-il regarder cette série racontant l'histoire d'un enfant transgenre? Séries similaires
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De Max À Maxine Replay De L'épisode
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