En d'autres termes, l'obligation d'assurance est bien réelle. Absolument nécessaire pour avoir le droit d'exercer, vous devez en justifier auprès du maître d'œuvre ou de votre client, avant le lancement du chantier, pour pouvoir procéder aux travaux de construction de piscine. Bon à savoir: en cas de défaut d'assurance, vous risquez une amende civile de 75 000 euros et une sanction pénale de 6 mois d'emprisonnement. Que comprend l'assurance décennale constructeur de piscine? Garantie décennale piscine et. En tant que pisciniste, vous êtes chargé de la construction, de la rénovation et de l'entretien de tout type de piscines: enterrées, semi-enterrées, à coque, hors sol, maçonnées, couvertes, etc. Vous êtes garant à la fois de l'étanchéité de la structure, des liners, mais également de la filtration des bassins, du traitement de l'eau, de l'installation électrique, etc. Les dommages couverts par la décennale La garantie décennale pisciniste a pour finalité la prise en charge des dégâts les plus graves, liés au gros œuvre.
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Ainsi, en tant que constructeur, un pisciniste est tenu de contracter une assurance responsabilité décennale, c'est-à-dire couvrant les dix années qui suivent la fin des travaux. Garantie décennale piscine au. L'article 1792 du code civil dont il est question définit les types de dommages dont le constructeur est responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur. Ainsi, même si ces dommages résultent d'un vice du sol, le professionnel est responsable dans les deux cas suivants:
lorsque les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage;
lorsqu'ils le rendent impropre à sa destination en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement. Dans le cas d'une piscine, il peut s'agir de défauts de fabrication, de brisures ou de fissures compromettant l'étanchéité, la solidité de l'ouvrage, ou empêchant totalement la baignade. Les constructions couvertes
La garantie décennale d'un constructeur de piscines concerne les constructions suivantes:
les piscines coques;
les piscines avec membrane et liner;
les piscines de 100 m2 et 2, 5m de profondeur maximum;
la création de la fosse;
la réalisation d'une assise de piscine en sous-œuvre;
le dallage de béton en pourtour.
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Pour ce faire, plusieurs options s'offrent à vous:
Faire appel à un courtier en assurance, spécialisé dans les risques professionnels
Faire une simulation en ligne pour accéder aux meilleures offres d'assurance décennale pisciniste du marché
Grâce à notre outil de comparaison en ligne, vous gagnez un temps précieux en recevant les devis des assureurs que vous avez sélectionnés en quelques clics seulement. Bon à savoir: l'obtention de devis en ligne est gratuite et ne vous engage pas, c'est la manière la plus simple de faire des économies pour votre assurance décennale!
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Ce dernier aura alors 60 jours pour l'analyser et 90 pour effectuer l'indemnisation si cela est nécessaire. Concernant le coût de l'assurance, sachez que tout dépend des critères suivants: - la nature des travaux - le risque auquel vous êtes exposé - votre chiffre d'affaires - le coût total des travaux - les garanties incluses dans le contrat d'assurance - le nom de l'assureur choisi Pour vous donner une idée, généralement le prix de cette garantie représente 1 à 5% du coût de construction de la piscine. La tarif d'une assurance décennale piscine obligatoire peut également dépendre du chiffre d'affaires: - Entre 200 000 € et 250 000 € comptez entre 4 500 € et 7 500 € euros par an. Garantie décennale piscine naturelle. - Entre 400 000 € à 500 000 €, il faudra compter entre 5 000 € et 11 000 € par an. Bien entendu le mieux reste de comparer les assureurs afin de bénéficier des meilleures garanties. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur notre site et effectuer une demande devis gratuit en décennale. Bon à savoir: L'entrepreneur non assuré risque une peine pouvant aller de 10 jours à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende.
En 2002, j'ai crée ma propre entreprise artisanal. J'ai profité de l'essor de la maison individuelle en ce moment, nous avons de la demande notamment dans la vente et l'installation de spas. J'ai gagné du temps et surtout de l'argent grâce à (MD Group). Ainsi, j'ai pu facilement comparer les tarifs des assurances décennales étanchéité et piscine et me décider. J'ai même parrainé mon frère qui est maçon. Garantie décennale de la piscine - Droit des assurances - Cabinet Finalteri. »
Numéro de l'objet eBay: 113716484946
Le vendeur assume l'entière responsabilité de cette annonce. Caractéristiques de l'objet Occasion: Objet ayant été porté. Pantalon bicolore noir et blanc dessin. Consulter la description du vendeur pour avoir plus de détails sur... Le vendeur n'a indiqué aucun mode de livraison vers le pays suivant: Brésil. Contactez le vendeur pour lui demander d'envoyer l'objet à l'endroit où vous vous trouvez. Lieu où se trouve l'objet: NICE, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France Biélorussie, Russie, Ukraine Envoie sous 5 jours ouvrés après réception du paiement. Remarque: il se peut que certains modes de paiement ne soient pas disponibles lors de la finalisation de l'achat en raison de l'évaluation des risques associés à l'acheteur.
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