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la décharge de responsabilité. pour qu'elle soit prise en considération, une décharge de responsabilité doit être motivée et précise. Vu sur Vu sur jurisprudence de l' automobile or, la signature d'une décharge de responsabilité sera souvent utile si elle est correctement établie. il doit en outre adresser à ce client le jour même une lettre recommandée avec accusé de réception lui
avec le logement, l' automobile est l'un des plus grands postes du budget des français.
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C'est donc un outil mis à la disposition du réparateur pour prouver, en cas de litige, qu'il a parfaitement rempli son obligation d'information, son devoir de conseil et son obligation de sécurité. Que faire si le client refuse de signer la décharge? Dans ce cas, le professionnel doit tenter d'obtenir une attestation sur l'honneur (d'un autre client ou, à défaut, d'un salarié... ) indiquant que le professionnel a effectivement déconseillé à son client de reprendre son véhicule en l'état. Il doit en outre adresser à ce client le jour même une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant les réparations jugées nécessaires pour une utilisation en toute sécurité de son véhicule et actant de son refus de signer la décharge de responsabilité qui lui a été proposée. Le professionnel a également la possibilité (et non l'obligation) d'alerter la gendarmerie ou la police. Attention! La décharge de responsabilité. Les décharges de responsabilité ne sont efficaces que si elles sont précises. Ainsi, le modèle de décharge de responsabilité ci-dessus doit obligatoirement être renseigné et adapté en tenant compte de la situation réelle à laquelle est confronté le réparateur.
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ledingue
Messages: 1856 Enregistré le: 09 Novembre 2010, 19:05
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