Article 24 bis
(nouveau) (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) Création
d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour
Le présent article tend à créer une
nouvelle sous-section 7 intitulée « L'admission exceptionnelle
au séjour » au sein de la section 2 du chapitre III du
titre I du livre III du CESEDA. Cette sous section, qui
s'insérerait après celle relative à la carte de
séjour temporaire « vie privée et
familiale », comporterait un article unique L. 313-14. Introduit par un amendement du gouvernement
déposé au cours de la discussion en séance publique, cet
article a pour objet:
- de créer une nouvelle procédure de
régularisation qui soit réellement « au cas par
cas »;
- d'homogénéiser les pratiques
préfectorales en matière de régularisation en
précisant les critères à prendre en compte. 1. Le droit en vigueur
Plusieurs dispositifs permettent de régulariser
des étrangers en situation irrégulière en France. Admission exceptionnelle au séjour - Circulaire du 28 novembre 2012 - L'ETAT dans le Vaucluse - Préfecture d'Avignon (84). L'article L. 313-11 du CESEDA permet la délivrance
de plein droit d'une carte de séjour temporaire « vie
privée et familiale », sous diverses conditions:
- aux mineurs résidant habituellement en France
depuis l'âge de treize ans;
- aux étrangers en situation illégale
conjoints de Français;
parents d'enfant français mineur;
- aux étrangers nés en France qui ont
résidé au moins huit ans en France de façon continue et
qui y ont suivi au moins cinq ans de scolarité après l'âge
de dix ans;
gravement malades.
Admission Exceptionnelle Au Séjour Vie Privée Et Familiale En
La demande d'admission exceptionnelle au séjour (AES):
L'admission exceptionnelle au séjour implique une bonne capacité d'insertion dans la société française, un respect total des principes de la sociétré française et une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française. Votre dossier sera instruit selon votre situation. Je peux télécharger mon
dossier de demande de titre de séjour (format odt - 54. Admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale un. 1 ko - 05/07/2021). Les demandes d'admission exceptionnelle au séjour « vie privée et familiale »:
Si je suis parent(s) d'enfant ( s) mineur(s) scolarisé ( s):
Je dois justifier d'au moins 5 ans de présence en France et mon enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle. Je dois contribuer effectivement à son éducation. Si je suis le conjoint d'un étranger en situation régulière:
Je dois justifier d'au moins 5 ans de présence en France et d'au moins 18 mois de vie commune avec mon conjoint. Si je viens d' avoir 18 ans (mineur devenu majeur):
Je dois justifier d'au moins 2 ans de présence en France à la date de mon 18ᵉ anniversaire, d'un parcours scolaire assidu et sérieux, de la présence de mes parents en France et de ma prise en charge financière par celle-ci.
Admission Exceptionnelle Au Séjour Vie Privée Et Familiale Rurale
En dehors de cette convocation, il est inutile de se déplacer ou de téléphoner: toutes les réponses s'effectuent par courrier. Par ailleurs, les critères d'examen de situation de la circulaire du 28 novembre 2012 étant pérennes, il est recommandé de ne pas se précipiter et de prendre le temps nécessaire à la constitution la plus complète possible de votre dossier. Téléchargez l'imprimé de demande et la liste des pièces à fournir:
admission au titre de la vie privée et familiale- parent d'enfant scolarisé (format pdf - 83. 1 ko - 17/05/2013)
admission au titre de la vie privée et familiale des jeunes majeurs (format pdf - 284. 8 ko - 17/05/2013)
admission au titre de la vie privée et familiale - conjoint de français (format pdf - 80. 3 ko - 17/05/2013)
admission au titre de la vie privée et familiale - parent d'enfant français (format pdf - 83. 1 ko - 17/05/2013)
admission au titre de la vie privée et familiale - autres cas de forts liens familiaux et personnels (format odt - 29. Indexation annuelle de loyer sans DPE / PAGE 2. 1 ko - 17/05/2013)
admission au titre du travail (format odt - 26.
Préfecture de l'Essonne:
Pour éviter toute attente, nous vous proposons le(s) service(s) de rendez-vous suivant(s):
14 cm. Retrait possible sur Villeurbanne sinon prévoir des frais de port supplémentaire Localisation: 163 Bis Cours Emile ZOLA, 69100 VILLEURBANNE, Personne à contacter: Gérald VALETTE, 09 72 46 82 73
Samedi 22 juillet 2017
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