Devez-vous verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt de travail? Selon la situation du salarié en arrêt de travail, vous devez lui verser une indemnité qui complète les indemnités journalières que le salarié reçoit de la Sécurité sociale. Vous devez verser au salarié une indemnité complémentaire si celui-ci:
justifie d' une année d'ancienneté dans votre entreprise
vous a adressé son certificat médical dans les 48h suivant son absence (sauf circonstances exceptionnelles)
perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
est soigné en France ou au sein d'un des pays membres de l'Espace économique européen (EEE). Les indemnités complémentaires sont soumises à un délai de carence de sept jours. Veille réglementaire - SOFIS. En l'absence d'accord collectif plus favorable, vous verserez donc à votre salarié une indemnité complémentaire à compter du 8ème jour de son arrêt de travail. Arrêt de travail d'un salarié: quels sont vos droits? En tant qu'employeur, vous pouvez faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile de votre salarié si vous versez à celui-ci une indemnité complémentaire.
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Cette visite a pour seule vocation:
de vérifier que le salarié est bien présent à son domicile durant les heures d'interdiction de sortie prévues par l'arrêt de travail
de s'assurer que l'état de santé du salarié est en cohérence avec l'arrêt de travail et sa durée. Cette contre-visite peut être effectuée par un médecin de votre choix, spécialisé dans ce type de contrôle. Veille sécurité au travail toutes et. Vous n'avez pas à prévenir au préalable le salarié de votre démarche. Si le salarié est absent à l'occasion de cette visite ou la refuse, vous pouvez suspendre le versement des indemnités complémentaires. Si vous pouvez solliciter sous condition une contre-visite médicale, vous ne pouvez pas interroger un salarié sur la raison de son arrêt maladie. En effet, un salarié ne saurait être tenu de donner des informations à son employeur sur son état de santé ou la nature d'une pathologie.
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Le salarié demande la nullité de son…
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