c) Les différences de traitement autorisées: Sur ce plan, la loi élargit les possibilités légales inscrites au Code du travail, qui jusqu'alors ne reconnaissait comme exception légitime que les discriminations légitimes fondées sur l'âge, l'inaptitude constatée par le médecin du travail et le handicap. 1133-1 dispose dorénavant que les différences de traitement sont autorisées quand « elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. » Si le champ d'application de ces autorisations a été élargi, les conditions d'application sont strictement définies. 2. Les nouveaux critères La loi du 27 mai 2008 élargit les critères de discrimination en rajoutant ceux de la maternité et du congé maternité. Cette nouvelle interdiction de discrimination, non intégrée à la liste établie par le Code du travail, devra être prise en compte par les employeurs, les nouvelles obligations de la loi se cumulant avec celles déjà inscrites dans le Code du travail.
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Loi Du 27 Mai 2008 Discrimination
La lutte contre les discriminations, loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
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Le salarié est traité de manière moins favorable que ne l'a été ou ne l'aurait été un autre dans une situation comparable. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement
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Tout salarié témoin ou rapporteur d'agissements discriminants ( lanceur d'alerte) ne peut pas non plus être sanctionné, licencié ou faire l'objet de mesures discriminatoires. Un salarié refusant de mettre en oeuvre une mesure discriminante ne peut faire l'objet d'un blâme. Depuis janvier 2017, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les personnes en charge du recrutement doivent se former à la non-discrimination au travail, tous les cinq ans. Cette mesure est issue de la loi Egalité et Citoyenneté adoptée en décembre 2016. Les entreprises concernées doivent donc prévoir cette obligation dans leur plan de formation. LIRE AUSSI >> Natixis condamnée à réintégrer un lanceur d'alerte licencié "pour avoir témoigné"
2. Quels sont précisément les critères de discrimination?
Loi Du 27 Mai 2008
(Montargot, Peretti, 2014). L'égalité de traitement, n'est alors pas suffisante pour permettre une égalité réelle de situation et de faits. Il est parfois nécessaire de recourir à des actions plus volontaristes et de promouvoir l'égalité des chances, permettant une meilleure équité entre les individus. Pour aller plus loin:
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Sources:
• Anne-Françoise Bender (2004), Egalité professionnelle ou gestion de la diversité, quels enjeux pour l'égalité des chances?, revue française de gestion
• Laure Bereni (2011), le discours de la diversité en entreprise: génère et appropriation, sociologies pratiques
• Nathalie Montargot & Jean-Marie Peretti (2004), Regards de responsables sur les notions d'égalité, non discrimination et diversité, management & avenir
La Loi Du 27 Mai 2008
3. Les nouvelles obligations d'affichage Les employeurs doivent compléter les affichages obligatoires destinés aux salariés par le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal. En revanche, l'affichage des articles L. 1142-1 à L. 1144-3 du Code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n'est plus obligatoire. Notre Département Droit Social est à votre disposition pour vous apporter toute précision et tout développement en la matière.
Ce type de recours lui permet également d'exiger une réparation des dommages. Les organismes compétents intervenant en cas de discrimination au travail
En cas de discrimination au travail, le salarié victime ou témoin de discrimination au travail peut faire appel aux organismes suivants:
Les agents de contrôle de l'inspection du travail
Les organisations syndicales
Les associations de lutte contre les discriminations
Un membre de la délégation du personnel au CSE
Le « Défenseur des droits »
Quels sont mes droits et mes recours? Il me propose par ailleurs de participer à un jury avec dossier, mais j'ai
nomination concours ATSEM
Bonjour, je suis actuellement ATP 2e classe échelon 7, dans une mairie. Travaillant en polyvalence entre l'office et les enfants au sein d' une crèche. J'ai réussi le concours d'atsem 1er classe. À quel grade puis-je être nommée? Emploi-Territorial. Merci. Préparation concours technicien
Bonjour, je suis adjoint technique territorial titulaire de mon poste et d'un Brevet de Technicien Supérieur. J'ai fait la démarche auprès de ma collectivité, d'inscription au CNFPT à la préparation de concours de technicien de cadre B. Je viens d'obtenir un refus! Voici les arguments que j'ai reçus
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L'utilisation des logiciels peut également être examinée. Si vous dessinez sur un logiciel 3D, cela peut aussi justifier un passage sur technicien territorial. Il n'y a pas de règles précises en la matière.
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Premier emploi
dessinateur projeteur debutant - h/f
Commerce - Distribution (Distribution de détail, spécialisée)
NOVAM Ingénierie
Saint-Nazaire (44)
Réf. Concours dessinateur projeteur fonction publique 2016. 810218710
- publié le 25 mai 2022
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Informations générales
Fonction
Etudes, R&D, ingénierie
Secteur d'activité de l'entreprise
Niveau d'études
Bac +2 - BTS/DUT
Rémunération
Selon profil
Missions
NOVAM Ingénierie vous propose une offre de 1er emploi dans le domaine d'activité Etudes, R&D, ingénierie à Saint-Nazaire (44). En lien avec les équipes en place, vous êtes responsable de la production du dossier de plans. Vous interviendrez sur tous types de projets, de la conception à la réalisation, sur tout type de construction d'ouvrages fonctionnels, des logements, du génie civil de toute taille.
Vous possédez un BEP, un BAC ou un diplôme équivalent,
Vous êtes organisé(e), rigoureux(euse) et vous aimez travailler en équipe,
Vous savez gérer les priorités et avez de bonnes connaissances en informatique notamment sur les logiciel tel que autocad, mensura et covadis,
REJOIGNEZ-NOUS! Temps de travail
Complet, 35h00 hebdomadaire
Téléphone collectivité
03 44 06 60 60
Informations complémentaires
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE 1 RUE DE CAMBRY 60000 BEAUVAIS
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.