2212-1 et suivants du CGCT, titulaire des pouvoirs de police générale dans sa commune dans le cadre du principe de libre administration: c'est la police municipale de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité, dont le détail est précisé à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Que se passe-t-il en cas de concours de police administrative générale et spéciale Il faut distinguer plusieurs cas de figures. La jurisprudence n'est en effet pas très intelligible sur cette question. En fonction des situations, la police administrative spéciale peut être, ou non, exclusive. Le cas de la police spéciale non exclusive CE, 1959, Société les Films Lutétia: lorsqu'une mesure de police spéciale est édictée au niveau national, une autorité inférieure, notamment les maires, peuvent prendre des mesures de police administratives générales pour des raisons impérieuses liées à des circonstances locales. Le cas de la police spéciale exclusive Il existe des polices spéciales exclusives: dans ce cas, le concours de l'autorité de police administrative générale n'est pas possible en cas de simples circonstances locales particulières.
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Le Conseil constitutionnel a même érigé en principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France l'impossibilité de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative (Cons. const., 15 octobre 2021, n° 2021-940 QPC). [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit administratif! ]
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CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge*, p. 372
Le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public.
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Autrement dit, le Conseil d'Etat consacre la concurrence de principe entre la police spéciale et la police générale:
Les Maires sont en droit d'intervenir pour garantir, sur le territoire de leur Commune, la mise en œuvre des mesures prescrites par le décret du 23 mars 2020 du Premier ministre. À savoir, l'interdiction « en dernier lieu jusqu'au 11 mai 2020, de tout déplacement de personne hors de son domicile à l'exception de certains déplacements pour les motifs qu'il énumère et en évitant tout regroupement ».
Le juge assouplira son contrôle de proportionnalité mais le maintiendra. Il faudra d'ailleurs remplir des conditions: Survenance brutale d'évènements graves mettant l'administration dans l'impossibilité d'agir dans le respect des règles applicables, Impossibilité pour l'administration d'agir légalement, Le juge administratif vérifie que les actes en cause ont été pris dans l'intérêt de l'ordre public et rendus nécessaires. Les obligations de ne pas faire Les types de mesure interdites. Les opérations soumises à autorisation préalables sans les plus liberticides donc en principe interdites: CE, Ass, 1951, Daudignac. L'interdiction de prendre une mesure de police qui ne soit pas strictement nécessaire, ce qui renvoie à la jurisprudence Benjamin. Cela fait qu'en général (il y a des exceptions), les interdictions générales et absolues sont très rarement proportionnées. Les obligations de faire L'obligation selon laquelle l'administration est tenue de prendre dans un délai raisonnable les mesures d'application des lois, L'obligation selon laquelle l'administration doit agir en raison d'une décision de justice, L'obligation d'édicter des mesures de police: CE, 1959, Doublet: ne vaudra que si cette mesure est indispensable pour faire cesser un péril grave qui doit résulter d'une situation dangereuse pour l'ordre public, L'obligation d'appliquer les mesures de police existantes: CE, 1962, Doublet.
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On le voit souvent passer à la télé avec des images de citrons juteux. Pourtant, vous allez voir qu'il n'est pas irréprochable au niveau de sa composition nutritionnelle:
Le jus de citron Pulco a qu'un seul avantage: contrairement à certains concurrents qui peuvent utiliser du concentré de jus citron, la marque Pulco utilise du jus de citron obtenu par pressage et non par déshydratation. Le jus de citron ainsi obtenu conserve mieux ses propriétés, et notamment sa précieuse vitamine C (principale atout du citron! Recette de limonade au jus de citron + citrons frais | Share me. ). Si la méthode de fabrication lui donne des points, la marque Pulco est pénalisée par sa teneur en jus de citron: à peine 57% de jus de citron! Pas terrible… On comprend mieux pourquoi le jus de citron Pulco a le droit à la dénomination "Condiment à base de jus de citron" et non "Jus de citron". Le reste des ingrédients: de l'eau et deux additifs (soit beaucoup plus que les 2 premières marques analysées). Premier additif utilisé: de l'acide citrique. Si ce dernier est un composé naturellement présent dans les agrumes utilisé comme correcteur d'acidité, il faut savoir qu'aujourd'hui les industriels n'extraient plus l'acide citrique du citron (car cela revient trop cher).
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