Le site "Administration Pénitentiaire - Non Officiel" a mis en ligne un outil de calcul de réduction de Peine. Il s'agit d'un outil qui donne une idée approximative de la durée de la peine que la personne pourra purgée avec les remises de peine et donc de la date approximative de la date de libération. Il peut être utiliser directement en ligne: Cliquez ici
ou peut être téléchargé pour une utilisation hors ligne: Cliquez ici
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Condamnée à huit ans de prison en juin 2009, Véronique Courjault, reconnue coupable d'un triple infanticide, a été libérée vendredi dernier, soit moins d'un an après le verdict. Cette détenue qualifiée d'«exemplaire» a bénéficié du système de remise de peine. Explications. Depuis la loi du 9 mars 2004, le système de réduction de peine fonctionne comme un crédit, un peu comme le permis à point. Il est calculé a priori, en fonction de la durée de la condamnation prononcée et non en fonction de la nature et la gravité de l'infraction commise. Motiver le détenu Trois mois sont déduits pour la première année d'incarcération puis deux mois pour les années suivantes (à condition de ne pas être récidiviste).
Calcul remise de peine al. Dès le début de la détention, l'administration pénitentiaire est donc en mesure d'informer le détenu de sa date prévisionnelle de sortie. Objectif: motiver le détenu à avoir une conduite exemplaire. Dans le cas de Véronique Courjault, le calcul est le suivant. Sur les huit ans de condamnation, il faut retirer trois mois pour la première année puis sept fois deux mois pour les sept ans restants.
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Il suffit de remplir les champs qui sont en jaune. Il faut insérer la date d'écrou et la durée de la peine en année et / ou mois. Si la personne a fait 2 mois de détention provisoire et qu'elle a été libérée, il suffit de décaler la date d'écrou de mois en arrière. Exemple: La date d'écrou est le 15 juillet 2017. La personne a fait 2 mois de détention provisoire avant. Calcul remise de peine se. Il faudra mettre la date du 15 mai 2017 pour la date d'écrou. J'ai essayé de faire simple. Si vous constatez une erreur n'hésitez pas à me le signaler. J'essaierai de le modifier en fonction de vos commentaires. Les critiques, bonnes ou mauvaises, sont les bienvenues, afin de faire progresser le simulateur. Il faut utiliser excel ou libre office ( le télécharger gratuitement en toute légalité) pour utiliser le fichier. Vous pouvez télécharger le fichier ici: simulateur de calcul du crédit de réduction de peine
NOUVEAU: Vous pouvez maintenant utiliser un simulateur en ligne. Cliquer ici
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Pour une peine inférieure à un an, il s'agit de 7 jours de réduction par mois, dans la limite cumulable de deux mois maximum. >Ban Public - Le portail d'information sur les prisons. À lire aussi Éric Dupond-Moretti, le bagarreur de la Place Vendôme
Pour bénéficier de cette réduction, le détenu n'a pas à en faire la demande: le CRP sera d'office appliqué, mais il reste conditionné au bon comportement en détention: «Le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait (…) de cette réduction de peine», précise l'article 721 du code de procédure pénale. À ne pas confondre avec la réduction supplémentaire de la peine (RSP), qui elle n'est pas automatique: elle récompense les détenus qui font preuve d'un comportement particulièrement exemplaire, par exemple, en s'investissant dans la vie de l'établissement. «Ces crédits automatiques peuvent être considérés comme un «paquet-cadeau», un dû s'il n'y a pas d'incident», détaille Ivan Guitz, premier vice-président au tribunal judiciaire de Bobigny et président de l'Association nationale des juges de l'application des peines.
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Chaque personne condamnée à une peine d'emprisonnement peut bénéficier de réductions de peine. Ces réductions sont de deux types, d'une part les crédits de réduction de peine, accordés par principe à tous les détenus, mais qui peuvent être supprimés en cas de mauvaise conduite, d'autre part les réductions supplémentaires, qui ne sont octroyées qu'aux détenus qui font preuve d'efforts sérieux de réinsertion. I- LES CREDITS DE REDUCTION DE PEINE
Le principe des crédits de réduction de peine
Il ressort de l'article 721 du Code de procédure pénale que « chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.
Les trois quarts des détenus en bénéficient
Depuis quelques années, l'octroi des crédits automatiques a été supprimé pour certains prisonniers: pour les peines liées à des faits de terrorisme d'une part, puis, depuis 2019, pour certains détenus condamnés dans le cadre de violences conjugales. Alors qu 'Éric Dupond-Moretti critique un dispositif créé «dans le seul but de réguler la population pénale, sans le dire», certains juges d'application des peines soulignent que sa suppression pourrait aggraver la surpopulation carcérale. «Dans les faits, seuls un quart des détenus se voient retirer ces crédits de réduction. Calcul remise de peine auto. Si on les supprime d'office, les peines seront donc plus longues», estime Yvan Guitz. À voir aussi - Libère-t-on trop vite les criminels en France?
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Fiche 2 - Les mots invariables
Version élève
Chapitre:
EXERCICES INTERACTIFS
Type: pdf
Langue:
Français
Nombre de pages:
1
Poids:
117. 27 Ko
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Fiche 3 - Le verbe et le groupe verbal
114. 69 Ko
Fiche 4 - Le nom et le groupe nominal
113. 47 Ko
Fiche 5 - Les déterminants
118. 57 Ko
Fiche 6 - L'adjectif qualificatif
112. 8 Ko
Fiche 7 - Les pronoms personnels
112. 64 Ko
Fiche 11 - L'épithète
113. 16 Ko
Fiche 12 - Le complément du nom
113. 93 Ko
Fiche 13 - Le sujet
113. 31 Ko
Fiche 14 - L'attribut du sujet
113. 92 Ko
Fiche 15 - Les compléments d'objet
114. 12 Ko
Fiche 16 - Les compléments circonstanciels
113. 87 Ko
Fiche 20 - La phrase simple et ses constituants
113. La grammaire par les exercices 6e 2018 2. 2 Ko
Fiche 21 - Initiation à la phrase complexe
113. 36 Ko
Fiche 22 - Les types de phrase
112. 84 Ko
Fiche 23 - Les phrases affirmatives et négatives
114. 16 Ko
Fiche 27 - L'infinitif
114. 51 Ko
Fiche 28 - Le présent de l'indicatif
114. 04 Ko
Fiche 29 - L'imparfait de l'indicatif
155. 53 Ko
Fiche 30 - Le passé simple de l'indicatif
113.