Le licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est... Dans l'autre affaire, en revanche, l'insuffisance professionnelle a été retenue par le juge à l'encontre d'un agent territorial contractuel, en stage avant titularisation. 2013. L'affaire du gestionnaire de châlets au camping municipal de Montbard
Embauché sous contrat par une commune, M. B. est chargé de la gestion de châlets confiés par une association au camping municipal. Il fait le job pendant deux ans comme contractuel. Après quoi, la mairie envisage de titulariser. Elle le nomme donc adjoint technique de 2e classe stagiaire. Mais à l'issue de son stage (qui a d'ailleurs été prolongé), M. B est licencié pour "insuffisance professionnelle" et radié des effectifs de la commune. Licenciement contractuel fonction publique http. Mais l'agent stagiaire ne l'entend pas de cette oreille: il porte l'affaire devant les tribunaux. Dans un arrêt du 5 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon confirme le licenciement pour insuffisance professionnelle. Quels manquements, quelles carences constituent aux yeux du juge, dans cette affaire, l'insuffisance professionnelle?
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La décision de licenciement doit être motivée. L'absence de motivation peut conduire le juge administratif à annuler la décision prononçant de licenciement (CAA DOUAI, 19 juin 2002, req. n° 01DA00412). Les agents licenciés peuvent déférer la décision de licenciement devant le juge administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite. En cas d'annulation de la décision de licenciement, l'administration doit réintégrer l'agent et reconstituer sa carrière. Des dommages et intérêts pourront le cas échéant être accordés. Licenciement d'un fonctionnaire | service-public.fr. Des interrogations? N'hésitez pas à me contacter. Hélène LELEU
Avocat
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Tél. mobile: 06. 47. 11. 80. 34
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Lorsque l'agent atteint l'âge de 60 ans révolus, cette indemnité est réduite de 1, 67% par mois de services au-delà du 60e anniversaire;
aucun emploi correspondant au grade disponible dans la collectivité d'origine du fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel: le montant de l'indemnité est égal au dernier traitement reçu, multiplié par le nombre d'années de service, majoré de 10% si le salarié est âgé de plus de 50 ans. Cette indemnité ne peut être inférieure à un an, ni supérieure à deux ans de traitement. Elle ne peut être supérieure à 1 an de traitement si le fonctionnaire a accompli 37, 5 ans de services effectifs et qu'il atteint 60 ans à la date de la fin du détachement ou dans l'année qui suit;
suppression d'emploi du fonctionnaire hospitalier, après 3 refus d'offres d'emploi ou en l'absence d'offre, six mois après la suppression de son emploi. Le licenciement des agents territoriaux - CDG 40. Le montant de l'indemnité est égal à un mois de traitement par année de service validée pour la retraite.
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Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement (article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'autorité territoriale entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel. Licenciement contractuel fonction publique sur. L'administration doit donc préparer, par avance, l'ensemble des pièces sur lesquelles elle va fonder sa décision, et les transmettre à l'agent. Dans le cas contraire, et dans le cadre d'un éventuel contentieux, l'agent contractuel pourra s'en prévaloir pour demander l'annulation de la décision de licenciement (par exemple CAA Bordeaux, 16 février 2015, req. n° 13BX02609).
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Pour suppression d'emploi - ce licenciement concerne les
fonctionnaires à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est
inférieur à 17 heures 30
Ce licenciement intervient:
En cas de disparition du besoin ou du service ayant motivé la création
de l'emploi (licenciement économique),
En cas de refus par l'agent de la modification de son temps de travail. Licenciement contractuel fonction publique le. Dans ces deux cas, une indemnité de licenciement est due. En fin de stage - le licenciement peut être prononcé pour
les fonctionnaires stagiaires dont la période de stage n'a pas été concluante;
aucune indemnité de licenciement n'est due dans ce cas. Le licenciement des agents contractuels de droit public
Les agents contractuels de droit public peuvent être licenciés dans les cas suivants:
En cours ou au terme de la période d'essai
Pour motif disciplinaire
Pour insuffisance professionnelle
Pour inaptitude physique définitive à l'exercice des fonctions et impossibilité de reclassement, où refus de l'agent d'être reclassé. Dans ce cas, le licenciement ne pourra intervenir qu'en cas d'impossibilité de reclassement.
Quelles indemnités en cas de licenciement d'un agent sous contrat ou d'un fonctionnaire stagiaire? Le fonctionnaire stagiaire licencié n'a droit à aucune indemnité, y compris en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Toutefois, s'il perd involontairement son emploi et à certaines conditions, il peut bénéficier des allocations d'assurance chômage. En principe, l'agent contractuel licencié a le droit à une indemnité de licenciement, sauf si celui-ci intervient pour des motifs disciplinaires ou pendant une période d'essai (ou à son expiration). Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé par rapport au montant de la dernière rémunération nette mensuelle perçue par l'agent. Rupture conventionnelle dans la fonction publique | service-public.fr. Il est réduit de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. L'insuffisance professionnelle n'est pas le seul motif possible de licenciement. A suivre...
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Vues: 344 Genre: Comédie, Drame, Horreur, Thriller
Directeurs: Kevin Smith Acteurs: Génesis Rodríguez, Haley Joel Osment, Harley Quinn Smith, Johnny Depp, Justin Long, Michael Parks, Ralph Garman pays: Canada, United States
Durée 102 min
qualité: DVDRIP Année de sortie: 2014
IMDb: 5. 3
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Johnny Depp: ses pires films selon les spectateurs 23 mai 2022 à 17:02
Passionné par le cinéma hollywoodien des années 10 à 70, il suit avec intérêt
l'évolution actuelle de l'industrie du 7e Art, et regarde tout ce qui lui passe devant
les yeux: comédie française, polar des années 90, Palme d'or oubliée ou
films du moment. Et avec le temps qu'il lui reste, des séries. Retrouvez le classement des spectateurs AlloCiné des films de Johnny Depp, classés du meilleur au pire. 1. Edward aux mains d'argent (1990)
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Note AlloCiné: 4, 35/5
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Découvrez quel est le pire long métrage de Johnny Depp selon les internautes d'AlloCiné! Pour la sélection, nous avons choisi de nous concentrer sur les longs métrages de cinéma de fiction, écartant les documentaires et les nombreux caméos parsemant sa filmographie. Exit donc le premier volet des Animaux fantastiques, Tusk ou 21 Jump Street. Parmi les documentaires, nous avons cependant conservé Lost in La Mancha, puisque Depp y apparaît tournant (difficilement! )