Il est également important de noter qu'en cas de fausses déclarations, l'aide juridictionnelle peut être retirée. Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre du justiciable fautif, et il peut lui être demandé le remboursement des sommes avancées par l'Etat. Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu'il obtienne une somme telle qu'il n'aurait pas pu bénéficier de l'aide juridictionnelle s'il avait eu cette ressource au jour de sa demande. Aide juridictionnelle | Maître Laetitia Muraccioli. Dans un tel cas de figure, il peut être demandé par l'Etat au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de rembourser les sommes avancées pour ses frais de procédure, mais également par l'avocat le paiement d'honoraires complémentaires.
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Demande d'Aide Juridictionnelle
Dossier de demande d'AJ
Il convient de remplir un dossier de demande d'aide juridictionnelle (formulaire cerfa n°12467*01)
Vous pouvez vous procurer ce formulaire en Mairie, au Tribunal de Grande Instance ou encore, l'imprimer en cliquant sur le lien suivant: formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle. La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire. Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.
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Au titre de l'existence de moyens sérieux de réformation: Il est établi et non contesté que monsieur [B] [K] bénéficie d'une décision de la Commission de Surendettement du 17 décembre 2020 qui a prévu à son profit un effacement total de ses dettes, dont la dette locative de 6215, 95 euros, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
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Espagne, 5 pesetas, Cupro-nickel, 23 mm / 5, 75 g, A/ JUAN CARLOS I REY DE ESPAÑA, •1975•, Tête de Juan Carlos à gauche, R/ 5, étoile dessous avec date d'émission exacte / PTAS, Armoiries de l'Espagne - KM 807
1975 (80) – 322. 000. 000 ex
Référence:
KM 807
Collection:
Espagne
Pièce Juan Carlos Rey De Espana 1945 Relative
Les attributs de l'Espagne royaliste réapparaissent sans référence au franquisme
(première) tête du roi Juan Carlos à gauche avec la mention JUAN CARLOS, REY DE ESPAÑA et le millésime
la valeur faciale 50 CTS sur un épi de blé
1975
la valeur faciale UNA PESETA autour des armoiries de l'Espagne
5 Pesetas
5, 50 g
la valeur faciale 5 PTAS autour des armoiries de l'Espagne
25 pesetas
la valeur faciale 25 PTAS sous la couronne royale
50 pesetas
la valeur faciale 50 PTAS autour des armoiries de l'Espagne
100 pesetas
34.
560. 000
1975 (*76) Proof: inconnu (400. 000 en proof set PS5)
1975 (*77): 154. 982. 000
1975 (*77) Proof: inconnu (300. 000 en proof set PS6)
1975 (*78): 412. 610. 000
1975 (*78): Made in Canada = inconnu
1975 (*78): Fabriqué en Allemagne = inconnu
1975 (*79): 436. 5 pesetas 1975 (79) - Monnaies - Monde - Espagne - Métal Cupro-Nickel. 000. 000
1975 (*79) Proof: inconnu (300. 000 en proof set PS7)
1975 (*80): 322. 00 Achetez: 22 sale offers from US$ 0, 01 25 Pesetas (w/6-pointed star & incuse year) Références catalogue: WCC: km808 Variétés: Cliquez pour voir les variétés Thèmes: Couronnes et diadèmes | Etoiles | Rois Date d'émission: 1975 Dernière date d'émission: 1980 Répartition: Circulation standard Marques de fabrication: Royal Spanish Mint (Fábrica Nacional de Moneda y Timbre, FNMT-RCM), Madrid, Spain Eléments: Cuivre-Nickel Tranche: Lettres-symboles-chiffres (lisse) Orientation: Coin alignment ↑O↓ Forme: Circulaire Listel: Soulevées.
Pièce Juan Carlos Rey De Espana 1985 Relatif
00
le blason espagnol avec la mention REPUBLICA ESPAÑOLA
la valeur faciale 10 CENTIMOS et le millésime
1938
25 centimes
25. 20
7, 00 g
nickel
une allégorie de la république avec la mention REPUBLICA ESPAÑOLA et le millésime
la valeur faciale 25 CENTIMOS, une roue dentée et des épis de blé
1934
50 centimes
23. 40
6, 00 g
cuivre
une allégorie de la république assise, avec la mention REPUBLICA ESPAÑOLA et le millésime
la valeur faciale 50 CENTIMOS
1 peseta
23. Pièce juan carlos rey de espana 1985 relatif. 30
5, 00 g
argent
la valeur faciale UNA PESETA sous le blason espagnol
1933
Les pièces de 25 centimes et d'une peseta connaissent une deuxième frappe
Photo
21. 80
4, 90 g
une chaîne brisée avec les mentions CIENCIA et REPUBLICA ESPAÑOLA et le millésime
la valeur faciale 25 CENTIMOS, entre des feuilles de chêne et un épi de blé
23. 20
laiton
un visage de femme à gauche entourée de la mention REPUBLICA ESPAÑOLA
la valeur faciale UNA PESETA à côté d'une grappe de raisin et le millésime
Les pièces du gouvernement nationaliste (1937-1947) [ modifier | modifier le code]
Un coup d'État en juillet 1936 provoque l'effondrement de l'État républicain et le début de la guerre civile espagnole.
À l'exception des photos avec la mention « Réservé à un usage éditorial » (qui ne peuvent être utilisées que dans les projets éditoriaux et ne peuvent être modifiées), les possibilités sont illimitées. En savoir plus sur les images libres de droits ou consulter la FAQ sur les photos.
Pièce Juan Carlos Rey De Espana 1945 Relative À L'enfance
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Espagne, 1 peseta, bronze aluminium, 3, 50 g A/ JUAN CARLOS I REY DE ESPANA + 1975 +, tête à gauche, R/ UNA entre 2 étoiles contenant le millésime véritable en creux PESETA, Armoiries de l'Espagne – KM 806
1975 (79) – 507. 000. 000 ex
Référence:
KM 806
Collection:
Espagne