Pour rappel, la copie intégrale d'acte de naissance, ainsi que l'extrait avec filiation de l'acte de naissance sont des documents officiels français, contenant des informations très personnelles sur la personne concernée: nom, prénom, date de naissance, noms et prénoms des parents. Ainsi, la loi n'autorise que certaines personnes à en faire la demande: seule la personne concernée elle-même par l'acte (si elle est majeure), ses parents ou ses grands parents (les ascendants), ses enfants ou ses petits enfants (les descendants) peuvent en faire la demande. Aussi, dans certaines circonstances un mandataire peut éventuellement être autorisé par la loi à faire une demande d'acte de naissance pour le compte de quelqu'un d'autre (sous certaines conditions). Enfin, seul l'extrait d'acte de naissance sans filiation, donc sans aucunes informations concernant les parents de la personne concernée par l'acte, peut être demandé par n'importe quelle personne, même sans liens familiaux. Avant de faire une demande d'acte de naissance sur notre site, merci de vérifier si vous êtes bien autorisés à en faire la demande.
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Conditions à remplir
La célébration des parrainages civils est réservée aux personnes domiciliées à Rennes. L'enfant mineur doit avoir moins de 13 ans
Les parrains et marraines doivent être majeurs
La demande de parrainage est formulée par le (ou les) représentant(s) légal (légaux) de l'enfant. Le dossier complet doit être déposé en mairie par l'un des représentants légaux de l'enfant. Il comprend les pièces suivantes:
le formulaire de demande de parrainage civil complété,
un extrait avec filiation de l'acte de naissance de l'enfant (lorsqu'il n'est pas né à Rennes)
un justificatif de domicile des parents (original récent)
les photocopies des pièces d'identité des parents et des parrains et marraines. À Rennes: service Évènements de vie. Demander une copie d'acte de naissance
L'acte de naissance est le document officiel établi par la mairie du lieu de naissance suite à l'enregistrement de la déclaration. Des copies de l'acte sont exigées pour la plupart des démarches administratives par les organismes sociaux, financiers et administratifs.
De ce fait vous avez nécessairement besoin d'un double de votre extrait d'acte de naissance intégrale, et devinez-quoi? uniquement la maire de Rennes est habilitée à vous délivrer l'acte. afin d' obtenir un acte de naissance auprès de la mairie de Rennes, vous avez deux possibilités:
- Contactez les au, et exprimez leur votre demande! Ils vous demanderont alors de leur expédier votre demande par la poste..
- vous lancer une commande d'acte de naissance en ligne: c'est facile, efficace et vous recevrez votre extrait en très peu de temps
Ne soyez pas trop long dans le fait de terminer vos démarches car votre extrait de naissance à Rennes, a une durée de validité de 3 mois. L'autre motivation qui vous entraine peut être à rechercher la copie d'un extrait d'acte de naissance à Rennes est la généalogie! Les actes de naissances sont en effet la meilleure façon de fabriquer son arbre généalogique et de remettre ainsi la main sur la trace de ses aïeux
Les mairies ont la possibilité de vous envoyer les actes de moins de 100 uniquement.
Acte de décès
Copie intégrale ou extrait d'acte de décès. En savoir plus sur l'acte de naissance
L'acte de naissance est un document juridique établi par
un officier de l'état civil lors de la déclaration de
naissance. Il atteste de l'état civil de la personne:
une copie doit être produite lors de certaines démarches
officielles. L'acte de naissance peut être délivré sous
forme de copie intégrale, d'extrait avec ou sans filiation. Qu'est-ce qu'un acte de naissance? C'est une pièce justificative qui peut être demandée par
plusieurs personnes:
La personne concernée, son représentant légal, son
épouse ou époux
Un descendant (fils ou fille) ou un ascendant (parents)
de la personne concernée
Certains professionnels autorisés comme les avocats
On peut retirer l'acte de naissance sous trois formes:
la copie intégrale et l'extrait avec ou sans filiation. La copie intégrale de l'acte de
naissance possède la totalité des informations
sur la personne concernée (noms, prénoms, date et lieu
de naissance), les coordonnées et noms des parents, et
les mentions marginales (changement de patronyme,
reconnaissance d'un enfant... ).
Si le procès n'était pas ouvert au public et que le jugement n'a pas été prononcé publiquement, la copie ne sera accordée qu'aux personnes ayant le statut de parties au procès ou à leurs héritiers. Comment obtenir un acte de décès à Rennes
Un acte de décès est délivré à toute personne qui en fait la demande et cela sans aucun justificatif. Il comporte des informations concernant le défunt, ses parents, son époux, épouse ou partenaire de Pacs et le déclarant du décès. Les Rennais, Rennaises peuvent obtenir un acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt si le décès est survenu en France. En cas de décès à l'étranger, l'acte doit être réclamé au Service central d'état civil de Rennes si le défunt était de nationalité française ou auprès de l'organisme qui a rédigé l'acte dans le pays concerné si le défunt était de nationalité étrangère. Comment obtenir un livret de famille ou une copie à Rennes
Le livret de famille est délivré automatiquement par un officier d'état civile lors d'un mariage.
Pour en savoir plus: voir la page Demander un acte d'état civil
Faire cette démarche en ligne
Autotitre › Fiat › Panda › citadine › 2019 9 articles
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