Si vous vendez un chiot ou un chaton issu d'une femelle reproductrice vous appartenant, vous êtes considéré comme un éleveur, ce qui entraîne des obligations strictes de déclaration auprès des autorités. Vous n'êtes toutefois pas concerné si vous faites don de l'animal, si vous revendez un animal que vous avez acheté, ou si vous vendez une seule portée de chats ou de chiens de race inscrits au livre généalogique et disposant d'un numéro de portée par an. Contrat vente cheval simplifiée. En dehors de ces cas, vous devez vous immatriculer pour obtenir un numéro SIREN auprès de la chambre d'agriculture de votre lieu de résidence ou du lieu de résidence de la mère des animaux vendus. En outre, les chiens doivent être identifiés, par tatouage ou puce électronique dès l'âge de 4 mois et les chats dès 7 mois auprès d'un vétérinaire, et les chiens et chats ne peuvent être ni vendus ni donnés avant l'âge de 8 semaines. Une attestation d'identification propriétaire ainsi qu'un certificat vétérinaire de moins de 3 mois attestant l'état de santé de l'animal doivent également être transmis au nouveau propriétaire.
Contrat Vente Cheval Simplifié Et
Autres cas:
S'appliquent
à la vente les garanties prévues au titre des vices rédhibitoires
en application des articles L213-1 du Code rural. Le
vendeur [garantit le cheval au titre des vices cachés en application
des articles 1641 et suivants du Code civil / ne garantit pas
les vices cachés].
L'étape suivante consiste à définir les détails de la remise de l'objet. Il s'agit notamment du prix, du mode et de la date de paiement. Il vous faut également fournir les données de garantie. Vous pouvez offrir à l'acheteur une garantie d'une durée supérieure aux deux ans exigés par la loi pour les biens meubles. Contrat vente cheval simplifié et. Dans le cas de biens d'occasion, la garantie peut être réduite à un an. Il est également possible de renoncer complètement à la garantie. Notre modèle de contrat de vente contient quatre formulations au choix.
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Table à tapisser professionnelle 2 m piètement bois
Descriptif détaillé
Cette table à tapisser professionnelle Outifrance possède un plateau de 6 millimètres d'épaisseur et de piètement en bois renforcés pour une grande stabilité. Elle est pliante pour pouvoir la transporter facilement. Piètement en bois renforcé Charnières et compas en acier Poignée de transport Supporte jusqu'à 100 kg
Marque
OUTIFRANCE
Usage
Outil de tapissier
Poids
10 kg
Epaisseur plateau
6 mm
Code fabricant
8835502
Revendeur agréé
Questions / Réponses
Vous souhaitez des informations
sur ce produit? Un de nos experts ou de
nos clients vous répondra. Dimension table à tapisser professionnelle
Bonjour
Pouvez-vous me donner les dimensions de la table à tapisser vendue à 52, 90€? Table à Tapisser professionnelle. Merci
Cdlt,
Catherine A
Jocelyn
Expert Bricozor
le 27/01/2021
Réponse de notre expert
Bonjour Catherine Les dimensions de la table sont les suivantes: 2000 x 560 x 800 mm
Vous avez vu 1 / 1 questions
Besoin d'aide
Nous sommes à votre écoute
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Table À Tapisser Professionnel Plombier
Caractéristiques
Autres caractéristiques:
Utilisable en 2 m, 2, 50 m ou 3 m. Hauteur: 0, 84 m. Points forts
Verrouillage de sécurité par compas en acier laqué avec goupille automatique
voir le produit
Boîte 80 Lingettes XTRA CLEAN
Lingettes imprégnées. Une face grattante pour éliminer les salissures tenaces sur les mains et sur les surfaces dure. Une face lisse pour éliminer les salissures sur les surfaces délicates. Savon gel jaune ultra J. Table à tapissier professionnel francais. 02
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