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Faut-il un avocat commis d'office avec l'aide juridictionnelle? Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut choisir librement son avocat. Si celui-ci refuse, un avocat d'office peut être désigné d'office. Liste avocat aide juridictionnelle lyon 2018. Attention: avoir un avocat commis d'office ne signifie pas obligatoirement que vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle. Si vous dépassez les plafonds de revenus applicables, vous devrez vous-même payer votre avocat, même s'il est commis d'office. En cas d'aide juridictionnelle totale, l'avocat ne peut pas demander d'honoraires d'avocat. En cas d'aide juridictionnelle partielle, il peut demander des honoraires complémentaires librement négociables.
Liste Avocat Aide Juridictionnelle Lyon 2019
Il est à tour gestionnaire, aménageur, animateur et conseiller juridique. Les métiers du droit social
Avocat du droit des personnes: spécialisé dans le droit des personnes, cet avocat apporte conseil et assistance dans tous les dossiers qui concerne un individu en tant que tel. Il s'occupe également du droit de la famille. Ses dossiers peuvent être complexes: divorces, mariages, successions mais aussi abus sur mineur. Juge aux affaires familiales: plus connu sous l'appellation JAF, ce professionnel entre en scène dans le cadre de contentieux familiaux. Liste avocat aide juridictionnelle lyon 19. Il applique ses compétences pour résoudre des problèmes familiaux, qu'ils concernent des couples mariés ou non et leurs enfants. Juge des enfants: comme son nom l'indique ce professionnel s'occupe des problèmes de l'enfance et de l'adolescence. Il a une double mission puisqu'il doit protéger, à la fois, les moins de 18 ans et juger les mineurs délinquants. Les autres métiers
Avocat: cet expert peut être amené à représenter et défendre devant un tribunal les particuliers, les entreprises et les collectivités engagés dans un procès.
Liste Avocat Aide Juridictionnelle Lyon Http
Ces documents prennent valeur de jugement. Le domaine d'expertise de ce corps de métier est vaste: le droit de la famille (successions, contrats de mariage, liquidation de communauté en cas de divorce), le droit de l'immobilier (transactions immobilières) et celui du patrimoine. Les métiers du droit public
Inspecteur du travail: fonctionnaire de l'Etat, il contrôle l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects: hygiène et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, etc. ), durée du travail, contrat de travail et travail clandestin. Secrétaire des affaires étrangères: c'est un fonctionnaire qui est expatrié et qui s'occupe de l'administration de ses compatriotes dans le pays où il est appelé à exercer. Cour administrative d'appel de Lyon : Vie de la cour. Il représente son pays à l'étranger et il applique des fonctions diplomatiques, consulaires et même culturelles. Conseiller en développement local: ce professionnel doit valoriser la politique d'aménagement touristique d'un secteur géographique donnée: une région, un département.
Liste Avocat Aide Juridictionnelle Lyon 2018
Les plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent... ), d ès lors que le foyer fiscal du justiciable est composé de plusieurs personnes. Aide juridictionnelle : nouveau formulaire. Ces majorations correspondent aux tableaux suivants. 2 personnes
Montant des ressources
Inférieur ou égal à 13 664 €
Entre 13 665 € et 15 772 €
Entre 15 773 € et 19 451 €
3 personnes
Inférieur ou égal à 15 748 €
Entre 15 749 € et 17 856 €
Entre 17 857 € et 21 535 €
4 personnes
Inférieur ou égal à 17 064 €
Entre 17 065 € et 19 172 €
Entre 19 173 € et 22 851 €
5 personnes
Inférieur ou égal à 18 380 €
Entre 18 381 € et 20 488 €
Entre 20 489 € et 24 167 €
Afin de permettre à un justiciable d'estimer le montant de l'aide juridictionnelle auquel il a droit, le ministère de la Justice met à disposition un simulateur en ligne. Ce service fournit une estimation de l'aide après avoir renseigné le montant du salaire mensuel et le nombre de personnes à charge. Quelle est la valeur du patrimoine maximale pour l'aide juridictionnelle? Avant d'attribuer l'aide juridictionnelle, il est également tenu compte de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du demandeur.
Liste Avocat Aide Juridictionnelle Lyon 3
Comme ses autres confrères avocats, il peut être amené à plaider. Avocat fiscaliste: cet expert apporte son soutien aux entreprises dans les domaines juridiques, fiscaux et contentieux. Il les aide ainsi à respecter les règles fiscales et à les appliquer de manière à réduire leurs dépenses d'impôt et optimiser leur situation. Ses compétences sont également mises à profit en matière de fusion, restructuration ou création d'entreprise. Liste avocat aide juridictionnelle lyon.fr. Administrateur judiciaire: il intervient lorsqu'une entreprise rencontre de graves difficultés financières et est mandaté par le tribunal de commerce. Son rôle est alors d'établir le diagnostic de l'entreprise afin d'intervenir dans sa gestion. Les métiers du droit immobilier
Clerc de notaire: Le clerc de notaire s'occupe des étapes importantes de la vie des particuliers et des entreprises comme les achats, les ventes, les mariages, les successions et les donations. Cet expert prépare, rédige et fait authentifier ces actes. Notaire: le rôle du notaire consiste à authentifier les actes et les contrats passés devant lui et à les conserver.
Liste Avocat Aide Juridictionnelle Lyon 19
Y a-t-il une liste des avocats qui acceptent l'aide juridictionnelle? Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il vous faut déposer un dossier au tribunal qui alors désigne un avocat. Autre hypothèse: vous trouvez seul votre avocat et il convient alors de lui demander, avant de lui confier votre affaire, s'il l'accepte. Dans l'affirmative, il vous donnera une lettre d'acceptation que vous glisserez dans le dossier d'aide juridictionnelle. Agir Handicap : comment faire appel à un avocat en 5 points?. Aucune liste ne recense les avocats proposant ce dispositif. Qui paye l'interprète en langue des signes lors du rendez-vous avec l'avocat? Dans la rencontre client-avocat, l'interprète en langue des signes est rémunéré par la personne sourde grâce à la prestation de compensation du handicap ( PCH). Lors de l'audience, en revanche, le juge désigne l'interprète qui est pris en charge par la justice (en application de l'article 23-1 du nouveau code de procédure civile; cette disposition s'applique également devant le Conseil de Prud'hommes. En pratique
Pour poser des questions, il suffit d'envoyer un courriel à, laisser un message au 09 80 80 01 49 ou déposer une vidéo LSF sur la plateforme dédiée (en lien ci-dessous).
" La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. ": articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation
Il convient d'insister sur le caractère non professionnel des dettes! La commission ne tiendra pas comptes des dettes créées à l'occasion de l'exercice de votre profession (si vous êtes commerçant ou chef d'entreprise, alors il faut vous orienter plutôt vers une liquidation judiciaire). En revanche, si vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes personnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi. Vous pouvez télécharger le dossier à remplir avec la liste des pièces directement sur le site internet de la Banque de France. Si vous pensez avoir besoin d'aide pour constituer votre dossier, vous pouvez vous faire accompagner par le centre communal d'action social de votre commune ou les services sociaux de votre mairie.