Quelques précisions… ¶ Précisions sur le cas numéro 6 (refus renouvellement CDD). En cas de CDD à terme précis, l'indemnité de fin de contrat est due même si le salarié refuse un renouvellement de son contrat, à moins que le contrat n'ait prévu dès l'origine les modalités de son renouvellement (ex. : durée) (Circulaire de la DRT 1992-14 du 29 août 1992, question/réponse 50). En cas de CDD à terme imprécis, l'indemnité de fin de contrat est due au salarié lorsque ce dernier refuse la prolongation de la relation contractuelle au-delà de la période minimale (Circulaire de la DRT 1992-14 du 29 août 1992, question/réponse 49). Prime précarité fin cdd circulaire drt 92-14 29/08/1992 / CDD - CDI - CNE. Circulaire DRT 1992-14 du 29/08/1992 Le « job d'été » et le sort de l'indemnité de précarité Le « job d'été » fait partie de la liste des 10 cas que nous venons de citer, mais il convient de vérifier les points suivants: Le jeune doit être en vacances! Comme le confirme la circulaire de la DRT du 29/08/1992, le non-paiement de l'indemnité de précarité n'est envisageable que si le contrat CDD est conclu et exécuté pendant les vacances scolaires ou universitaires avec des jeunes, mineurs ou majeurs, qui suivent effectivement un cursus scolaire ou universitaire.
Circulaire Drt No 92 14 Du 29 Août 1991 Relatif
Lorsque votre contrat indique le mercredi 3, il doit se poursuivre jusqu'au mercredi 3 au soir. La souplesse positive correspond au lundi 8 et au mardi 9. Le contrat peut donc être reporté jusqu'au mardi 9 au soir. La souplesse peut intervenir au terme du contrat initial ou à l'issue du renouvellement. Dans ce dernier cas, elle se calcule sur la durée totale de la mission. A noter qu' un contrat de travail temporaire dont le terme a été aménagé ne peut être renouvelé (Circulaire du 30 octobre 1990). Circulaire drt no 92 14 du 29 août 1991 relatif. Exemple 1: Contrat initial avec 15 jours travaillés (du 1er au 15 du mois)
Le calcul de la souplesse est le suivant: 15 / 5 = 3 jours de souplesse
Le contrat peut donc se terminer à n'importe quel moment entre le 12 au soir et le 18 au soir. La souplesse étant utilisée à l'issue du contrat initial, celui-ci ne peut donc pas être renouvelé
Exemple 2: Contrat initial avec 20 jours travaillés et renouveler pour 60 jours travaillés supplémentaires. La souplesse peut être utilisée à la fin du renouvellement en tenant compte de la durée totale du contrat (initial + renouvellement):
20 jours travaillés (initial) + 60 jours travaillés (renouvellement) = 80 jours travaillés.
Circulaire Drt No 92 14 Du 29 Août 1999 Relative
Le nombre de jours de report étant fonction de la durée totale du contrat, renouvellement compris, il sera donc pris en compte dans la limite de la durée maximale. La souplesse ne peut s'appliquer que sur les contrats de travail temporaire à terme précis (date à date). En conséquence, un contrat à terme imprécis (durée minimale) ne peut pas bénéficier de la souplesse. Les CDD ne bénéficient pas de cette souplesse. Lorsqu'une période de souplesse est indiquée sur le contrat, l'ETT, qui seule peut s'en prévaloir, peut arrêter le contrat à tout moment dans cette période. Prime de précarité ou fin de contrat - Contrat de travail. Par ailleurs, compte tenu des paramétrages informatiques, nous vous conseillons d'être vigilants sur les dates de souplesse indiquées sur le contrat. Exemple: Un contrat de travail temporaire conclu du lundi 1er au vendredi 5, comporte une souplesse de 2 jours: du mercredi 3 au mardi 9. La souplesse négative correspond au jeudi 4 et au vendredi 5 (le contrat peut être arrêté à tout moment au cours de la journée du vendredi 5).
Circulaire Drt No 92 14 Du 29 Août 1992 3
R. 1234-4). A plusieurs reprises, la jurisprudence a considérée qu'en cas de chômage partiel dans la période précédant le licenciement, la rémunération à prendre en compte est celle que les salariés auraient perçue s'ils n'avaient pas été au chômage partiel. (Cass. soc. 27 février 1991, n°88-42. 705, Cass. 24 novembre 1993, n° 89-43. 679). Circulaire drt no 92 14 du 29 août 1992 3. Dans la mesure où l'indemnité de rupture conventionnelle suit les règles de l'indemnité de licenciement, c'est ce principe qu'il faut aussi appliquer. En outre, l'article L. 1234-6 du code du travail précise que si la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle) intervient pendant une période ou après une période d'activité partielle, le salaire à prendre en considération, pour déterminer le montant de l'indemnité de préavis, est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
Aucun organisme n'a à être informé de cette rupture, çà ne regarde que votre employeur et vous
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