Pour les organismes de formation privés, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire si 2 des seuils suivants sont dépassés: Total bilan 230 000€; Total du Chiffre d'affaires 153 000€; Effectif 3 salariés. Pour les associations: Pour les associations ayant une activité économique qui dépassent 2 des 3 seuils suivants: Total bilan 1 550 000€; CA 3 100 000€; Effectif 50 salariés. Commissaire aux comptes marseille de. Pour les autres associations dont: le montant des subventions publiques est au moins de 153 000€; le montant des dons donnant droit à une réduction d'IR ou d'IS est au moins de 153 000€; les ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants; A noter qu'en cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de désigner un commissaire aux comptes pour contrôler les comptes de l'exercice au cours duquel les seuils sont franchis. L'obligation n'entre en vigueur qu'à partir de l'exercice suivant. Par ailleurs, la durée du mandat du commissaire aux comptes est de: 6 ans renouvelable en cas de désignation obligatoire; 3 ans en cas de désignation facultative.
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Annuaire des commissaires aux comptes de la Cour d'appel
27/02/2018
- mise à jour: 27/02/2018
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Retrouvez l'annuaire alphabétique de tous le commissaires aux comptes du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Annuaire des commissaires aux comptes - cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (Aix-Bastia):
Adresse
65 avenue Jules Cantini
13006 Marseille
France
Tél: (+33)4 91 16 04 36
Fax: (+33)4 11 22 33 44
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Accueil » Immobilier commercial » Edifice bureaux, condo comercial, batiment industriel, ferme, terrain à vendre à Saint-Étienne-de-Beauharnois » Moins de 10 millions $
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