Vous avez fait une demande pour obtenir l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) et vous avez obtenu une réponse négative. Sachez que vous pouvez contester ce refus par le biais d'une lettre et ainsi faire valoir vos droits. Lettre demande appartment social mairie. Sachez que si les conditions à remplir ne sont pas remplies comme avoir 60 ans ou plus, habiter en France, être peu ou pas autonome, ce modèle type sera certainement inutile. Télécharger au format word
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Coordonnées du conseil général de votre département]
Ville, le [Date]
Objet: Lettre de contestation quant à la non attribution de demande d'APA
Madame, Monsieur,
Âgé (e) de [x] ans, je souffre de [nature de vos maux] ce qui ne me permet pas d'effectuer correctement les gestes du quotidien de façon autonome sans l'assistance d'une tierce personne. J'ai donc fait parvenir auprès de vos services un dossier de demande d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Cependant, un courrier daté du…, m'a notifié du refus de l'attribution de cette allocation en raison de [expliquez les motifs du refus], motif(s) que je trouve injustifié(s).
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L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) n'est pas cumulable avec les aides simples pour l'emploi d'une aide-ménagère à domicile, la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Références et Textes de Loi: Tous les détails sur, Article L232-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Le montant de l'APA. Comment bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie? Lettre pour demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Pour toucher l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), il faut en faire la demande par écrit auprès des services du département, du CCAS de votre mairie, d'un point d'information local dédié aux personnes âgées ou du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP). Pour vous aider dans vos démarches, nous avons publié ce modèle de lettre pour demander à bénéficier de l'APA que vous compléterez avec vos informations et l'enverrez avec les justificatifs à l'organisme concerné. Courriers similaires: Demander à recevoir la Prestation de Compensation du Handicap, Recours gracieux à la CDAPH, Demander à recevoir l'AAH, Demander à recevoir l'AEEH, Demander l'allocation de solidarité personnes âgées (ASPA), Demander un bon de vaccination contre la grippe.
C'est le responsable de l'établissement qui prendra la décision d'admettre ou non la personne en concertation avec le médecin coordonnateur de la structure. Courriers similaires: Demander le versement de la PCH, Demander le versement de l'AAH, Demander à percevoir l'ASPA, Obtenir une pension de réversion, Obtenir l'allocation veuvage.
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